Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social : Article 3

Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social : Article 3

debate, 04/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 4624-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, la mise en œuvre des mesures, lorsqu’elles sont formulées à l’issue des visites prévues aux articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4624-2-3 organisées après celle de mi-carrière prévue à l’article L. 4624-2-2, est abordée lors de l’entretien professionnel. » ;
2° L’article L. 6315-1 est complété par des IV et V ainsi rédigés :
« IV. – L’entretien professionnel mentionné au I est organisé dans les deux mois au plus suivant la visite médicale de mi-carrière prévue à l’article L. 4624-2-2.
« Les mesures proposées, le cas échéant, par le médecin du travail en application de l’article L. 4624-3 sont évoquées au cours de cet entretien.
« En plus des sujets mentionnés au I, cet entretien aborde, s’il y a lieu, l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail, la prévention de situations d’usure professionnelle, les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.
« Pour préparer cet entretien, le salarié peut bénéficier de l’appui d’un conseiller en évolution professionnelle prévu à l’article L. 6111-6.
« À l’issue de l’entretien, le document écrit mentionné au second alinéa du I du présent article récapitule sous forme de bilan l’ensemble des éléments abordés en application du présent IV.
« V. – Le premier entretien professionnel qui intervient dans les deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié aborde, en plus des sujets mentionnés au I, les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage au temps partiel ou de retraite progressive. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.

Mme Monique Lubin : Madame la ministre, votre conclusion – « restons-en là » – est un peu limite. S’il en est ainsi, si l’on considère que la majorité de la commission s’est prononcée et que cela suffit, on peut s’en aller ! (Mme Raymonde Poncet Monge renchérit.) Il n’est pas normal que Mme la ministre nous réponde de la sorte.

Mme la présidente : L’amendement n° 21, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
lieu,
insérer les mots :
le contenu technique du travail, son organisation, les conditions de travail et les relations au travail ainsi que
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Nous l’avons déjà dit, depuis la réforme des retraites de 2023, le maintien en emploi des travailleurs seniors passe nécessairement par l’amélioration de leurs conditions de travail.
Or les études montrent que la France « sous-performe » – ce terme n’est pas de moi : je l’ai lu et le trouve assez juste – en matière de conditions de travail et de qualité de l’emploi par rapport à ses partenaires européens. Cela explique certains faits déjà cités : 37 % des salariés ne se sentaient pas capables, en 2019, de tenir jusqu’à leur retraite, qu’ils pouvaient alors prendre à 62 ans ; une part non négligeable de seniors est écartée de l’emploi pour des raisons de santé, parce que les membres de cette tranche d’âge ne sont, malheureusement, pas tous en bonne santé, notamment ceux qui sont en dehors de l’emploi, mais aussi les ouvriers et les employés ; les salariés de plus de 50 ans connaissent les durées d’arrêt maladie les plus élevées ; enfin, rappelons tout de même que les accidents mortels du travail sont plus fréquents après 60 ans.
Les seniors arrivent en bout de chaîne de démarches de prévention déjà insuffisantes. Ils subissent également le management vertical, critiqué par l’Igas dans son dernier rapport, approche plus largement responsable de la dégradation des conditions de travail en France.
Le code du travail impose à l’employeur de protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Neuf principes généraux de prévention guident cette obligation dans le droit du travail.
Il conviendrait à l’avenir d’inscrire comme principe général de prévention, au-dessus de ces neuf principes figurant à l’article L. 4121-2 du code du travail, l’écoute des travailleurs sur le contenu technique du travail, son organisation, les conditions de travail et les relations au travail. C’est une des conclusions des Assises du travail. J’espère que celles-ci aussi peuvent quelquefois inspirer des amendements !
Nous proposons donc par cet amendement, en attendant d’inscrire véritablement dans le code du travail ce principe supérieur, que les entretiens de mi-carrière comprennent un temps de réflexion et d’écoute au sujet de la situation réelle d’activité du salarié, de ses conditions de travail, ainsi que sur l’organisation du travail et les relations au travail.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à compléter la liste des sujets devant être abordés lors de l’entretien professionnel de mi-carrière. Devraient ainsi être évoqués le contenu technique du travail, son organisation, les conditions de travail et les relations au travail.
Ces sujets supplémentaires recoupent tout de même largement, ma chère collègue, ceux qui sont déjà largement listés à l’article 3, qui lui-même transpose fidèlement, presque mot à mot, l’article 2.1 de l’ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés.
En conséquence, ce que vous proposez serait à la fois non conforme à l’ANI et quelque peu superfétatoire. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Même avis que la commission.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’avis de la commission appelle une remarque sémantique. Notre collègue Monique Lubin défendra dans quelques instants un amendement assez similaire. Cette similitude n’est pas un hasard : ces propositions ne viennent pas de nous, nous avons simplement validé l’analyse que nous ont soumise des spécialistes du travail, notamment des ergonomes, qui se sont fondés sur les Assises du travail. Ils ont jugé pertinent d’ajouter ces sujets de discussion à l’entretien de mi-carrière et regretteront que cela ne soit pas fait : nous leur ferons savoir que ces propositions ont été jugées « superfétatoires ». Toutefois, si elles l’étaient, je doute qu’ils nous auraient ainsi sollicités.
À vrai dire, ce ne sont pas des propositions qui m’avaient séduite d’emblée, mais j’ai travaillé dessus avec les personnes qui nous les ont soumises, et je peux vous dire qu’il n’y aurait qu’à interroger l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) ou des instituts similaires pour comprendre qu’elles sont loin d’être superfétatoires.
J’y insiste, écouter les travailleurs qui sont amenés à s’exprimer sur leurs conditions réelles de travail, et non pas, si je puis dire, sur le travail prescrit, est une des clés qui permettraient d’améliorer les conditions de travail en France.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Je tiens à souligner que, pour la première fois, cet entretien de mi-carrière regroupera le sujet des compétences et celui de la santé. Ainsi, on pourra notamment prendre en compte les recommandations de la médecine du travail et les échanges que le salarié peut avoir avec son manager.
La dimension sanitaire de cet entretien ouvre aussi, à l’évidence, la possibilité de réfléchir à des aménagements de poste. À cette occasion, les professionnels dont vous avez raison de mentionner le caractère absolument indispensable, notamment les ergonomes, joueront tout leur rôle pour aménager le poste du salarié, s’il est maintenu dans le même emploi.
Mais c’est précisément parce que l’entretien, tel qu’il est défini dans le texte du projet de loi, comporte déjà cette dimension de santé, que je rejoins la position de fond de Mme la rapporteure : la rédaction retenue permettra vraiment d’avoir un entretien très complet et d’aborder l’ensemble des conditions de travail.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)