Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Article 4

Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Article 4

debate, 20/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le titre Ier du livre V du code civil est complété par un article 2497 ainsi rétabli :
« Art. 2497. – Lorsque l’enfant est né à Mayotte, la durée du sursis à l’enregistrement de la reconnaissance prévue à la première phrase du troisième alinéa de l’article 316-1 ne peut excéder deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. La durée du sursis prévue à la deuxième phrase du troisième alinéa du même article 316-1 est portée à trois mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée, lorsque l’enquête est menée, en totalité ou en partie, à l’étranger par l’autorité diplomatique ou consulaire. »

Mme la présidente : L’amendement n° 98, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 4, qui allonge la durée du sursis à l’enregistrement des reconnaissances d’enfant. De fait, le procureur de la République peut soit prononcer l’enregistrement d’une reconnaissance, soit décider d’un sursis.
L’allongement du délai ferait peser de lourdes conséquences sur les enfants concernés. En effet, l’ouverture de droits sociaux ou l’accès aux services de santé seraient alors également bloqués, compromettant la sécurité psychique et physique des enfants et renforçant la précarité et l’errance administrative des parents assujettis à des procédures longues et imprévues.
Par ailleurs, pouvez-vous, monsieur le ministre, me préciser – je vous le demande une fois encore – le nombre d’actes frauduleux de reconnaissance de maternité ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Le délai actuel de sursis à l’enregistrement d’une reconnaissance de paternité ou de maternité est insuffisant pour confirmer ou infirmer le caractère frauduleux de la démarche, compte tenu de la complexité des enquêtes à mener.
La commission pense que l’allongement, qui reste raisonnable, du délai a un but d’intérêt général : il permet de mieux détecter les reconnaissances frauduleuses, qui nuisent à l’intérêt de l’enfant. En effet, les auteurs de ces démarches souvent n’assureront pas leurs obligations parentales. Lutter contre ces fraudes, c’est œuvrer en faveur de l’intérêt de l’enfant.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 66, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
quatre
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Concrètement, il a pour objet de porter de deux à quatre mois le délai initial de sursis que peut décider le procureur de la République pour vérifier une reconnaissance lorsqu’un doute sérieux pèse sur la sincérité de cette dernière. De plus, il tend à faire passer de trois à six mois ce délai lorsqu’une enquête est menée à l’étranger par les autorités diplomatiques ou consulaires.
Cette mesure est essentielle. En effet, les reconnaissances frauduleuses de paternité sont devenues à Mayotte un phénomène préoccupant, utilisées comme un moyen de contourner le droit de séjour. Le droit actuel ne permet pas aux services concernés, notamment au parquet, de mener des enquêtes complètes et sérieuses dans des délais aussi courts, surtout lorsqu’il faut interroger des autorités étrangères.
Il faut aussi rappeler que ces reconnaissances frauduleuses ont des effets très concrets : elles permettent à des personnes de rester sur le territoire, de toucher des aides sociales et, parfois même, d’accéder à la nationalité. Ce n’est pas un détail ! Maintenir les choses en l’état, en ne touchant pas aux délais trop courts pour enquêter, laisserait la porte ouverte à un système de détournement du droit qui affaiblit notre politique migratoire et désorganise un peu plus le département, déjà sous pression, qu’est Mayotte.
Par cet amendement, les garanties procédurales ne sont pas remises en cause. Il s’agit non pas de bloquer les reconnaissances de paternité légitimes, mais de permettre au parquet de travailler efficacement, grâce à des délais réalistes, et de distinguer ainsi les reconnaissances honnêtes de celles qui sont non justifiées, ces dernières étant parfois organisées dans une logique de fraude.
Cette mesure simple, ciblée et nécessaire s’inscrit dans une volonté de rétablir l’ordre républicain à Mayotte et de lutter contre les abus qui sapent à la fois notre droit et la confiance dans nos institutions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Mon cher collègue, allonger les délais de sursis à l’enregistrement dans les proportions que vous proposez serait disproportionné au regard de l’article 73 de la Constitution. Elles porteraient une atteinte excessive au droit à mener une vie familiale.
Sachant que le sursis est renouvelable une fois, l’allongement du délai à six mois en cas d’enquête menée à l’étranger – cela arrive assez fréquemment – pourrait priver l’enfant de reconnaissance durant une année, et donc mettre à mal sa filiation.
Le texte dans sa rédaction actuelle contient un dispositif suffisamment équilibré. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)