Organisation, gestion et financement du sport professionnel : Article 2 bis (nouveau)
debate, 10/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 222-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « consistant », sont insérés les mots : « , directement ou indirectement, » ;
– après le mot : « rapport, », sont insérés les mots : « à assister ou à représenter, » ;
– après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « ou avantage » ;
– après les mots : « à la », sont insérés les mots : « négociation, la rédaction ou la » ;
– les mots : « qui prévoit » sont remplacés par le mot : « prévoyant » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La licence d’agent sportif est délivrée par la fédération délégataire compétente aux personnes physiques ou aux représentants des personnes morales titulaires d’un diplôme sanctionnant au minimum trois années d’études supérieures et ayant satisfait aux épreuves d’un examen écrit. La licence peut être suspendue ou retirée par la fédération. Celle-ci contrôle annuellement l’activité des agents sportifs.
« Toute personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif est tenue à une obligation de formation continue de 20 heures par an, notamment en matière d’éthique, de moralité et de déontologie, et pour garantir la protection des intérêts physiques et moraux des mandants qu’elle représente. La fédération délégataire compétente est chargée d’en définir les modalités. L’agent est responsable du suivi de sa formation continue. Il doit déclarer avant le 31 janvier de chaque année, auprès de sa fédération délégataire compétente, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation pour l’année écoulée. Tout manquement à cette obligation est susceptible d’entraîner la suspension de la licence de l’agent. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de son activité, telle que définie au premier alinéa du présent article, l’agent a l’obligation de communiquer à la fédération délégataire compétente toute somme qu’il a versée ou perçue ainsi que l’identité de la personne morale ou physique liée à cette opération. » ;
2° L’article L. 222-20 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
– le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € » ;
b) Au dernier alinéa, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € ».
Mme la présidente : L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Fialaire et Bilhac, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et Conte Jaubert, MM. Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’activité d’agent sportif ne peut s’exercer dans le cadre ou à l’appui d’un accord, d’une convention ou de tout mécanisme contractuel ayant pour objet ou pour effet de transférer à un tiers, autre que le sportif ou son employeur, un droit économique sur tout ou partie d’une indemnité versée à l’occasion du transfert, de la mutation ou de la formation d’un sportif. » ;
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Cet amendement vise à interdire explicitement toute participation d’un agent sportif à un mécanisme de « propriété par des tiers » sur un joueur, couramment désigné sous l’acronyme TPO (Third Party Ownership).
Il s’agit d’un montage consistant à transférer à un tiers un droit économique portant sur tout ou partie de l’indemnité de transfert, de mutation ou de formation attachée à un joueur.
Si la réglementation internationale édictée par la Fifa (Fédération internationale de football association) prohibe depuis 2015 de telles pratiques, force est de constater que cette interdiction ne bénéficie pas à ce jour d’une concrétisation en droit interne, ce qui en limite la portée et l’opposabilité devant les juridictions civiles ou commerciales.
L’inscription d’une telle interdiction dans le code du sport est nécessaire afin d’assurer la pleine effectivité de la norme. Le mécanisme du TPO, que cet amendement tend à éradiquer, réduit le joueur à une simple valeur patrimoniale. Il le prive de la maîtrise de son avenir professionnel.
Interdire à tout agent sportif d’exercer son activité dans le cadre d’un tel montage revient à préserver la liberté contractuelle du joueur, à garantir son autonomie dans la gestion de sa carrière et à protéger l’intégrité des compétitions sportives.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : La commission se rangera à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Monsieur le sénateur, le mécanisme de la tierce propriété, comme vous l’avez signalé, est prohibé par les règlements et les statuts du transfert des joueurs de la Fifa depuis 2015.
Par ailleurs, votre amendement ne vise pas à interdire le mécanisme de tierce propriété dans le droit français. Il tend simplement à interdire à l’agent d’intervenir dans une opération de ce type.
Le code du sport prévoit que l’agent sportif ne peut tirer une quelconque rémunération du transfert du joueur, d’une mutation ou de la formation d’un sportif, puisque sa rémunération est calculée sur la base du contrat conclu entre le sportif et le club.
L’agent sportif n’est donc pas directement intéressé par l’indemnité de mutation négociée entre les deux clubs. Il n’est par conséquent pas certain que l’interdiction pour un agent sportif d’exercer son activité lorsqu’il a connaissance de ce montage réponde directement à l’objectif visé, à savoir le renforcement de la protection juridique du sportif.
L’amendement aurait également pour conséquence de laisser le sportif seul dans le cadre d’une opération de mutation. La tierce personne motivée par ses seuls intérêts économiques exercerait un contrôle, une influence totale, sur le sportif.
Cet amendement ne permet pas, à notre sens, de renforcer la protection des joueurs contre ce mécanisme. J’émets donc un avis défavorable, mais il s’agit d’une question clé à laquelle il faudra trouver une solution.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire : Je suis étonné que la Fifa prohibe ce type de montage. Par ailleurs, le sportif ne serait pas abandonné puisqu’il peut se faire accompagner par un avocat ou un notaire, dont les règles déontologiques ne sont pas celles des agents.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.
M. Jean-Raymond Hugonet : La proposition de notre ami et collègue Bernard Fialaire est sympathique, mais, une fois de plus, il ne faudrait pas ravaler la profession d’agent de joueur à la dernière des activités. Des règles existent. Il ne faut pas qu’une minorité de personnes qui se conduisent mal fassent trinquer les autres.
En ce qui concerne les avocats et autres hommes de loi, sachez qu’une législation très précise encadre leur intervention lors des transferts et des négociations contractuelles, ce qui ne leur permet pas de faire tout et n’importe quoi.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Première phrase
Supprimer les mots :
de 20 heures par an
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
d’en définir les modalités
par les mots :
d’organiser ces formations dont le contenu et la périodicité sont définis par décret en Conseil d’État
3° Dernière phrase
Après les mots :
cette obligation
insérer les mots :
observé par la fédération délégataire compétente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Le Gouvernement est favorable à l’introduction d’une obligation de formation continue des agents sportifs. Toutefois, une telle responsabilité ne doit pas reposer uniquement sur ces derniers. C’est à la fédération délégataire compétente de s’assurer du suivi de cette formation.
Le Gouvernement propose donc, au travers de cet amendement, d’introduire l’obligation pour les fédérations sportives délégataires de dispenser ces formations. Aux termes de l’article R. 222-20 du code du sport, « lorsque le règlement des agents sportifs le prévoit, les titulaires de la licence d’agents sportifs suivent une formation continue visant à mettre à jour leurs connaissances ».
Néanmoins, il ne s’agit que d’une simple faculté pour les fédérations et non d’une obligation. À la connaissance du ministère, seule la Fédération française de basketball met en place des formations obligatoires à l’égard de ses agents sportifs, conditionnant la validité de leur licence d’agent au suivi de cette formation.
Dorénavant, les fédérations sportives délégataires compétentes seront dans l’obligation de dispenser ces formations leur permettant d’effectuer un suivi régulier des agents sportifs qui y participent. L’organisation de ces temps de formation par les fédérations est aussi une occasion pour les agents de partager de bonnes pratiques sous la supervision des fédérations. Un décret en Conseil d’État déterminera les domaines obligatoires abordés pendant ces formations, ainsi que la périodicité minimale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Nous partageons le même objectif. Cette profession – nous en sommes tous conscients – doit être mieux encadrée afin de protéger les joueurs. L’amendement vise à préciser le dispositif adopté en commission pour renforcer les contrôles exercés sur le métier d’agent sportif.
L’avis est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 87.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Fialaire, Mme Conte Jaubert, MM. Laouedj, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Roux, Mme Pantel, MM. Masset et Bilhac et Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un agent sportif est mandaté par plusieurs sportifs dans le cadre d’une même opération contractuelle, il ne peut les représenter simultanément qu’avec l’accord exprès et écrit de chacun d’eux, recueilli dans des conditions fixées par décret. Ces accords sont révocables à tout moment. À défaut, l’agent s’abstient de toute représentation multiple. » ;
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Cet amendement, plus consensuel que mon amendement précédent, vise à prévenir les conflits d’intérêts susceptibles de survenir lorsque le même agent représente plusieurs joueurs dans le cadre d’une même opération contractuelle. Il tend à imposer, à titre préalable, l’obtention de l’accord écrit de chacun des sportifs concernés, consacrant ainsi le principe du consentement éclairé.
Ce dispositif vise à renforcer les garanties offertes aux joueurs en matière de représentation, en assurant la transparence et la loyauté des négociations.
Je rappelle que les sportifs ont la possibilité de se faire assister par un avocat ou par un notaire, des professions régies par des règles déontologiques particulièrement exigeantes et dont l’intervention constitue une protection supplémentaire au bénéfice des parties prenantes.
Cet amendement du groupe du RDSE participe d’un mouvement plus large de moralisation et de sécurisation des relations contractuelles dans le secteur sportif. Il vise à protéger dignement les sportifs en tant qu’individus afin de les écarter des manœuvres toxiques suscitées par une surfinanciarisation du secteur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.
(L’article 2 bis est adopté.)