Transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations

Transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations

debate, 05/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations (texte de la commission n° 643, rapport n° 642).
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Martine Berthet : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, voilà plus d’un an que le texte de notre collègue député Romain Daubié, que nous examinons aujourd’hui, a été adopté par le Sénat.
Après le report de la commission mixte paritaire en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale, puis les discussions budgétaires et, enfin, la censure du gouvernement Barnier, nous ne pouvons que nous réjouir de le voir aboutir enfin, car, dans l’intervalle, la crise du logement, loin de se résorber, n’a fait que s’accentuer.
Ainsi, au premier trimestre de 2025, le chiffre des demandes de logement social a atteint un nouveau record de 2,8 millions, soit plusieurs dizaines de milliers de demandes supplémentaires pour les seuls mois de janvier et février. De même, le nombre de constructions de logements autorisées se situe encore 20 % en dessous de son niveau d’avant la crise sanitaire.
Si cette proposition de loi ne répond pas à notre attente d’un grand texte sur le logement, il s’agit d’un texte de niche, technique, qui s’attache au cas des bâtiments réversibles. Elle n’apportera qu’une petite contribution à la nécessaire et attendue augmentation de l’offre, mais elle permettra d’aller au-delà des quelque 2 000 nouveaux logements produits par an par la reconversion des bâtiments existants, en dépit du nombre de mètres carrés de bureaux vides.
Ce texte contribuera donc utilement à étoffer la palette des outils susceptibles d’être mobilisés par les collectivités pour amplifier l’offre de logements.
Les opérations de reconversion peuvent en effet constituer ponctuellement des solutions très intéressantes pour créer du logement et, ainsi, éviter l’apparition de friches, voire les résorber, tant dans les métropoles que dans les petites et moyennes villes et même dans nos campagnes. Ces solutions sont d’autant plus intéressantes qu’elles sont appelées à monter en puissance avec la raréfaction du foncier.
Ce texte est également très attendu par les opérateurs, en particulier par Action Logement, pour commencer certains projets. Il pourra notamment bénéficier au logement étudiant.
Je rappelle qu’il étend la possibilité de recourir aux marchés de conception-réalisation par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) et rend éligibles à certains bonus de constructibilité les résidences universitaires. Afin de lui donner sa pleine ampleur, nous avions d’ailleurs, au Sénat, élargi cette disposition au-delà des seules résidences universitaires gérées par les Crous.
L’article phare de cette proposition de loi, l’article 1er, permet aux maires de déroger au cas par cas aux destinations prévues dans le plan local d’urbanisme (PLU), en vue de créer du logement.
Pour augmenter la force de frappe de cette proposition de loi, le Sénat a élargi le champ des bâtiments concernés au-delà des seuls bureaux, car les hôtels, les parkings et, bien souvent, les commerces constituent également un gisement immobilier important. Cette extension devrait notamment faciliter la reconversion des zones commerciales d’entrée de ville, mais aussi des bâtiments agricoles inusités, participant ainsi à la redynamisation de nos campagnes.
Pour nous prémunir contre les risques d’éviction des activités agricoles, la CMP a ajouté à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) déjà prévu par le Sénat, un délai de carence avant reconversion.
Par conséquent, ces bâtiments ne pourront bénéficier d’un changement de destination dérogatoire que s’ils ont perdu leur usage agricole depuis au moins vingt ans, soit le délai maximal, dans les zones les plus protégées, au-delà duquel les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) ne peuvent plus préempter d’anciens biens agricoles pour les rendre à cet usage. Cela devrait au moins permettre de traiter le stock.
En outre, afin de garantir, là où c’est nécessaire, que ces changements de destination seront utilisés pour répondre en priorité aux besoins en logement pérenne, la CMP a prévu, sur le modèle de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, que les collectivités pourront décider de soumettre les logements issus de changements de destination dérogatoires à une servitude de résidence principale. Nous avons souhaité laisser ce choix, fortement souhaité par nos collègues députés, à la décision des collectivités.
Au Sénat, nous avions également entendu garantir à ces collectivités que les opérations de reconversion ne pourraient se faire qu’en coconstruction avec les élus.
Dans cette perspective, à l’article 4, nous avions borné la durée de validité du permis à destination multiple à dix ans, prorogeable deux fois pour une durée de cinq ans. La CMP a porté à vingt ans d’emblée cette durée, qui est suffisamment longue pour apporter un réel avantage aux promoteurs s’engageant dans la démarche et suffisamment courte pour ne pas priver d’effet pendant un temps excessivement long les modifications que la collectivité voudrait apporter à son PLU.
En ce qui concerne les autres dispositions du texte relatives aux projets urbains partenariaux (PUP) ou aux résidences étudiantes, la version du Sénat a été retenue.
Ce texte ne constitue qu’une première étape. La proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, de notre collègue Amel Gacquerre, et la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, venue de l’Assemblée nationale, devraient aboutir avant l’été prochain. Je m’en réjouis, même si une loi programmatique ambitieuse spécifiquement dédiée au logement fait toujours défaut.
Dans l’intervalle, mes chers collègues, je vous invite bien entendu à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (M. Bernard Buis applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chère Dominique Estrosi Sassone, madame la rapporteure, chère Martine Berthet, mesdames, messieurs les sénateurs, savoir innover et repenser nos modèles pour apporter des réponses concrètes aux défis contemporains, telle est l’ambition du texte présenté par le député Romain Daubié à la fin de l’année 2023.
Un an et demi plus tard, le Parlement a aujourd’hui l’occasion de transformer cet essai et de parachever l’immense travail mené par les deux chambres pour renforcer cette proposition de loi.
Je salue à cette occasion Martine Berthet et tous les parlementaires de la Haute Assemblée qui se sont fortement mobilisés pendant l’examen de ce texte et qui l’ont considérablement enrichi. Vous savez tous à quel point ce texte est attendu.
Quels défis devons-nous relever ? Neuf millions de mètres carrés de bureaux sont vacants, dont plus de cinq millions en Île-de-France, l’une des zones les plus denses et tendues d’Europe. Entre 10 % et 20 % des immeubles de bureaux sont inoccupés, alors que, dans le même temps, la rareté du foncier et la hausse des coûts obèrent la production de logements neufs.
Nous ne pouvons pas nous y résoudre. Nous devons agir pour que nos villes répondent mieux aux besoins et aux attentes légitimes des Français. La transformation de bureaux en logements n’est plus un tabou ; elle ne relève plus de l’utopie, mais offre un moyen concret de résorber la crise du logement dans les grandes métropoles.
Il nous faut agir sur trois leviers.
Premièrement, il nous faut lever les freins réglementaires à la transformation de bureaux en logements. Telle est la philosophie de ce texte, qui complète utilement les outils déjà mis en place par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan).
La faculté de déroger au PLU pour autoriser ces transformations fera gagner de précieux mois aux projets soutenus par les collectivités compétentes, tout comme les bonus de constructibilité pour les résidences étudiantes.
J’ai souhaité prolonger ces travaux en lançant, en mars dernier, un groupe de travail chargé d’identifier et de lever les autres obstacles à la transformation des bureaux, notamment en matière de normes de construction. Celui-ci rendra ses conclusions à l’automne. Dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme en cours d’examen au Sénat en ce moment même, de nouvelles facilitations au bénéfice de la surélévation et du logement étudiant sont envisagées.
Deuxièmement, il nous faut adapter notre droit, nos outils et nos modèles à la ville de demain, qui sera plus évolutive et plus diverse dans ses usages.
Je souhaite saluer tout particulièrement l’approche innovante portée par ce texte, avec la création d’un permis multidestination, inspiré du permis à double état mis en œuvre dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Grâce à l’autorisation anticipée de changement de destination, il sera possible de concevoir des bâtiments évolutifs ou réversibles, prévus dès l’origine pour plusieurs usages successifs. Nous limiterons au passage la charge administrative pesant sur les porteurs de projets et les impacts environnementaux liés à la démolition et à la reconstruction. Il s’agit donc d’une grande avancée. Les élus locaux seront pleinement associés à ces démarches, comme l’a prévu le Sénat dans le texte.
Nous devons appliquer cette même approche innovante au modèle économique de la transformation des bureaux en logements, car il est actuellement difficile de financer ces opérations, lesquelles sont 30 % plus chères que la construction neuve, et d’assurer le portage des actifs, en dépit du soutien de la Banque des territoires et de la détermination des acteurs comme Action Logement ou l’établissement public foncier d’Île-de-France (Epfif), que je tiens à saluer ici.
C’est pourquoi j’ai mis en place un second groupe de travail pour travailler sur ces modèles de financement et de fiscalité et proposer des solutions innovantes.
Avec mon soutien, le préfet de la région Île-de-France a lancé un appel à manifestation d’intérêt qui permettra d’accompagner plusieurs projets, de leur émergence jusqu’à leur mise en œuvre concrète. Je compte sur ce retour d’expérience pour que nous puissions encore améliorer les pratiques et convaincre les financeurs de toute la pertinence de ces transformations.
Troisièmement, nous devons poursuivre notre effort de conviction en faveur des financeurs, mais également des élus et des habitants. Transformer des bureaux en logements peut faire peur, de prime abord ; il nous faut accompagner et rassurer l’ensemble des acteurs.
Sur ce volet aussi, le présent texte a apporté des réponses très pertinentes, notamment la possibilité pour les collectivités de soumettre ces opérations à la taxe d’aménagement en vue de mieux financer les investissements publics qui devront être engagés. L’exonération de taxe sur les bureaux vacants lorsqu’une opération de conversion est déclenchée offrira une incitation supplémentaire.
C’est pourquoi j’avais défendu sans attendre l’inscription dans la dernière loi de finances de ces mesures de bon sens. Celles-ci sont désormais en vigueur, et je remercie le Parlement de son volontarisme à ce sujet.
J’ajouterai un dernier mot : si je suis véritablement enthousiaste et optimiste quant à la dynamique de la transformation de bureaux en logements, je n’en suis pas moins consciente que celle-ci ne constituera pas la solution partout ni la solution à tout.
Nous devons également apporter des réponses à nos territoires ruraux, pour lesquels la rénovation du bâti ancien et l’investissement dans l’amélioration du parc social constituent des enjeux majeurs. Je salue à ce titre l’apport important à ce texte du Sénat, qui a souhaité faciliter la transformation de tout bâtiment en logement, et pas seulement les bureaux. Cela pourra aussi concerner, par exemple, le bâti rural ayant perdu de longue date sa vocation, dans des conditions bien encadrées.
Surtout, nous ne répondrons pas à la crise du logement par la seule résorption de la vacance ; la reprise de la production de logements neufs est indispensable.
Je suis déterminée à travailler avec vous dans l’hémicycle lors du prochain projet de loi de finances et avec les professionnels sur le terrain, pour mener à bien mes grands chantiers : le statut du bailleur privé, sur lequel votre collègue Marc-Philippe Daubresse travaille actuellement dans le cadre d’une mission, afin d’éclairer le Gouvernement et le Parlement sur la voie à suivre, la fiscalité de la construction et le renforcement du financement du logement social.
Je forme le vœu que le vote de cette proposition de loi soit aujourd’hui la première pierre de ce texte et vous remercie de tout ce que vous avez accompli pour nourrir significativement ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et RDPI.)

Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.