Organisation, gestion et financement du sport professionnel : Après l’article 1er
debate, 10/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 8, présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 132-1-2 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 132-1-2-…. – Les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132-1 assurent l’information des fédérations sportives délégataires, selon des modalités fixées par la convention prévue à l’article L. 131-14, sur les actions qu’elles entreprennent concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l’article L. 232-5. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement a trait à l’efficacité de la lutte antidopage, qui exige l’implication de tous, les fédérations, les ligues professionnelles, mais également l’ensemble des acteurs, publics ou privés, de la politique sportive. Il a pour objet de préciser les rôles de chacun dans le cadre de la convention entre la ligue et la fédération.
Le dopage représente un fléau pour le sport ; c’est un problème de santé publique et d’équité sportive, qui mérite une telle disposition. Ce n’est pas parce que l’on n’a pas de contrôles positifs tous les jours que le dopage ne subsiste pas, dans le sport amateur ou professionnel.
Dans ce domaine, il faut placer chacun face à ses responsabilités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Les dispositions du code du sport reflètent la responsabilité des fédérations en matière de santé des licenciés, de prévention, de coopération avec l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et d’application des sanctions prononcées par celle-ci.
Le code du sport responsabilise ainsi les fédérations en matière de prévention et de lutte contre le dopage, notamment par le biais de la protection de la santé des licenciés, avec l’obligation de mettre en œuvre une stratégie de prévention avec l’AFLD et de coopération active.
Il serait en effet étonnant de tenir une fédération pour entièrement responsable des actions qu’elle n’aurait pas elle-même mises en œuvre, en raison d’une délégation de la ligue professionnelle qu’elle a créée, sans qu’elle puisse obtenir d’informations sur ces actions.
L’adoption de cet amendement permettrait à la fédération de disposer de l’autorité nécessaire pour demander des informations à sa ligue professionnelle et pour superviser pleinement les actions mises en œuvre par celle-ci en matière de lutte contre le dopage.
Ainsi, pour impliquer pleinement les ligues professionnelles dans la lutte contre le dopage et sécuriser les actions qu’elles peuvent mettre en œuvre, comme la responsabilité des fédérations sportives, je suis favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 15, présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 132-1-2 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 132-1…. – Nul ne peut exercer les fonctions de président ou d’administrateur ou siéger dans un organe délibérant d’une ligue professionnelle créée en application de l’article L. 132-1 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212-9. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement, qui complète le contrôle d’honorabilité des dirigeants dont nous avons parlé précédemment, se justifie par son texte même.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Comme votre amendement n° 14, monsieur le sénateur, cet amendement est à mes yeux satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente : Monsieur Lozach, l’amendement n° 15 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Lozach : Comme mon amendement n° 14, je maintiens celui-ci, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.