Lutte contre les fraudes aux aides publiques : Article 2 sexies
debate, 21/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 313-2 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « l’escroquerie » est remplacé par les mots : « les escroqueries prévues aux 1° à 4° bis du présent article » et les mots : « est commise » sont remplacés par les mots : « sont commises » ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 1 000 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie prévue au 5° du présent article est commise en bande organisée.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 sont applicables à l’infraction prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article. » ;
2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 est ainsi rédigée : « n° … du … contre toutes les fraudes aux aides publiques. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 3° bis de l’article 28-1 et au 3° de l’article 28-2, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et à l’avant-dernier alinéa » ;
2° L’article 706-73-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième » ;
b) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Crime d’escroquerie en bande organisée prévu à l’avant-dernier alinéa de l’article 313-2 du code pénal ; »
3° (nouveau) Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … contre toutes les fraudes aux aides publiques, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »