Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Après l’article 5

Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Après l’article 5

debate, 20/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 76, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 102, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 423-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 423-…. – Un enfant né à Mayotte, pour lequel l’article 2493 du code civil est applicable, se voit délivrer automatiquement, à l’âge de dix-huit ans, un titre de séjour pluriannuel portant la mention “vie privée familiale – jeune né en France”. »
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement a pour objet d’automatiser l’enregistrement d’une première demande de titre de séjour mention « jeune né en France ». Cette mesure vise, d’une part, les enfants qui remplissent les conditions classiques d’acquisition de la nationalité française, mais qui se voient empêchés de la demander du fait des nouvelles dérogations, d’autre part, les jeunes qui remplissent les conditions pour obtenir un titre de séjour.
En effet, les jeunes qui remplissent les conditions d’accès à la nationalité française, conditions en vigueur partout sur le territoire national sauf à Mayotte, sont obligés de faire une demande de titre de séjour à leur majorité. Ils sont alors confrontés à une multitude d’obstacles, qui vont du manque d’information à la fermeture ou au blocage de la préfecture.
Du fait de ces obstacles, l’obtention d’un titre de séjour prend d’un à trois ans. Pendant cette période, les enfants deviennent majeurs et obtiennent leur baccalauréat : le délai pour s’inscrire à Parcoursup expire et ils se retrouvent automatiquement en année blanche, sans possibilité d’étudier ou de travailler.
La préfecture et le rectorat ont créé un système qui permet à une poignée d’élèves de bénéficier d’un canal de régularisation auprès de la préfecture pour continuer leurs études. Il ne concernerait que 450 jeunes alors que plus du triple le nombre d’élèves deviennent chaque année bacheliers. Laisser les jeunes sans solution pour obtenir un titre de séjour revient à les condamner à l’errance et à les priver de leurs ambitions.
Le groupe CRCE-K dénonce le phénomène des jeunes en errance à Mayotte, que la commission entretient en maintenant les intéressés dans l’errance administrative, et donc dans la précarité économique. Par conséquent, il s’agit par cet amendement d’élargir le canal de régularisation créé par la préfecture et le rectorat pour l’ouvrir aux autres bacheliers.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Concernant l’amendement n° 102, la délivrance automatique d’un titre de séjour risquerait de créer un appel d’air, et donc d’accroître l’immigration irrégulière à Mayotte. Par ce texte, nous visons un objectif contraire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 102.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre III
Mieux lutter contre l’immigration irrégulière et faciliter l’éloignement