Organisation, gestion et financement du sport professionnel : Après l’article 2

Organisation, gestion et financement du sport professionnel : Après l’article 2

debate, 10/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 35, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 132-1-3 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 132-1-… - Une fédération délégataire peut, après avoir mis en œuvre la procédure de conciliation préalable selon les modalités prévues par la convention conclue avec la ligue professionnelle qu’elle a créée, exercer un droit de réformation à l’encontre des décisions de la ligue lorsqu’elles sont contraires à ses statuts et règlements ou à la convention visée à l’article L. 131-14 organisant la subdélégation ou lorsqu’elles portent atteinte à l’intérêt général de la discipline concernée.
« Sur demande de la ligue professionnelle, la fédération transmet, par écrit, les motifs ayant fondé sa décision d’exercer son droit de réformation. »
La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Cet article que je propose d’insérer dans le code du sport s’inscrit dans la continuité de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui a créé le contrat de délégation et consacré la convention de subdélégation.
Je ne fais, par mon amendement, que donner une traduction juridique aux effets produits logiquement par cette loi, en donnant aux fédérations les moyens de contrôler l’exécution de la convention de subdélégation et, dans certains cas, de s’opposer aux décisions prises par les ligues professionnelles qu’elles ont créées.
Il apparaît en effet opportun de doter les fédérations sportives délégataires d’un arsenal complet et gradué, leur permettant d’apporter des réponses proportionnées aux éventuelles difficultés qu’elles pourraient constater dans l’exercice, par une ligue professionnelle, d’une subdélégation conventionnelle.
Il convient ainsi de consacrer dans la loi le droit de réformation d’une fédération délégataire sur les décisions de la ligue professionnelle qu’elle a créée, déjà reconnu par la jurisprudence du Conseil d’État, dans les cas où ces décisions sont contraires aux statuts et règlements de la fédération ou à la convention de subdélégation, ou dans les cas où elles attentent à l’intérêt général de la discipline concernée.
Cet amendement vise donc à prévoir une gradation dans les réponses possibles aux difficultés qui pourraient survenir. Il tend à offrir à la fédération la possibilité de réformer certaines décisions de la ligue avant d’envisager la suppression de la subdélégation, mesure autrement plus grave.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Toute fédération sportive peut réformer les décisions de la ligue qu’elle a créée. Cette possibilité est prévue par l’article R. 132-15 du code du sport.
La jurisprudence du Conseil d’État a confirmé ce droit de réforme. Elle a établi que les décisions d’une ligue pouvaient être réformées dès lors qu’elles seraient « contraires aux statuts et règlements ou porteraient atteinte aux intérêts généraux de la discipline ».
L’amendement vise à inscrire ces motifs dans la loi et à mettre en place une conciliation préalable. Avant de me prononcer, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : L’amendement de M. Folliot est déjà satisfait par une disposition réglementaire, à savoir l’article R. 132-15 du code du sport. Il n’apporterait donc rien de nouveau sur ce sujet.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Je propose néanmoins de voter cet amendement afin de nous assurer durant la navette que la possibilité est déjà ouverte. S’il le faut, l’Assemblée nationale pourra revenir sur ce point.
L’avis est donc favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.