Organisation, gestion et financement du sport professionnel : Article 8

Organisation, gestion et financement du sport professionnel : Article 8

debate, 10/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Après l’article L. 333-3 du code du sport, il est inséré un article L. 333-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-3-1. – La fonction de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 est incompatible avec la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions au sein d’une entreprise de diffusion audiovisuelle. Le plafond de rémunération prévu à l’article L. 132-1 est applicable aux rémunérations des dirigeants et des salariés de ces sociétés. »
II. – Le 1° du III bis de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , directeurs généraux et » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’aux dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 dudit code ».

Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. P. Vidal et Delia, Mme Gruny, MM. Sautarel, Lefèvre, Bruyen, Piednoir, Genet, Reynaud et Bouchet et Mme Hybert, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou d’une société de paris sportifs
La parole est à M. Paul Vidal.

M. Paul Vidal : Cet amendement vise à combler une lacune du texte initial en étendant l’incompatibilité de l’exercice des fonctions de dirigeant à la détention d’intérêts dans les sociétés de paris sportifs, au même titre que dans les entreprises de diffusion audiovisuelle.
Nous souhaitons ainsi garantir l’exemplarité de la gouvernance des ligues et préserver l’intégrité du sport professionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : L’amendement vise à renforcer la prévention des conflits d’intérêts en étendant aux sociétés de paris sportifs l’incompatibilité prévue par la proposition de loi pour ce qui concerne les entreprises de diffusion audiovisuelle.
Il est similaire à celui qui a été précédemment adopté à l’article 1er. Ainsi, les dirigeants des sociétés commerciales seront soumis aux mêmes incompatibilités que les dirigeants des ligues professionnelles.
Par cohérence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Karoutchi, Sautarel, Burgoa et Belin, Mmes Dumont et Joseph, MM. Grosperrin et Le Rudulier, Mme Hybert et M. Duplomb, est ainsi libellé :
I. Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : L’article 8 de la proposition de loi vise à renforcer les obligations de déclaration d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). En l’état, ces obligations s’appliqueraient aux directeurs généraux des ligues, ainsi qu’aux dirigeants des sociétés commercialisant les droits d’exploitation desdites ligues.
Cependant, les membres du conseil d’administration de la Ligue de football professionnel (LFP) et ceux du comité exécutif de la Fédération française de football (FFF) doivent déjà effectuer une déclaration d’intérêts auprès du conseil national d’éthique pour éviter les conflits d’intérêts. La disposition est donc déjà prévue en l’état actuel du droit.
De plus, les principaux responsables de la LFP et de la FFF, tels que les présidents, vice-présidents, trésoriers et secrétaires généraux, sont également déjà soumis à une telle obligation auprès de la HATVP.
Les alinéas que cet amendement vise à supprimer sont donc superfétatoires. Mes chers collègues, nous connaissons tous les pièges que peuvent revêtir les déclarations auprès de la HATVP. En outre, quels moyens de contrôle seraient-ils mis en œuvre pour examiner ces nouvelles déclarations ?

Mme la présidente : L’amendement n° 78, présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.

M. Jean-Raymond Hugonet : La répétition étant à la base de la pédagogie, je me permets de reprendre les arguments que j’ai déjà évoqués.
Dans une société commerciale de droit privé, la rémunération des dirigeants doit pouvoir être définie dans les conditions du droit commun. Faute de quoi, sur un marché des talents très restreint, les sociétés commerciales de gestion des droits peineront à attirer les meilleurs.
Pour rebondir sur les propos de M. Piednoir, j’ajoute qu’on assiste à une véritable contagion des déclarations auprès de la vénérable HATVP.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Savin : Je ne me fais pas des amis… (Sourires.)
Stéphane Piednoir a parfaitement précisé les choses, en listant l’ensemble des personnes soumises au contrôle de la HATVP. Il nous a semblé bon d’ajouter à cette liste les directeurs généraux des ligues et des fédérations, en raison de leur importance dans les négociations avec les partenaires et acteurs économiques, notamment pour l’attribution des droits télévisuels.
La version initiale de la proposition de loi prévoyait que les membres des conseils d’administration des ligues et des fédérations soient également soumis à une telle obligation. Lors des auditions que nous avons menées dans le cadre de cette proposition de loi, de nombreux présidents de fédération et de ligue nous ont fait remarquer, à juste titre, que des personnes siégeaient de manière quasiment bénévole dans les conseils d’administration.
Faire peser sur ces personnes des contraintes trop importantes faisait courir le risque qu’elles arrêtent de s’investir. Nous avons donc limité l’obligation de déclaration aux directeurs généraux, qui, je le redis, jouent un rôle majeur dans les décisions prises pour les ligues et les fédérations.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 7 rectifié et 78.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : La prévention des conflits d’intérêts et la transparence sont des priorités, et nous souhaitons également que la HATVP puisse contrôler les déclarations d’intérêt des directeurs généraux. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 7 rectifié.
En revanche, par cohérence avec les positions que j’ai précédemment défendues, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 78.

M. Stéphane Piednoir : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)