Organisation, gestion et financement du sport professionnel : Après l’article 2 bis

Organisation, gestion et financement du sport professionnel : Après l’article 2 bis

debate, 10/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 231-5-1 du code du sport, il est inséré un article L. 231-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 231-5-…. - Dans chaque discipline sportive professionnelle, un docteur en médecine siège au sein des instances des fédérations visées à l’article L. 131-1 dans des conditions prévues par décret. Il ne perçoit ni salaire, ni indemnités »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement relève d’une évidence : imposer la présence d’un médecin dans les instances dirigeantes de chaque discipline sportive professionnelle. Si c’est déjà le cas dans beaucoup de fédérations sportives – en général, il s’agit du médecin fédéral –, ce n’est pas non plus le cas partout.
À l’heure où l’on parle de plus en plus de sport santé, de sport santé bien-être, de protection des sportifs et de lutte antidopage, l’amendement vise à combler un manque qui me semble incompréhensible.
Je rappelle que le syndicat national des joueurs de rugby, Provale, organisait la semaine dernière un Grenelle des commotions cérébrales, sujet particulièrement préoccupant.
C’est la raison pour laquelle je propose qu’un médecin siège dans les instances dirigeantes de toutes les fédérations sportives, dans des conditions prévues par décret.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Aux termes de l’article R. 131-3 du code du sport, les fédérations sportives qui sollicitent l’agrément doivent avoir adopté des statuts qui comprennent les dispositions obligatoires prévues à l’annexe I-5, selon laquelle les statuts prévoient les modalités de composition et de fonctionnement des instances dirigeantes de la fédération, notamment le nombre de leurs membres. Il est précisé qu’un médecin siège au sein d’une des instances dirigeantes.
Bien que l’objectif soit légitime, le dispositif prévu dans l’amendement est inadapté : l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : L’obligation de prévoir un médecin dans les instances dirigeantes des fédérations est déjà satisfaite par l’annexe I-5 du code du sport. Le ministère des sports accompagne toutes les fédérations agréées dans l’écriture et la modification de leurs statuts afin de vérifier que cette disposition y est bien inscrite.
Cette obligation étant satisfaite par la réglementation actuelle du code du sport, l’amendement est superfétatoire. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)