Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Article 3
debate, 20/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le titre Ier du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rétabli :
« Art. 2496. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les articles 316 à 316-5 est reçue par l’officier de l’état civil de la commune de Mamoudzou, sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l’article 55.
« Lors de l’établissement de l’acte de reconnaissance d’un enfant né à Mayotte, l’auteur de la reconnaissance est informé des obligations découlant des articles 371-1 et 371-2 du code civil, de l’article 227-17 du code pénal et de l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Mme la présidente : L’amendement n° 81, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement vise à supprimer l’article 3. La centralisation à Mamoudzou des actes de reconnaissance de maternité et de paternité aura pour conséquence une inégalité d’accès au service public : un traitement véritablement discriminatoire sera organisé en fonction de la zone d’habitation.
En effet, les difficultés de circulation sur le territoire sont réelles. Les personnes habitant de l’autre côté de l’île seront dissuadées de se rendre au chef-lieu pour y accomplir les actes de reconnaissance de paternité ou de maternité. Cette centralisation compromettra un grand principe des droits de l’enfant, à savoir le droit à une identité.
Cet article est d’autant plus préoccupant que l’accès au droit est plus difficile pour les plus vulnérables : la mesure permettra de se débarrasser très facilement des plus fragiles. Aussi, nous vous proposons de voter en faveur de notre amendement afin de supprimer une telle discrimination.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Ma chère collègue, la commission ne pense pas du tout que les dispositions de l’article auront l’effet que vous décrivez. Au contraire, nous estimons que la centralisation à Mamoudzou des reconnaissances de paternité et de maternité répond à un objectif d’intérêt général : elle permettra de mieux détecter les fraudes, qui visent à contourner les règles de séjour sur le territoire français.
Quelque 78 % des naissances ayant lieu à Mamoudzou, les reconnaissances sont d’ores et déjà effectuées dans cette commune. Environ 25 % de celles-ci ont lieu concomitamment à la déclaration de naissance : elles ne sont donc pas concernées.
Ce dispositif ne prive pas les parents de la possibilité d’établir la filiation à l’égard de leur enfant. Ils peuvent le faire à tout moment en se rendant à Mamoudzou sans délai.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.
M. Saïd Omar Oili : Monsieur le ministre, la commune de Mamoudzou recevra-t-elle une compensation financière du fait de la surcharge de travail ? Puisque l’enregistrement de l’enfant doit se faire dans un certain délai, n’existe-t-il pas un risque d’avoir à l’avenir des enfants dépourvus d’extrait de naissance ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, 75 % des naissances ont lieu à Mamoudzou. Les actes de reconnaissance relèvent d’une compétence régalienne exercée dans un cadre défini, aussi les compensations n’ont-elles pas lieu d’être.
Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Monsieur le ministre, quelle est la réalité statistique des reconnaissances frauduleuses de maternité à Mayotte ? Je ne parviens pas à me faire une idée du phénomène. Je vous remercie de répondre à ma question.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset, Gold et Grosvalet, Mme Pantel et M. Daubet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les circonstances le justifient, l’officier de l’état civil peut déléguer, par une décision motivée, à un officier de l’état civil d’une autre commune de Mayotte, les reconnaissances prévues aux alinéas précédents. »
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : Cet amendement vise à permettre des délégations ponctuelles dans les communes éloignées de la part de l’officier d’état civil de Mamoudzou, afin que les parents souhaitant faire une reconnaissance ne soient pas obligés de se déplacer au chef-lieu en étant contraints par les délais. Il convient de tenir compte des difficultés de transport ou de mobilité de certaines populations, en particulier des plus fragiles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Votre amendement vide le dispositif de sa substance en permettant que l’officier d’état civil de Mamoudzou délègue à d’autres communes les reconnaissances de paternité et de maternité.
Par ailleurs, difficultés de transport ou non, les reconnaissances peuvent être établies à tout moment à Mamoudzou.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)