Organisation, gestion et financement du sport professionnel : Article 6
debate, 10/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 333-2-1 du code du sport est ainsi modifié :
1° Les premier à troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute fédération sportive peut créer une société commerciale soumise au code de commerce l’associant aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé la propriété des droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions ou manifestations sportives professionnelles en application de l’article L. 333-1. Cette société commerciale a pour objet la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation de toute nature de ces compétitions ou manifestations, à l’exception du droit de consentir à l’organisation de paris sportifs. La fédération sportive peut confier à cette société, dans le cadre d’une convention de subdélégation, les aspects de l’organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation. Chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation dispose d’un droit de vote égal au sein de l’organe délibérant de la société commerciale. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « créée par la ligue professionnelle » sont supprimés ;
3° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « modifications » est remplacé par les mots : « annexes et les modifications de ces documents » et le mot : « le » est remplacé par les mots : « arrêté du » ;
b) À la dernière phrase, après le mot : « objet », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et aux compétences de la fédération sportive. » ;
4° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités de fonctionnement de la société commerciale. Il détermine les conditions dans lesquelles la fédération sportive dispose d’un droit de vote préférentiel dans les domaines relevant de sa compétence et énumère les décisions qui ne peuvent être prises sans son accord. Il définit les modalités selon lesquelles la société commerciale est tenue de se conformer aux meilleurs standards de gouvernance notamment en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. Il précise les fonctions incompatibles avec l’exercice de responsabilités au sein de la société commerciale, laquelle est administrée par des dirigeants indépendants. » ;
5° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « ligue professionnelle » sont remplacés par les mots : « fédération et les sociétés sportives » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une fraction du capital de la société commerciale est cédée à d’autres personnes physiques ou morales, tous les documents contractuels relatifs aux conditions et aux modalités d’entrée de ces investisseurs au capital de la société, ceux relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la société et l’ensemble des annexes et des modifications de ces documents sont approuvés par l’assemblée générale de la fédération concernée et par arrêté du ministre chargé des sports. Le droit de consentir à l’organisation de paris sportifs ne génère directement ou indirectement aucun revenu pour un tel investisseur au sein de la société commerciale. » ;
6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes de toute nature versées à la société commerciale au titre des financements et des apports en capital sont réparties entre cette société, la fédération sportive délégataire et les sociétés sportives, selon des modalités approuvées par l’assemblée générale de la fédération concernée et par arrêté du ministre chargé des sports. Aucun avantage en nature ou en espèce ne peut être perçu à titre individuel dans le cadre d’une telle opération. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 36 est présenté par M. Folliot.
L’amendement n° 48 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Saint-Pé et Billon.
L’amendement n° 75 est présenté par MM. Hugonet, J. B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
peut
insérer les mots :
, avec l’accord de la ligue professionnelle si celle-ci est dotée de la personnalité morale,
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 36.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié bis.
M. Claude Kern : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 75.
M. Jean-Raymond Hugonet : Il est également défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : La commission émet un avis défavorable, par cohérence avec l’article 2 de la proposition de loi que nous venons de voter.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 36, 48 rectifié bis et 75.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Après le mot :
créer
insérer les mots :
, après approbation du ministre chargé des sports,
2° Troisième et quatrième phrases
Supprimer ces phrases.
II. - Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La fédération sportive peut confier à cette société, dans le cadre d’une convention de subdélégation approuvée par le ministre chargé des sports, les aspects de l’organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation. Un décret en Conseil d’État précise le contenu de cette convention et détermine les prérogatives que la fédération sportive ne peut pas subdéléguer à la société commerciale.
« Chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation dispose d’un droit de vote égal au sein de l’organe délibérant de la société commerciale. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Par cet amendement, le Gouvernement propose de conditionner la création d’une société commerciale à l’approbation du ministre chargé des sports.
De cette manière, nous éviterions que certaines fédérations n’utilisent cette nouvelle procédure pour écarter la ligue professionnelle au profit d’une société commerciale. En effet, certaines fédérations pourraient se servir de ce mécanisme pour d’autres fins que le développement économique du sport professionnel.
Il est donc nécessaire que le ministre chargé des sports ait la possibilité de ne pas approuver cette création afin qu’un dialogue s’instaure entre les services du ministère et la fédération délégataire qui souhaiterait y recourir. Il convient surtout de vérifier que la création d’une société commerciale est bien motivée par des intérêts économiques et sportifs des sociétés sportives, lesquels pourront faire l’objet d’une expertise par les services du ministère.
Le Gouvernement propose également que la convention de subdélégation mentionnée dans cet article fasse l’objet d’une approbation ministérielle. En effet, il est important que le ministère puisse contrôler les prérogatives qui seront subdéléguées par la fédération à la société commerciale.
Le contenu de cette convention n’est pas précisé par cet article. À cet effet, le Gouvernement prévoit de renvoyer à un décret en Conseil d’État la détermination de ses modalités, ainsi que les compétences propres de la fédération qui ne peuvent être déléguées, au même titre que la convention de subdélégation signée entre la ligue et la fédération dont les modalités sont prévues aux articles R. 132-9 à R. 132-17 du code du sport.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Cet amendement tend à renforcer les mécanismes de supervision et de pilotage par l’État de sa relation avec les fédérations et les ligues.
L’avis est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 88.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 13, présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés :
4° L’avant-dernier alinéa est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés :
« Toute fédération sportive dispose au sein de chaque société commerciale qu’elle a créée, d’un droit de vote préférentiel au titre duquel cette dernière possède un droit d’opposition et d’approbation concernant toutes les décisions d’une société commerciale, relatives :
« 1° À l’objet social ;
« 2° À la modification des règles de nomination, de révocation, de composition ou de fonctionnement des organes d’administration et de gestion ;
« 3° Au capital social, ainsi que toute modification des droits financiers ou des droits de vote attachées aux titres de chaque société sportive ;
« 4° À la liquidation, à la dissolution, ou à la transformation de la société ;
« 5° Au changement de dénomination sociale ;
« 6° Aux règles liées à l’organisation des manifestations ou compétitions gérées de la société ;
« 7° Aux règles liées à la répartition des produits de la commercialisation des droits d’exploitation ;
« 8° À la représentation de la fédération sportive au sein de l’organe de gouvernance de la société ;
« 9° À toute décision visant à modifier ou supprimer l’obligation pour cette société commerciale ou ses membres de respecter les règles éthiques, déontologiques et les règlements de la fédération sportive ;
« 10° À toute modification relative au droit de vote préférentiel de la fédération sportive.
« La fédération conserve l’exercice du pouvoir disciplinaire des championnats.
II. – Alinéa 9, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement vise à préciser que l’action menée par la fédération dans le cadre de sa mission préférentielle, au sein de la société commerciale, lui permette d’exercer un droit d’opposition ou d’approbation préalable sur certaines décisions fondamentales relatives notamment à l’objet social, à la gouvernance, à la dénomination ou à la liquidation de la société.
Le but est de garantir le respect des objectifs d’intérêt général attachés à l’organisation des compétitions sportives.
Mme la présidente : L’amendement n° 107, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, deuxième phrase
Après le mot :
sportive
insérer le mot :
délégataire
II. – Alinéa 11
Après le mot :
fédération
insérer les mots :
sportive délégataire
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin : Cet amendement tend à préciser que les fédérations sportives concernées par le dispositif sont les fédérations délégataires. Il vise également à apporter des modifications rédactionnelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : La proposition de loi prévoit un droit de vote préférentiel de la fédération au sein de la société commerciale, en renvoyant à un décret afin de laisser aux acteurs le temps nécessaire à la concertation et d’assurer une certaine souplesse au cas où le champ d’application devrait évoluer.
Ce décret définira aussi des standards de bonne gouvernance en matière de gestion des conflits d’intérêts et d’indépendance des dirigeants et des membres de l’organe délibérant.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 13.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : La création d’une société commerciale soumise au code de commerce, associant une fédération aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé la propriété des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives professionnelles, est d’initiative fédérale.
Il revient donc à la fédération, lors de cette création, d’envisager les domaines dans lesquels elle peut exercer son action préférentielle au sein de la société commerciale. Il peut par exemple s’agir d’un droit d’opposition ou d’approbation préalable sur certaines décisions fondamentales relatives notamment à l’objet social, à la gouvernance, à la dénomination ou à la liquidation de la société.
L’avis est donc défavorable.
En revanche, l’avis est favorable sur l’amendement n° 107.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 107.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 59, présenté par Mme Ollivier, M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il détermine les conditions dans lesquelles les associations de lutte contre les discriminations, notamment fondées sur l’orientation sexuelle, sont représentées au sein de l’organe délibérant de la société commerciale.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement a pour objet d’intégrer les associations de lutte contre les discriminations dans la société des clubs. Ces associations mènent un travail essentiel au contact du terrain. Un dialogue structuré permettra de construire une réponse forte, concrète et durable.
Je dois avouer ma frustration : l’ensemble des amendements que j’ai déposés pour lutter contre les discriminations et les actes racistes, homophobes ou sexistes lors de cette séance ont été rejetés. Ces thématiques, tout comme la manière dont elles sont abordées, sont pourtant de véritables enjeux dans le sport professionnel.
Certes, un certain nombre de mécanismes sont déjà en place, mais il est nécessaire d’avancer dans la lutte contre ces discriminations. Or les amendements que j’ai proposés le permettent justement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Malheureusement, ma chère collègue, mon avis est le même que sur les amendements précédents.
Nous partageons bien sûr votre inquiétude et nous reconnaissons l’importance de l’enjeu. Cependant, je le redis, il relève de la responsabilité de l’État et des fédérations d’agir dans ce domaine.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : L’avis est le même que celui de la commission.
Cependant, madame la sénatrice, je souhaite prendre attache avec vous pour travailler sur ces questions. Sachez que je suis pleinement mobilisée auprès des fédérations et des ligues professionnelles : je ne manque pas de les interroger et je suis exigeante avec elles sur ces enjeux, notamment dans les rapports qu’elles doivent fournir.
Nous allons avancer avec ambition sur ce sujet très important.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 76, présenté par MM. Hugonet, J. B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer, est ainsi libellé :
Alinéa 12, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.
M. Jean-Raymond Hugonet : Je ne remets pas en cause le fait que le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives est exclu du périmètre d’activité des sociétés commerciales créées pour commercialiser et gérer les droits d’exploitation des compétitions professionnelles.
Néanmoins, il est cohérent, et conforme à la pratique actuelle, que le calcul des dividendes des investisseurs extérieurs aux fédérations, ligues et sociétés sportives puisse également intégrer, dans une perspective de valorisation économique globale du secteur, le produit du droit aux paris sportifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Les revenus tirés des paris sportifs doivent servir au fonctionnement du sport professionnel, mais ils ont aussi pour rôle, comme le prévoit la loi, de prévenir l’addiction aux jeux et de lutter contre les manipulations sportives.
Ces revenus ne peuvent donc être retenus uniquement dans le calcul du dividende d’un investisseur. C’est pourquoi la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France les a exclus du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être confiés à une société commerciale. Le dispositif qu’il est proposé de supprimer ne fait donc que réaffirmer le principe que nous avons voté dans cet hémicycle à l’époque.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable. Nous espérons que les ligues et les fédérations mettent en place des actions d’information, de communication et de prévention contre l’addiction aux jeux en ligne.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Le secteur des paris sportifs est particulièrement encadré au regard des enjeux qu’il représente tant pour les joueurs que dans le domaine du sport.
Si les revenus tirés des paris sportifs participent au financement du sport, grâce à la taxe affectée, que vous connaissez bien, et aux contrats du droit au pari conclus par les fédérations et les organisateurs de compétitions, il est toutefois nécessaire de préserver le sport de tout risque de conflit d’intérêts afin d’assurer l’intégrité des compétitions.
Bien que les fédérations sportives tirent des revenus des paris sportifs dans le cadre des contrats de droit au pari, elles sont soumises à l’obligation de mettre en place une stratégie de prévention de la manipulation des compétitions sportives, de protection de la santé des joueurs et de sensibilisation des acteurs de la compétition aux interdictions liées aux paris sportifs – ce qui n’est pas si évident à faire.
En permettant aux actionnaires tiers de la société commerciale de tirer des revenus de l’exploitation des paris sportifs, l’amendement tend précisément à accroître le risque de conflits d’intérêts. En effet, la société commerciale est chargée de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions sportives, alors même que les revenus des paris sportifs sont intimement liés à la visibilité des compétitions.
Par ailleurs, contrairement aux fédérations sportives ou aux ligues professionnelles, les sociétés commerciales n’ont aucune obligation en matière de lutte contre la manipulation des compétitions et contre les addictions, et de protection des mineurs face aux paris sportifs.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)