Lutte contre les fraudes aux aides publiques : Article 3 bis AC

Lutte contre les fraudes aux aides publiques : Article 3 bis AC

debate, 21/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6351-3 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis L’organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de justifier de sa capacité à réaliser les actions mentionnées au 4° de l’article L. 6313-1 ; »
c) (Supprimé)
d) Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° Le dirigeant de droit ou de fait de l’organisme a fait l’objet, dans les quatre ans précédant la demande, d’un procès-verbal constatant l’une des infractions prévues aux articles L. 6355-1 à L. 6355-22 assorti d’une annulation de la déclaration d’activité dans les conditions fixées à l’article L. 6351-4 ;
« 6° Le dirigeant de droit ou de fait de l’organisme a fait l’objet, dans le cadre d’un contrôle de ses dépenses ou de ses activités, en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3, dans les cinq ans précédant la demande, d’une décision de rejet et de versement mentionnée à l’article L. 6362-10 devenue définitive et ne justifie pas du règlement du montant exigible auprès de l’administration chargée du recouvrement dans les conditions prévues à l’article L. 6362-12.
« II. – (Supprimé) » ;
2° Après le 3° de l’article L. 6351-4, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit qu’un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313-1 a établi ou utilisé intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment l’enregistrement de la déclaration d’activité, le versement d’une aide, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix de prestations de formation professionnelle. »