Organisation, gestion et financement du sport professionnel : Article 11 bis (nouveau)
debate, 10/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les fédérations délégataires ayant, à la date de promulgation de la présente loi, cédé les droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions ou manifestations sportives en application de l’article L. 333-1 du code du sport, peuvent, d’un commun accord avec la ligue professionnelle qu’elles ont créée, retirer la subdélégation dont celle-ci bénéficie. À l’issue de ce délai, à défaut d’accord, la subdélégation est retirée de plein droit. Le retrait entraîne la dissolution de la ligue professionnelle dans les conditions prévues aux II et III de l’article 2.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 40 est présenté par M. Folliot.
L’amendement n° 50 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Saint-Pé, Florennes et Billon.
L’amendement n° 80 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Les ligues professionnelles dotées de la personnalité juridique existantes à la date de publication de la présente loi, ainsi que, le cas échéant, les sociétés commerciales qu’elles ont créées en application des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport dans leur rédaction en vigueur avant l’adoption de la présente loi, sont maintenues en place et poursuivent leurs activités jusqu’au terme de la convention de subdélégation conclue en application de l’article L. 131-14 du code du sport. À l’échéance de ladite convention, la gouvernance du secteur professionnel de la discipline considérée pourra soit être poursuivie dans les mêmes conditions dans le cadre d’une nouvelle convention de subdélégation, soit être organisée, après accord entre la ligue professionnelle, la fédération et le ministre chargé des sports, selon les dispositions du code du sport dans leur rédaction issue de la présente loi.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour défendre l’amendement n° 40.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié bis.
M. Claude Kern : Il s’agit de sécuriser le modèle actuel jusqu’au terme des conventions de subdélégation qui sont en cours.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 80.
M. Jean-Raymond Hugonet : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 40, 50 rectifié bis et 80.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 12 est présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 94 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 12.
M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement vise à donner davantage de temps – six mois au lieu de trois – à la fédération pour organiser la gestion de la société commerciale par la société de clubs.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié.
M. Didier Rambaud : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin : Nous souhaitons bien sûr que la réforme entre en vigueur le plus rapidement possible, dès la saison 2026-2027.
Il convient donc à nos yeux d’y travailler dès à présent. Nous espérons même que, dans la continuité des états généraux du football, l’ensemble des acteurs, ligue et fédération, aient d’ores et déjà commencé à travailler sur l’évolution de l’organisation du football professionnel en France. Je n’en suis pas certain, mais je l’espère.
Entre le vote au Sénat, l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale – on sait combien cela est difficile… –, son adoption et sa promulgation, du temps aura passé. Peut-être pourrez-vous, si nécessaire, réajuster ce délai à l’issue du débat à l’Assemblée nationale ? (Mme la ministre acquiesce.)
Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques. Mettons un peu de pression pour que les choses avancent correctement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Barsacq (Ministre des Sports) : Le Gouvernement estime nécessaire de prévoir un délai plus long, afin de laisser le temps aux différents acteurs de mettre en place des mesures transitoires cohérentes, sans déstabiliser l’organisation des compétitions professionnelles en cours.
Néanmoins, l’allongement de ce délai ne doit absolument pas compromettre la mise en œuvre de ces évolutions. Je rejoins M. le rapporteur sur l’objectif 2026-2027 : il est incontournable et nous y serons particulièrement vigilants.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 94 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11 bis.
(L’article 11 bis est adopté.)