Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Lutte contre les fraudes aux aides publiques

debate, 21/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques (texte de la commission n° 570, rapport n° 569).
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen parlementaire de cette proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques.
Je remercie notre présidente Dominique Estrosi Sassone de m’avoir confié la mission de rapporter ce texte, ainsi que le rapporteur pour la commission des finances, Antoine Lefèvre,…

Mme Nathalie Goulet : Le remarquable Antoine Lefèvre ! (Sourires.)

M. Olivier Rietmann : … de nos excellents échanges.
Tout au long de l’examen de cette proposition de loi, ma boussole a été triple : renforcer la protection des consommateurs dans la transition énergétique et dans la révolution numérique ; veiller à la simplicité du cadre législatif, garante de son intelligibilité et de son applicabilité, ainsi qu’à la simplicité de l’action administrative, en prévenant tout effet de silo ; enfin, faire suite aux travaux sénatoriaux, notamment en matière de démarchage téléphonique.
À l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), je me félicite que le texte final, qui compte trente-cinq articles, conserve la quasi-totalité des apports sénatoriaux.
À l’article 1er, la CMP a maintenu la possibilité de renouveler la suspension d’une aide publique en cas de pratique frauduleuse. Elle a également conservé l’article 1er ter, qui vise à exclure les indus de revenu de solidarité active (RSA) obtenus frauduleusement de toute remise de dette.
Deux dispositions issues de la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique ont prospéré : le renforcement de l’information sur le service public de la performance énergétique de l’habitat et la possibilité pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), d’interdire à une entreprise de candidater à un label.
J’en viens au sujet crucial du démarchage téléphonique. Je rappelle que l’Assemblée nationale a ajouté dans le texte sur les fraudes une partie de la proposition de loi de notre collègue Pierre-Jean Verzelen visant à interdire le démarchage téléphonique, laquelle avait été adoptée à l’unanimité par le Sénat, mais ne faisait pas l’objet de la procédure accélérée.
Nous avons choisi de conserver cet ajout et de le compléter, en responsabilité, afin d’encadrer le plus rapidement possible ces pratiques qui exaspèrent nos concitoyens.
Globalement, la CMP a conforté les acquis du Sénat : elle a précisé la notion d’exception client ; elle a étendu le champ des organisations exemptées de l’interdiction d’utiliser certains numéros pour les appels émis par des automates, comme les organismes de sondage ou les entreprises de recouvrement ; elle a également confirmé la date d’entrée en vigueur du passage à l’opt-in au 11 août 2026. Surtout, elle a refusé toute exemption catégorielle à l’encadrement du démarchage téléphonique, qui aurait complexifié et fragilisé le dispositif.
Les parlementaires que nous sommes ne doivent pas écrire la loi en réponse aux sollicitations de quelques entreprises qui crient plus fort que les autres. Celles-ci ont les moyens de s’adapter ; elles ont besoin d’un peu de temps et de visibilité. Or c’est exactement ce que nous proposons, avec une entrée en vigueur de l’opt-in au 11 août 2026, soit dans quatorze mois, pour toutes les entreprises.
À l’article 4, qui modifie les contrôles et les sanctions en matière de certificats d’économies d’énergie (C2E), plusieurs apports sénatoriaux ont été maintenus. Les C2E pourront être modulés, de manière à exclure en amont les opérations les plus sujettes aux fraudes. Ils seront ainsi mieux contrôlés, et ces contrôles seront assortis de sanctions plus importantes et plus cohérentes.
En contrepartie, nous avons accepté de supprimer la définition par décret de la fonction de mandataire, aux côtés de celle de délégataire.
À l’article 5, qui introduit des contrôles visuels à distance pour les C2E, la version adoptée par le Sénat a été retenue dans le texte final. Sur la forme, elle propose une rédaction simplifiée, en conservant le dispositif pérenne, mais pas celui qui devait être expérimental. Sur le fond, elle offre une disposition consolidée en appliquant un délai de six ans, plutôt que de cinq ans, pour la conservation des pièces collectées.
Je suis également satisfait que le texte final conserve plusieurs articles additionnels adoptés au Sénat : les articles concernant les pouvoirs d’enquête, de sanction et de communication de la DGCCRF ; les articles qui visent à lutter contre la fraude dans le champ social, dont la formation professionnelle ; enfin, l’article 8, qui facilite les contrôles à distance des fraudes aux compteurs communicants d’électricité et de gaz. Pour maintenir cette dernière disposition, nous avons accepté de préciser les infractions recherchées, de même que la qualification des agents et les conditions de leur intervention.
Au nom de la commission des affaires économiques, j’invite donc le Sénat à adopter les conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques, qui a fait l’objet d’un accord le 6 mai dernier en commission mixte paritaire et qui vous est donc soumise. Cet examen, je l’espère, entérinera les améliorations apportées au texte.
Je tiens avant tout à remercier les rapporteurs, MM. Cazenave, Rietmann et Lefèvre, ainsi que tous les membres de la CMP, de leur esprit de consensus et de leur efficacité, qui ont permis de parvenir à un texte désormais considéré par de nombreux acteurs comme essentiel pour lutter contre un certain nombre de maux bien connus.
Ce texte est essentiel, car Thomas Cazenave, alors ministre délégué chargé des comptes publics, avait repéré, avec l’ensemble des services de Bercy, un trou dans notre cadre juridique : nous avions déployé des outils contre la fraude fiscale et nous essayions de déployer davantage d’outils contre la fraude sociale, mais dans notre pays un nouveau type de fraude se développait, aux aides publiques, contre lequel l’État se retrouvait relativement démuni.
Frauder, je le rappelle, c’est voler tous les Français, et toutes les fraudes méritent notre attention, qu’elles soient fiscales, sociales, douanières ou encore liées aux aides publiques.
Je ne referai pas ici le bilan de l’année 2024 en termes de détection – 20 milliards d’euros de fraude – ou encore d’encaissement – 13 milliards d’euros, un record ! –, mais je tiens à vous redire combien nous sommes mobilisés pour aller plus loin.
Aller plus loin en permettant systématiquement le préremplissage du plus grand nombre de déclarations et de données – le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d’activité ont déjà été évoqués ; aller plus loin en termes de moyens, avec 1 000 agents supplémentaires dans le champ social pour moderniser nos systèmes d’information, mais surtout pour mieux contrôler, détecter, punir et récupérer les fonds fraudés ; aller plus loin, enfin, dans notre mobilisation sur le plan législatif et juridique.
Le Conseil constitutionnel a décidé que certaines dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, concernant les échanges de données avec les complémentaires santé ou la poursuite de la sécurisation de la carte Vitale, ne pourraient aller à leur terme, et nous entendons, collectivement, me semble-t-il, agir à ce sujet.
Nous devons également continuer de nous mobiliser pour que le crime organisé et la fraude aux aides publiques cessent de faire bon ménage. Nous constatons aujourd’hui, avec le démantèlement de grands réseaux criminels, que fraude aux aides publiques et criminalité organisée vont de plus en plus souvent de pair.
Au fond, nous souhaitons frapper au portefeuille ces criminels, comme on dit, et mettre fin aux détournements croissants de ces dispositifs d’incitation, comme les C2E ou MaPrimeRénov’, dont nous avons longuement fait état ici lors de l’examen de ce texte. Les Français considèrent que ces dispositifs leur sont d’abord destinés, mais les fraudeurs les voient comme des cibles de choix.
Si nous prétendons restaurer la confiance des Français dans nos finances publiques, nous ne devons pas laisser s’éroder la puissance de l’État en manquant de répondre à ceux qui cherchent à l’affaiblir.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, grâce au travail de Tracfin, nous avons, hélas ! retrouvé des centaines de millions d’euros d’argent public à l’étranger. Nous avons souvent été en mesure de geler, saisir et ramener ces sommes dans les comptes publics. Nous constatons toutefois à quel point il est crucial d’agir avec efficacité et détermination.
Si ce texte ne résout pas tout, il nous aidera à faire un bon bout de chemin. En cas de suspicion de fraude, nous pourrons notamment suspendre le versement d’une aide publique et renouveler une fois cette mesure en présence d’éléments probants.
Grâce aux outils dont nous disposerons désormais, les indus de RSA obtenus frauduleusement ne pourront plus faire l’objet d’une remise ou d’un effacement de dette.
Les pouvoirs d’enquête et de sanction de la DGCCRF seront accrus, de sorte que nous pourrons mieux détecter les fraudes aux compteurs communicants, les fameux compteurs Linky. Les agents agréés et assermentés des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz pourront notamment contrôler et établir des procès-verbaux à distance.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, sur l’initiative du sénateur Verzelen, que je tiens vraiment à remercier, le démarchage téléphonique sera interdit. Les Français en ont assez de se voir proposer l’achat de pompes à chaleur, d’isolants ou de fenêtres à triple vitrage de manière incessante.
Ce texte apporte une garantie supplémentaire en matière de protection du consommateur et de limitation des fraudes liées au démarchage téléphonique, lesquelles frappent, hélas ! les Français les plus vulnérables, les plus âgés et, de manière générale, tous ceux qui ne se rendent pas compte que ce harcèlement téléphonique n’est autre que la vitrine d’énormes mécanismes de fraude et de vol.
Les échanges d’informations entre les différentes administrations – les inspections générales des ministères et la Commission de régulation de l’énergie (CRE) –, mais aussi entre Tracfin et le parquet européen sur tout fait susceptible de relever de la compétence de ce dernier, seront également renforcés.
Ces avancées législatives sont le fruit du travail remarquable des équipes, notamment de la douane et de la mission interministérielle de coordination antifraude, la Micaf, qui a pointé les pistes d’amélioration au sein de notre arsenal juridique et administratif.
Je tiens également à vous remercier, madame la sénatrice Goulet, car vous avez permis l’inscription d’une disposition qui peut paraître symbolique, mais que j’estime essentielle. (Mme Nathalie Goulet sourit.) Dans notre droit, le vol en bande organisée est un crime s’il est commis à l’encontre d’autrui, mais un délit s’il est commis à l’encontre de l’État. Je vous remercie donc d’avoir proposé ce rééquilibrage de notre droit, par lequel, dans l’échelle des peines, il ne sera plus considéré qu’il est moins grave de voler l’État que son voisin.
Je tiens enfin à saluer de nouveau la qualité du travail sénatorial et la rapidité de la navette.
Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez assurés de mon plein soutien et de la grande énergie avec laquelle, une fois ce texte promulgué, je m’assurerai que l’ensemble des décrets d’application soient pris, de sorte que ces dispositions trouvent leur traduction concrète le plus rapidement possible dans la vie des Français comme dans celle des fraudeurs.

M. Olivier Rietmann : Nous y veillerons !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je me tiendrai bien évidemment à votre disposition pour vous rendre compte de ces avancées. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE. – Mme Agnès Canayer et MM. Jean-Jacques Michau et Fabien Gay applaudissent également.)

Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.