Organisation, gestion et financement du sport professionnel : Après l’article 5

Organisation, gestion et financement du sport professionnel : Après l’article 5

debate, 10/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 98 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Saint-Pé et Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 333-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de compétitions sportives mentionnés à l’article L. 331-5, veillent à ce que les conditions de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle dont ils sont les propriétaires prévoient notamment le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. » ;
b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ainsi que le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d’importance majeure et des règles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 333-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit également le respect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d’importance majeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels. »
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Cet amendement reprend une disposition adoptée en 2023 par le Sénat, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle du président Laurent Lafon.
Il vise à corriger certaines asymétries entre les différents acteurs de la diffusion des compétitions et des manifestations sportives, et à garantir que l’ensemble des candidats attributaires de droits d’exploitation audiovisuelle de ces événements, quels que soient leurs modes de commercialisation, soient soumis aux mêmes règles et obligations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Je fais confiance tant à l’auteur de cet amendement qu’à celui de la proposition de loi adoptée par le Sénat en 2023 ! (Sourires.)
L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Cette disposition a d’ores et déjà été inscrite au sein de la proposition de loi sur l’audiovisuel public, qui doit maintenant, dans le cadre de la navette, être examinée par l’Assemblée nationale, et qui me semble être le vecteur le plus approprié pour aborder ce sujet.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.