Organisation, gestion et financement du sport professionnel : Article 2
debate, 10/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article L. 132-1-2 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-1-3. – I. – La subdélégation octroyée à une ligue professionnelle par une fédération délégataire en application de l’article L. 131-14 prend fin au terme de la convention prévue au même article L. 131-14, sauf si une nouvelle convention la renouvelle. Le cas échéant, la fédération informe la ligue de son souhait de ne pas renouveler la convention au minimum six mois avant son échéance. À la demande de l’une des deux parties, en l’absence d’accord sur le renouvellement de la subdélégation, une procédure de conciliation est engagée sous l’égide du Comité national olympique et sportif français.
« Une fédération sportive délégataire peut retirer la subdélégation qu’elle a octroyée avant le terme de la convention qui l’organise :
« 1° En cas de défaillance grave dans l’exercice des prérogatives subdéléguées ;
« 2° En cas d’atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique ;
« 3° En cas de manquement grave aux obligations résultant du présent code ou de la convention mentionnée au premier alinéa du présent I ;
« 4° En cas de difficulté sérieuse de financement des activités sportives à caractère professionnel des associations qui lui sont affiliées et des sociétés sportives ;
« 5° (Supprimé)
« La subdélégation est retirée par une décision motivée, prise après avis du ministre des sports, à l’issue d’une phase contradictoire dont les modalités sont fixées par décret. La ligue professionnelle est préalablement informée des motifs fondant le retrait et est mise à même de présenter des observations écrites ou orales.
« II. – Le retrait de la subdélégation ou son non-renouvellement dans un délai de deux mois suivant le terme de la convention qui l’organise entraîne la dissolution de la ligue professionnelle.
« Les biens d’une ligue professionnelle dissoute sont transférés à la fédération sportive délégataire qui l’a créée. Celle-ci est substituée à la ligue professionnelle dissoute dans ses droits et obligations, y compris ceux relatifs aux contrats de travail, sans atteinte aux contrats de diffusion.
« Le retrait de la subdélégation, son non-renouvellement et la dissolution de la ligue professionnelle n’ouvrent droit à aucune indemnisation pour les dirigeants de cette dernière et ne peuvent pas donner lieu au versement d’une somme d’argent à leur profit.
« III. – Lorsqu’elle en est devenue détentrice en application du II, la fédération sportive délégataire cède, à titre gratuit, tout ou partie des titres de propriété du capital social et des droits de vote de la société commerciale créée en application de l’article L. 333-1 aux sociétés sportives, propriétaires des droits d’exploitation audiovisuelle en application du même article L. 333-1, qui participent aux compétitions ou manifestations sportives dont les droits d’exploitation sont commercialisés ou gérés par cette société commerciale. La cession bénéficie alors à chacune de ces sociétés sportives. La société commerciale est alors régie par l’article L. 333-2-1.
« La fédération sportive délégataire et, le cas échéant, les sociétés sportives ne peuvent détenir moins de 80 % du capital et des droits de vote de la société commerciale. »
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Avec cet article, nous touchons au cœur de ce texte : les subdélégations pouvant être octroyées aux ligues par les fédérations.
Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, nous avons bien compris que vous cibliez particulièrement les dérives du monde du football et nous sommes unanimes pour constater et regretter un certain nombre de pratiques.
Pour autant, le sport professionnel en France n’est pas à l’image de ce sport et vous me permettrez, mes chers collègues, de m’exprimer à ce sujet en tant que président de l’Amicale parlementaire de rugby.
Nous avons la chance, avec le Top 14, d’avoir le meilleur championnat de rugby au monde ; l’équipe de France de rugby a remporté le Tournoi des six nations l’an dernier ; notre équipe de rugby à 7 est championne olympique – vous ne l’avez pas mentionné, madame la ministre – ; et un club français est champion d’Europe pour la sixième année consécutive.
Tout cela est largement lié aux bonnes relations qui existent entre la Fédération française de rugby et la Ligue nationale de rugby ; même si elles n’excluent pas quelques difficultés de temps en temps, elles ont prouvé leur efficacité.
Aussi, je ne voudrais pas que, en adoptant cet article pour régler le problème du football, on jette le bébé des autres sports avec l’eau du bain, si vous me permettez l’expression…
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 30 est présenté par M. Folliot.
L’amendement n° 45 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Saint-Pé, Florennes et Billon.
L’amendement n° 72 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer cette phrase par quatre phrases ainsi rédigées :
Si dans les trois mois avant l’échéance de la subdélégation aucun accord n’a pu être trouvé entre la fédération et la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports désigne un médiateur. Si dans un délai de trois mois à compter de sa désignation le médiateur n’a pu aboutir à un accord, le ministre chargé des sports soumet aux assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle un projet de convention de subdélégation. La convention de subdélégation initiale reste en vigueur pendant cette période. Le ministre chargé des sports peut donner force exécutoire à son projet de convention en cas de désaccord persistant jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention par la fédération et la ligue professionnelle.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 30.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Cet amendement tend à répondre aux enjeux que je viens d’évoquer, et dont d’autres orateurs ont fait état, en instaurant des relations plus équilibrées et plus équitables entre la ligue et la fédération, et en faisant en sorte que le ministère prenne toute sa part dans la résolution des situations dont il est question.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié bis.
M. Claude Kern : Il s’agit de placer les situations de blocage touchant à la pérennité de la subdélégation sous l’autorité de dernier ressort du ministre chargé des sports, en sa qualité d’organe de tutelle.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 72.
M. Jean-Raymond Hugonet : Défendu.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 111, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 30, alinéa 3, deuxième à dernière phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Si, à l’échéance de la convention de subdélégation, celui-ci n’a pu aboutir à un accord, le ministre chargé des sports peut prolonger sa mission et proroger la convention de subdélégation existante pour une durée maximale de trois mois. Le ministre des sports peut, pendant cette période, soumettre un projet de convention aux assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle. Au terme de la prorogation, et après consultation de la fédération, le ministre chargé des sports peut donner force exécutoire à ce propre projet de convention.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin : Une précision à l’attention de notre collègue Philippe Folliot : si les projecteurs sont aujourd’hui braqués sur le football français, d’autres fédérations et d’autres sports ont connu ou connaissent certaines difficultés d’ordre relationnel entre le président de la fédération et celui de la ligue.
Les amendements identiques nos 30, 45 rectifié bis et 72 visent à donner au ministre la faculté de désigner un médiateur en cas de désaccord entre la fédération et la ligue professionnelle sur le renouvellement de la convention de subdélégation. En cas d’échec de la médiation, le ministre pourrait donner force exécutoire à son propre projet de convention, pour une durée qui n’est toutefois pas précisée, alors qu’un tel blocage peut s’étendre sur des mois et des mois.
Je propose donc de reprendre l’idée d’une médiation, qui pourrait durer jusqu’à trois mois après l’expiration de la convention. Le ministre pourrait, dès lors, soit prolonger la convention existante pour trois mois soit donner force exécutoire à son propre projet de convention, après consultation de la fédération.
La crainte est qu’une situation de blocage s’éternise sans solution en perspective. Mon sous-amendement a donc pour objet, en pareil cas, de redonner la main au ministre.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 29 est présenté par M. Folliot.
L’amendement n° 42 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Florennes et Billon.
L’amendement n° 69 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
Comité national olympique et sportif français
par les mots :
ministre chargé des sports
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 29.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : L’objet de cet amendement de repli est de placer la procédure d’arbitrage prévue en l’absence d’accord sous l’égide du ministre chargé des sports et non du Comité national olympique et sportif français (CNOSF).
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié bis.
M. Claude Kern : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 69.
M. Jean-Raymond Hugonet : Il est également défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : La commission émet un avis favorable sur les amendements nos 30, 45 rectifié bis et 72, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement n° 111, et un avis défavorable sur les amendements nos 29, 42 rectifié bis et 69.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Avis favorable également sur les amendements nos 30, 45 rectifié bis et 72, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. le rapporteur. Sur les amendements nos 29, 42 rectifié bis et 69, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon : L’article 2 ayant donné lieu à un certain nombre de prises de position, dans cet hémicycle et ailleurs, je souhaite donner quelques éléments d’explication qui répondront en partie à la remarque de mon collègue et ami Philippe Folliot.
S’il existe bien une spécificité du football, la question des tensions entre ministère, fédération et ligue ne le concerne pas exclusivement ; d’autres sports ont connu des tensions similaires ces dernières années, qui ont pu aller assez loin : des procédures sont en cours devant le Conseil d’État, ce qui témoigne d’un certain vide dans les modalités de règlement de ces conflits.
Si cet article 2 n’est jamais utilisé, ce sera tant mieux ! L’objectif n’est évidemment pas qu’il soit employé de façon intempestive ou injustifiée. Il n’empêche que des situations de conflit peuvent survenir. Avec la rédaction que nous proposons, nous ne prenons pas parti : nous nous gardons bien d’en imputer systématiquement la responsabilité à la ligue ou à la fédération. Nous savons en effet qu’il s’agit souvent de conflits de personnes et que les responsabilités peuvent être tout à fait partagées.
La solution proposée à l’article 2 consiste à encadrer autant que faire se peut la procédure en cas de conflit. La possibilité de rompre une convention n’est pas une création de cet article : par définition, on sait, lorsqu’on signe une convention, qu’elle peut être rompue ; encore faut-il préciser comment se déroule cette phase.
À l’écoute d’un certain nombre de remarques formulées notamment par les présidents de ligue, le rapporteur a ajouté à la version initiale qui était la mienne deux temps qui me semblent importants pour apaiser les esprits : premièrement, une phase de médiation ; deuxièmement, l’intervention du ministère pour jouer un rôle d’arbitre et, le cas échéant, apaiser les tensions.
Voilà l’esprit de cet article 2. Avec l’adoption des amendements et du sous-amendement proposés, la rédaction évoluerait dans le bon sens.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 111.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 30, 45 rectifié bis et 72, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 29, 42 rectifié bis et 69 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 106, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer le mot :
sportive
II. – Alinéa 11, première phrase
Supprimer le mot :
sportive
III. – Alinéa 13
1° Première phrase
a) Supprimer le mot :
sportive
b) Remplacer la première occurrence du mot :
aux
par les mots :
à chacune des
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Alinéa 14
Supprimer le mot :
sportive
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin : Cet amendement est rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 34 est présenté par M. Folliot.
L’amendement n° 47 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Saint-Pé et Billon.
L’amendement n° 74 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 34.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : L’alinéa 11 de l’article 2 prévoit que les biens d’une ligue professionnelle dissoute soient transférés à la fédération sportive délégataire qui l’a créée. Or les conditions de transfert des actifs d’une ligue en cas de dissolution devraient relever du droit commun et non de dispositions du code du sport. Il s’agit donc d’un amendement de simplification.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié bis.
M. Claude Kern : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 74.
M. Jean-Raymond Hugonet : Il est défendu également.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : La proposition de loi clarifie les conséquences d’un retrait ou d’un non-renouvellement de la subdélégation octroyée par une fédération sportive à une ligue professionnelle. Le transfert des biens à la fédération constitue la suite logique d’un tel retrait : ce qui est à la ligue revient à la fédération.
Le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation est par définition déjà possible : l’objet de la proposition de loi est de l’encadrer, ce qu’a rappelé le président de la commission tout à l’heure, en en précisant les motifs et les conséquences. La perte par la ligue de son objet social, consécutive à une telle décision, conduit logiquement à sa dissolution et au transfert de ses biens et de ses contrats, y compris de ses contrats de travail, à la fédération qui l’a créée.
En pareil cas, on le voit, l’ensemble des prérogatives de la ligue revient à la fédération.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Avis favorable sur l’amendement n° 106 de M. le rapporteur.
Sur les amendements identiques nos 34, 47 rectifié bis et 74, l’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission : défavorable.
M. Claude Kern : Je retire mon amendement, madame la présidente !
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Moi de même !
Mme la présidente : Les amendements nos 34 et 47 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 106.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 74 n’a plus d’objet.
Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 23 est présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 31 est présenté par M. Folliot.
L’amendement n° 43 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Florennes et Billon.
L’amendement n° 70 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
L’amendement n° 96 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 23.
M. Jean-Jacques Lozach : Il s’agit de supprimer le critère inscrit à l’alinéa 7 de l’article 2 : à nos yeux, en effet, les considérations économiques qui y sont mentionnées pour justifier un retrait de la subdélégation nous paraissent assez vagues, peu encadrées, non définies juridiquement et susceptibles de fonder des motivations arbitraires.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 31.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Mêmes arguments : cette notion, un peu trop vague, risque d’ouvrir la voie à de futurs contentieux.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié bis.
M. Claude Kern : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 70.
M. Jean-Raymond Hugonet : Il est défendu également.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.
M. Didier Rambaud : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : L’article 2 détermine plusieurs motifs de retrait de la subdélégation octroyée à une ligue professionnelle, dont l’un est fondé sur des « difficultés sérieuses de financement ». De telles difficultés imposent en effet de revoir la stratégie conduite par la ligue.
Les travaux que nous avons menés dans le cadre de notre mission d’information dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête ont démontré que des choix et des décisions votés par un conseil d’administration peuvent mettre une ligue en difficulté financière : ainsi de l’achat d’un siège à plus de 130 millions d’euros, dans un contexte de visibilité nulle sur les ressources issues des droits TV, pour la Ligue de football professionnel – mais je pourrais citer également les choix effectués en matière de distribution de bonus et de rémunérations.
Je rappelle que l’État accorde une délégation de service public à la fédération, qui elle-même octroie à une ligue une subdélégation assortie de prérogatives. En tant que délégataire d’un service public, la fédération est responsable, ultimement, du bon déroulement des compétitions. Elle doit pouvoir agir pour redéfinir sa stratégie en cas de difficultés économiques sérieuses mettant en péril non seulement, bien sûr, le sport professionnel, mais aussi, par ricochet, le sport amateur, le second étant en partie financé, je le rappelle, par le premier.
Les difficultés financières dont il est question ne vont donc pas sans conséquences : il est de la responsabilité de la fédération de se montrer vigilante quant aux conséquences sur le sport amateur de décisions contraires à l’éthique.
Il s’agit là, je le précise, d’une mesure d’ultime recours permettant à la fédération de jouer son rôle de garant et d’assumer sa responsabilité.
Avis défavorable sur ces cinq amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Ces amendements tendent à supprimer la possibilité de retirer la subdélégation octroyée à la ligue professionnelle en cas de difficulté sérieuse de financement du sport professionnel.
Les situations visées à l’alinéa 7 nous semblent couvertes par les alinéas 4, 5 et 6, qui apparaissent suffisants.
Cependant, au regard du contexte qui prévaut actuellement dans le football professionnel, il est essentiel de porter une attention particulière à ces problématiques financières. Des difficultés ponctuelles ne doivent pas nécessairement remettre en cause la subdélégation, mais nous ne pouvons laisser s’installer des difficultés pérennes.
Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon : J’entends dire que la rédaction de ces dispositions serait floue ; je ne le pense pas, mais je vais tâcher de lever ces réserves.
Il me paraît extrêmement important que les critères de mise en œuvre d’une procédure visant à mettre fin à une subdélégation, qui est une procédure de crise, incluent une dimension financière relative à la situation économique des clubs et du sport professionnel en général. À quoi servent les ligues, en effet, sinon à assurer le financement du sport professionnel ? Déterminer si telle situation est ou non une situation de crise suppose bien d’en apprécier aussi la dimension financière.
Madame la ministre, vous avez cité, comme M. le rapporteur, la situation du football : si les esprits se sont éveillés à une prise de conscience aiguë, c’est précisément parce que la crise financière que connaît ce sport a des impacts très forts, notamment, sur la situation des clubs.
Faire disparaître toute dimension financière des critères d’identification d’une crise, cela me gênerait. Vous pouvez trouver cette rédaction floue, mais la navette parlementaire pourra la faire évoluer en la précisant. Reste que l’absence de toute référence à une situation financière dégradée serait, à mon sens, un élément de confusion et non de précision.
M. Michel Savin : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23, 31, 43 rectifié bis, 70 et 96 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 21 rectifié est présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 114 rectifié est présenté par M. Savin, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
prise après avis du ministre des sports,
par les mots :
à laquelle le ministre des sports peut s’opposer si elle est manifestement infondée ou disproportionnée, prise
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.
M. Jean-Jacques Lozach : L’acte de dissolution d’une ligue professionnelle est un acte grave : derrière une ligue, ne l’oublions pas, il y a des clubs, des salariés, une animation territoriale, de l’enthousiasme, des supporters, des populations mobilisées derrière tel ou tel club.
C’est pourquoi l’État, en l’occurrence le ministère, a un rôle clé à jouer, me semble-t-il, lorsque surviennent de telles difficultés et de tels contentieux. En effet, pour qu’une ligue bénéficie d’une subdélégation de la part d’une fédération sportive, il faut au préalable que l’État ait accordé sa délégation à ladite fédération.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié.
M. Michel Savin : Il s’agit de permettre au ministre des sports de s’opposer au retrait de la convention de subdélégation par la fédération, dans l’hypothèse où cette décision serait manifestement infondée ou disproportionnée. Nous faisons confiance au ministre pour prendre une telle décision.
Il est en effet hors de question – nous l’avons dit tout à l’heure – qu’une décision de retrait soit motivée par des conflits de personnes. Si pareille demande est formulée, elle doit reposer sur une raison valable, et il incombe au ministre de juger de l’opportunité d’y faire droit.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 32 est présenté par M. Folliot.
L’amendement n° 46 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Saint-Pé, Florennes et Billon.
L’amendement n° 73 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer le mot :
avis
par le mot :
accord
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 32.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Il s’agit de donner au Gouvernement, par la voix du ministre, le pouvoir de décision en dernier ressort. Dans une situation de crise, il nous paraît tout à fait logique que l’État, qui accorde une délégation à la fédération, laquelle octroie ensuite une subdélégation à la ligue, puisse donner non pas un simple avis, mais bien son accord sur la rupture de ladite subdélégation.
Cet amendement particulièrement important tend à replacer l’État au cœur de ses responsabilités et, comme l’a fort justement dit M. le rapporteur, à extraire de telles procédures d’éventuels conflits de personnes entre président de fédération et président de ligue.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié bis.
M. Claude Kern : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 73.
M. Jean-Raymond Hugonet : Je souhaite rassurer Mme la ministre : le cas échéant, mon petit doigt me dit que la décision de retrait d’une subdélégation serait prise par la personne dont vous ne pouviez nous révéler l’identité tout à l’heure quand M. le rapporteur vous posait la question. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : L’avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques nos 32, 46 rectifié bis et 73.
Je rappelle à notre collègue Philippe Folliot que le dispositif retenu remet bien le ministre au cœur de la procédure : il n’y a aucune crainte à avoir sur ce point. C’est bien le ministre qui prendra la décision s’il juge le retrait infondé ou disproportionné.
Tel est bien l’enjeu : éviter les situations de conflit de personnes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Les amendements identiques nos 21 rectifié et 114 rectifié visent à donner au ministre chargé des sports la possibilité de s’opposer au retrait de la convention de subdélégation s’il juge la décision prise par la fédération infondée ou disproportionnée. Pour ma part, je suis favorable à un parallélisme des formes : de même que le ministre chargé des sports donne son accord avant l’octroi de la subdélégation, il doit le donner aussi avant toute décision de retrait.
La caractérisation du caractère infondé ou disproportionné du retrait peut s’avérer complexe ; pour cette raison, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Pour ce qui concerne les amendements nos 32, 46 rectifié bis et 73, le code du sport prévoit que la convention de subdélégation et ses annexes entrent en vigueur après approbation du ministre chargé des sports. Il est pertinent de maintenir le même niveau d’engagement du ministre en cas de retrait de la subdélégation, afin de respecter le parallélisme des formes.
L’avis du Gouvernement est donc favorable sur ces trois amendements identiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié et 114 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements identiques nos 32, 46 rectifié bis et 73 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 33 est présenté par M. Folliot.
L’amendement n° 44 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Saint-Pé, Florennes et Billon.
L’amendement n° 71 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 33.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec ce que nous avons voté tout à l’heure sur les délais relatifs à la phase de conciliation.
Il est impossible que le non-renouvellement de la subdélégation dans les deux mois suivant le terme de la convention entraîne la dissolution automatique de la ligue, car une telle perspective créerait un problème de concomitance des temps nuisible aux échanges qui doivent avoir lieu en pareilles circonstances.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié bis.
M. Claude Kern : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 71.
M. Jean-Raymond Hugonet : Bis repetita placent, madame la présidente : on a bien compris qu’il fallait de la contrainte, mais voilà que l’on tombe dans le kolkhoze ! Ce délai est bien sûr totalement incompatible avec ce que requiert ce genre d’épisode : un peu de sérieux !
Mme la présidente : L’amendement n° 22, présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
six
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement vise à favoriser le dialogue et la conciliation pendant la période visée. Il me semblait qu’un passage du délai de deux à six mois serait pertinent, s’agissant, quand c’est possible, de rapprocher les points de vue et d’éviter des décisions hâtives.
Mme la présidente : L’amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
quatre
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 112, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
M. Michel Savin : Faisant droit à la demande de nos collègues d’allonger le temps de discussion, je propose que le délai soit porté de deux à trois mois.
Par cohérence avec le sous-amendement n° 111 que nous venons d’adopter, la commission propose de maintenir le principe d’une dissolution de la ligue en cas de non-renouvellement de la subdélégation tout en portant le délai applicable à trois mois : avis défavorable, donc, sur les amendements identiques nos 33, 44 rectifié bis et 71 ainsi que sur les amendements nos 22 et 97 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Il est souhaitable que le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation entraîne la dissolution de la ligue professionnelle. Si la question du délai peut être posée, l’impératif de dissolution s’impose en pareil cas. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 33, 44 rectifié bis et 71.
Pour ce qui concerne les amendements nos 22, 97 rectifié et 112, le principe d’une dissolution de la ligue après que sa subdélégation lui a été retirée n’est pas contestable – je viens de le dire ; il apparaît cependant qu’un délai de deux mois peut être jugé trop court. Un délai raisonnable doit être observé pour mener des négociations constructives : avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 33, 44 rectifié bis et 71.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 112.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)