Organisation, gestion et financement du sport professionnel : Article 7
debate, 10/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 333-3 du code du sport est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « mentionnée au premier alinéa de l’article L. 333-2-1 » sont remplacés par les mots : « créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 » ;
b) Après les mots : « les sociétés », il est inséré le mot : « sportives » ;
c) À la fin, les mots : « mentionnée au même premier alinéa » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La fédération sportive fixe un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. Cet écart est au maximum de un à trois. »
Mme la présidente : L’amendement n° 89 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la fédération a créé une société commerciale et qu’elle n’a pas subdélégué l’organisation des championnats professionnels à une ligue professionnelle au sens de l’article L. 132-1, la convention entre la société commerciale et la fédération mentionnée à l’article L. 333-2-1 fixe la part des produits mentionnés au premier alinéa. Cette convention prévoit également un principe de solidarité entre les clubs professionnels évoluant dans des divisions différentes. »
1° ter Au dernier alinéa, avant les mots : « la ligue » , sont insérés les mots : « la fédération ou, le cas échéant, ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Par cet amendement, le Gouvernement propose que le principe de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur s’applique également dans la situation où la ligue n’existe pas et où la fédération a créé une société commerciale pour la commercialisation des droits d’exploitation.
Ce principe de solidarité devra figurer dans la convention entre la société commerciale et la fédération qui déterminera notamment la part des produits qui revient à la fédération. Cette convention prévoira également un mécanisme de solidarité entre les clubs professionnels d’une division différente.
Dans un souci de cohérence, la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 333-3 prévoyant que la redistribution des produits est répartie selon des critères fixés par la ligue professionnelle est modifiée. En effet, dans la situation où la ligue professionnelle n’a pas été créée, il convient de prévoir l’établissement de ces critères par la fédération compétente. Le dernier alinéa proposé par le Gouvernement, dans cet amendement, répond à cet objectif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 37 est présenté par M. Folliot.
L’amendement n° 49 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Saint-Pé et Billon.
L’amendement n° 77 est présenté par MM. Hugonet, J. B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 37.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié bis.
M. Claude Kern : Par cet amendement, nous voulons supprimer l’alinéa 6, car il ne revient pas à la fédération de fixer un écart maximal de distribution des revenus entre les sociétés sportives.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 77.
M. Jean-Raymond Hugonet : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : L’objet du dispositif que nous avons mis en place dans cette proposition de loi est de réduire l’écart très important qui existe en matière de distribution des revenus audiovisuels, notamment dans le football. Les autres fédérations ou ligues, aux revenus bien inférieurs et où la répartition est quasiment égalitaire, ne sont pas concernées.
En ce qui concerne le football, le ratio de distribution est actuellement de 1 à 5 ; nous proposons de le ramener de 1 à 3. Dans les autres championnats européens, comme en Espagne et en Italie, le ratio est de 1 à 3, 5 ou 3,2. La situation est un peu différente en Angleterre, où les droits sont bien plus importants. Notre dispositif permettrait donc de placer le championnat français dans une situation similaire à celle des grands championnats européens.
Cela permettrait aux clubs dont les moyens sont les moins importants d’avoir davantage de revenus. Je le précise, ne sont concernés que les droits domestiques, c’est-à-dire ceux qui sont issus de l’appel d’offres pour la retransmission des matchs avec un diffuseur en France, et non les droits et revenus liés aux compétitions européennes, qui sont bien supérieurs. C’est une mesure d’équité, d’équilibre et de solidarité que nous proposons.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern : En raison des explications apportées par le rapporteur, je retire mon amendement, madame la présidente.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je fais de même, madame la présidente !
Mme la présidente : Les amendements nos 37 et 49 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Hugonet, l’amendement n° 77 est-il maintenu ?
M. Jean-Raymond Hugonet : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 77.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)