Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Article 7
debate, 20/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Après le 5° de l’article L. 761-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741-5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« “Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante-huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« “Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« “En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour un nouveau délai de vingt-quatre heures.
« “L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de celui-ci en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante-huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.
« “Sous réserve de ces adaptations, les chapitres I à IV du titre IV du livre VII sont applicables.” ; ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 8 rectifié est présenté par Mme Narassiguin, M. Omar Oili, Mmes Artigalas et Le Houerou, MM. Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 105 est présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 145 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Nous n’aurions pas imaginé, monsieur le ministre, que, à l’occasion d’un texte portant sur la refondation de Mayotte, soit de nouveau posée la question de la rétention des mineurs.
Cette question, nous la pensions dernière nous puisque le Parlement, par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, avait enfin voté – c’est l’une des rares mesures que nous avions approuvée dans ce texte – la fin du placement des mineurs en rétention.
Quels que soient les mots choisis et les efforts du Gouvernement pour ne pas employer celui de rétention, c’est pourtant bien une forme de rétention des mineurs à Mayotte que permettrait l’article 7.
Il faut dire les choses telles qu’elles sont : cet article permettra de placer des étrangers mineurs dans un lieu de privation de liberté. De toute évidence, les engagements du précédent gouvernement sont reniés.
Certes, la dernière loi Immigration avait prévu une entrée en vigueur différée de la fin de la rétention des mineurs pour Mayotte, mais Gérald Darmanin avait assuré à la représentation nationale que cette entrée en vigueur différée à 2027 ne visait pas « à revenir sur la décision historique d’interdire l’enfermement des mineurs dans des centres de rétention administrative (CRA), y compris à Mayotte ».
De façon plus claire encore, il affirmait : « Ce que nous proposons c’est de reporter la date d’entrée en vigueur de cette mesure à Mayotte, pas d’y renoncer. » Le reniement est total, d’autant que vous avez déposé un amendement pour prolonger la mesure jusqu’au mois de juillet 2028.
Le Gouvernement cherche à rassurer et affirme que ces lieux ne sauraient être assimilés à des lieux de rétention, car ils seront « indépendants des CRA ». Qu’ils soient indépendants des CRA est une chose, mais cela ne signifie pas que les conditions de rétention y seront différentes. D’ailleurs, l’étude d’impact précise très clairement que ces lieux constitueront « un cadre plus restrictif de liberté » que ne l’est l’assignation à résidence, en raison, notamment, « d’un dispositif de surveillance plus resserré ».
Disons les choses clairement : il s’agit d’un rétablissement de la rétention des mineurs. Nous y sommes frontalement opposés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° 105.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Nous demandons la suppression de cet article, qui vise à permettre l’enfermement des enfants en rétention.
Depuis 2012, la France a fait l’objet de huit condamnations par la CEDH pour avoir infligé des « traitements inhumains et dégradants » en rétention administrative.
L’enfermement administratif des enfants en rétention est interdit dans l’Hexagone depuis le 26 janvier 2025 et le sera à Mayotte à partir du 1er janvier 2027. La création d’unités familiales, quand bien même les conditions pourraient être moins dégradées que dans un CRA, constitue toujours une privation de liberté. La détention d’un enfant au motif du statut migratoire de ses parents est une violation des droits de l’enfant. Qui décide à sa naissance du statut administratif de ses parents ?
Je vous demande de voter contre cette disposition extrêmement préoccupante, indigne du pays qui prétend être celui des droits de l’homme !
Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 145.
Mme Mélanie Vogel : Lors des négociations sur le pacte européen sur la migration et l’asile, le gouvernement français avait tenté de trouver une majorité d’États membres pour autoriser au niveau européen l’enfermement des enfants.
Cette tentative a échoué et nous avons progressivement abouti, en 2024, à une loi interdisant la rétention des mineurs. C’est une bonne chose : nous devrions en être fiers puisque l’enfermement des mineurs contrevient à nos engagements internationaux.
Que voyons-nous, ici, au travers d’un dispositif appelé « unité familiale » ? Rien de moins que la possibilité de placer en rétention des mineurs avec leurs parents, soit exactement l’inverse de ce que nous avons voté l’année dernière, conformément aux obligations internationales de la France.
Je rejoins les intervenants qui se sont exprimés avant moi. Il n’y a aucune raison valable pour qu’une mesure conforme aux droits humains dans l’Hexagone ne soit pas applicable à Mayotte. Pourquoi les enfants n’y bénéficieraient-ils pas des mêmes droits fondamentaux que ceux que la France est censée promouvoir et protéger partout sur son territoire, mais aussi à travers le monde ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Ces trois amendements visent à supprimer purement et simplement l’article 7, qui crée à Mayotte un régime spécifique de placement en unité familiale pour les étrangers accompagnés d’un mineur.
Replaçons le sujet dans son contexte. En 2023, 2 143 familles comprenant 2 909 mineurs accompagnants ont été placées en rétention à Mayotte, soit 97 % des mineurs en rétention sur tout le territoire national, pour une durée inférieure à vingt-quatre heures.
La loi du 26 janvier 2024 a prévu l’interdiction de la rétention des mineurs, même accompagnés. L’entrée en vigueur à Mayotte de cette interdiction a été reportée au 1er janvier 2027, compte tenu de la situation migratoire particulière de Mayotte. Ainsi que le Conseil d’État l’a relevé dans son avis sur le projet de loi, les particularités du territoire justifient pleinement des mesures dérogatoires en la matière.
Supprimer toute possibilité de rétention des mineurs reviendrait à conférer une immunité absolue contre l’éloignement aux clandestins parents d’un enfant mineur, l’assignation à résidence ne présentant pas les mêmes garanties pour assurer l’effectivité de l’éloignement. Je rappelle, au demeurant, que ces familles sont retenues dans des lieux spécialement dédiés et habilités localement.
Compte tenu du caractère massif de l’immigration familiale et de l’ampleur des reconnaissances frauduleuses de paternité, supprimer l’article 7 serait un frein majeur à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. La commission est donc défavorable à ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : La suppression du placement des familles dans les centres de rétention est une mesure forte qui a été soutenue par le gouvernement précédent dans le cadre de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Cette interdiction est effective depuis janvier 2024 sur l’ensemble du territoire, à l’exception du département de Mayotte dans lequel le législateur a choisi de laisser un peu de temps à l’exécutif.
Comme Mme la rapporteure vient de le souligner, la situation tout à fait exceptionnelle de Mayotte, compte tenu de la pression migratoire qui s’exerce sur l’archipel et de la nature de cette immigration irrégulière, majoritairement familiale, a nécessité le report de l’application de cette interdiction, afin de maintenir des capacités opérationnelles d’éloignement des étrangers en situation irrégulière accompagnés de mineurs.
Le Gouvernement n’a donc pas renoncé à l’objectif, à terme, d’interdire le placement en rétention des mineurs à Mayotte. C’est là où se situe notre débat. Le nombre de mineurs accompagnant leurs parents est particulièrement élevé au centre de rétention administrative de Pamandzi. Il avoisine chaque année les 3 000 depuis 2019 : il était de 2 900 mineurs accompagnants en 2023, contre 87 mineurs la même année pour l’ensemble de la France hexagonale. C’est bien la preuve que nous devons continuer à disposer à Mayotte d’infrastructures spécifiques permettant d’éloigner les familles.
Madame Narassiguin, vous affirmez que l’environnement des unités familiales sera similaire à celui des CRA, avec une « présence policière constante », des « appels réguliers aux haut-parleurs », des « grillages » et des « barbelés » – je vous renvoie à l’objet de votre amendement. Je connais votre engagement sur ces dossiers, et je le respecte pleinement, mais je veux vous dire qu’il n’en sera rien : les unités familiales seront des bâtiments indépendants des CRA, c’est-à-dire situés sur une emprise distincte, où l’intimité de chaque famille sera préservée.
Cette garantie figure dans le texte même de l’article 7. Comme l’énonce l’étude d’impact qui a valeur juridique, le régime de surveillance y sera plus léger. Il n’y aura aucun policier à l’intérieur, ni grillages, ni barbelés, ni haut-parleurs. De telles unités existent d’ailleurs dans des pays européens comme la Belgique.
Ces unités familiales n’auront pas vocation à accueillir l’ensemble des familles potentiellement concernées, mais elles permettront d’offrir une alternative plus sécurisée que l’assignation à résidence – compte tenu des problématiques de logement – pour permettre à la loi de la République, en l’occurrence celle qui prévoit l’éloignement des personnes en situation irrégulière, de s’appliquer.
En outre, il est inexact de prétendre que le dispositif de rétention des familles avec mineurs violerait nos engagements internationaux. Cinq arrêts du 12 juillet 2016 concernant la France ont rappelé que la rétention de familles avec mineurs ne méconnaît pas, par principe, les articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il doit simplement s’agir d’une mesure de dernier ressort si aucune autre mesure n’apparaît suffisante pour la mise en œuvre des décisions de retour. Je vous invite à lire les arrêts de la CEDH A.B. et autres c. France du 12 juillet 2016.
Par ailleurs, ce dispositif est conforme à la directive dite Retour de 2008, dont l’article 17 prévoit que « les familles placées en rétention dans l’attente d’un éloignement disposent d’un lieu d’hébergement séparé qui leur garantit une intimité adéquate ».
Il est enfin compatible avec l’affirmation du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant par la convention de New York.
Supprimer sèchement cet article reviendrait à compliquer à l’extrême de nombreux éloignements à Mayotte, alors que la pression migratoire doit être mieux jugulée. Autrement dit, cette suppression reviendrait à compliquer encore davantage la vie des Mahorais.
Pour ces motifs, je suis défavorable à ces amendements.
Pour répondre brièvement à la question qui m’a été posée, la reconnaissance frauduleuse est le fait de se servir d’une déclaration de filiation mensongère, souvent par des hommes de nationalité française, pour des enfants de mères étrangères en situation irrégulière. Cela facilite la régularisation du séjour de la mère, voire l’accès ultérieur à la nationalité française.
En 2023, 7 % des reconnaissances de paternité ont été considérées comme frauduleuses, soit 583 cas sur 8 328 : le phénomène n’est donc pas anodin. En 2022, cela représentait 20 % de la fraude détectée sur des documents français lors des demandes de titres de séjour, d’où les dispositions que nous avons prises tout à l’heure. C’est le sens de nos débats sur ce texte.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié, 105 et 145.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset, Gold et Grosvalet, Mme Pantel et M. Daubet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le III de l’article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est abrogé.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : Cet amendement de réécriture va dans le même sens que les amendements de suppression précédents. Il vise à interdire sans délai le placement des mineurs en centre de rétention administrative à Mayotte.
Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, le groupe du RDSE souhaite voter ce texte qui comporte de nombreuses mesures importantes pour l’avenir de Mayotte, mais cela nous sera très difficile si l’article 7 est maintenu en l’état.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cet amendement, totalement irréaliste au regard de la situation à Mayotte, rendrait impossibles plusieurs milliers d’éloignements chaque année.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset, Gold et Grosvalet, Mme Pantel et M. Daubet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« “Sur demande motivée de l’autorité administrative, le juge des libertés et de la détention peut autoriser, lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur, qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante-huit heures, à être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale et tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ces lieux, indépendants des centres et lieux de rétention, garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate. Les caractéristiques de ces lieux sont définies par décret en Conseil d’État.” »
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : Cet amendement de repli vise à prévoir que le juge des libertés et de la détention doit autoriser préalablement le placement en rétention familiale, au lieu d’une simple contestation a posteriori.
Impliquer un juge en amont offrirait une garantie supplémentaire de nécessité et de proportionnalité.
Mme la présidente : L’amendement n° 67, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
quarante-huit heures
par les mots :
quatre-vingt-seize heures
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : L’amendement vise à porter de quarante-huit à quatre-vingt-seize heures la durée maximale de placement dans les structures spécialement adaptées aux familles étrangères accompagnées d’enfants.
Il s’agit d’un ajustement essentiel pour donner aux services de l’État les moyens d’appliquer les décisions d’éloignement, dans le respect des droits et dans un cadre adapté à la présence de mineurs.
Aujourd’hui, le délai de quarante-huit heures s’avère trop court dans de nombreux cas, notamment lorsqu’il faut organiser un éloignement avec toutes les précautions que cela implique pour une famille – vérifications administratives, coordination des services préfectoraux, logistique du transport ou vérification des documents d’identité. Ce délai trop restreint paralyse l’action de l’administration.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : L’amendement n° 36 rectifié vise à prévoir l’autorisation préalable par le juge des libertés et de la détention (JLD) du placement en rétention des familles à Mayotte. Cette exigence n’a pas d’équivalent en matière de police des étrangers et de rétention administrative. Elle paraît en outre disproportionnée eu égard à l’objectif recherché. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 67 vise à porter à quatre-vingt-seize heures, contre quarante-huit heures actuellement, la durée de la mesure initiale de placement dans des unités familiales en vue de l’éloignement. Cet allongement ne paraît pas nécessaire : en pratique, la durée moyenne n’excède pas vingt-quatre heures.
Ce n’est que dans des circonstances très particulières, en cas d’impossibilité d’exécution de la mesure, notamment en raison des conditions météorologiques – mer houleuse, etc. –, qu’un délai supérieur peut s’avérer nécessaire : c’est à ce besoin que répond la possibilité d’une prolongation de vingt-quatre heures supplémentaires.
L’avis est donc également défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis que Mme la rapporteure sur les amendements nos 36 rectifié et 67.
Monsieur Hochart, l’intérêt supérieur de l’enfant exige, conformément aux dispositions de la convention européenne des droits de l’homme, que la rétention en milieu contraint soit la plus réduite possible pendant le temps strictement nécessaire à l’éloignement de la famille entière.
Dans l’état du droit actuellement en vigueur à Mayotte, l’étranger mineur accompagnant sa famille peut être placé dans trois circonstances : si le majeur qui l’accompagne s’est soustrait à son assignation de résidence ; si ce majeur, lors de la mise en œuvre de l’éloignement, a pris la fuite ou s’est ouvertement opposé à cette mise en œuvre ; si la rétention est motivée par des contraintes liées au transfert. Dans ce dernier cas, la durée de cette rétention est limitée à quarante-huit heures.
Pour prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, l’article 7 limite la durée du placement à quarante-huit heures dans tous les cas de figure. Nous ne souhaitons pas aller au-delà de cette limite, qui a été rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 septembre 2018, dans les considérants 61 à 63.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État précise, quant à lui, qu’il a proposé cette limitation de la durée du placement initial, qui vaut aussi pour le délai de rendu de sa décision par le juge. C’est sous réserve de cet encadrement que le Conseil d’État a estimé que cette mesure opère une conciliation satisfaisante entre les exigences des normes constitutionnelles et conventionnelles et l’objectif d’intérêt général visé.
Au-delà des arguments exposés par Mme la rapporteure, accroître de quarante-huit à quatre-vingt-seize heures le placement en unité de vie familiale risquerait de mettre en péril cette conciliation et de provoquer une censure constitutionnelle.
Tels étaient les arguments supplémentaires que je souhaitais apporter pour justifier le rejet de l’amendement n° 67.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 67.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset, Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Daubet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont : Cet amendement de repli vise à maintenir la durée maximale de retenue administrative à quarante-huit heures lorsqu’un étranger est accompagné d’un mineur, sans permettre de prolongation supplémentaire.
Le durcissement introduit par la commission des lois du Sénat soulève de sérieuses interrogations quant au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Une telle prolongation, si elle devient systématique, risque de transformer un régime d’exception en norme, en allongeant la durée de privation de liberté sans garantie supplémentaire.
Cet amendement vise à revenir à l’équilibre initial, auquel nous étions déjà défavorables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par la commission des lois. Il s’agit d’une prolongation pragmatique à titre très exceptionnel pour permettre l’exécution des mesures d’éloignement.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 146, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ces dispositions sont applicables jusqu’au 1er janvier 2027.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Cet amendement de repli a pour objet de faire des unités familiales une solution transitoire avant l’interdiction définitive de l’enfermement administratif des enfants au 1er janvier 2027.
Mme la présidente : L’amendement n° 156, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer la date :
1er janvier 2027
par la date :
1er juillet 2028
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
III. – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028. »
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : L’amendement du Gouvernement a pour objet de reporter au 1er juillet 2028 l’entrée en vigueur des unités de vie familiale, au lieu du 1er janvier 2027.
Les unités de vie familiale doivent permettre d’accueillir des personnes dans des locaux d’hébergement de nature à préserver la vie familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant.
Leur mise en place nécessite d’identifier le foncier susceptible d’accueillir ce projet, d’en obtenir la maîtrise, d’évaluer le coût du projet, et de réaliser les études de conception et la construction dans le respect des règles relatives à la commande publique, tout en obtenant les diverses autorisations d’urbanisme et environnementales.
Les délais habituellement constatés pour une opération immobilière destinée à construire une structure d’hébergement collectif, sécurisée et intégrée à son environnement ne sont pas compatibles avec une mise en service au 1er janvier 2027. Des crédits devront être obtenus en loi de finances pour 2026 et des recrutements devront être réalisés en vue de mettre en service l’unité de vie familiale.
De plus, les tensions sur le BTP liées à la reconstruction de Mayotte constituent une contrainte supplémentaire qui doit être prise en compte. La reconstruction de l’archipel après le passage du cyclone Chido a mis sous pression l’ensemble du secteur du BTP – je ne vous apprends rien, mesdames, messieurs les sénateurs.
Pour ces raisons, les travaux conduits avec la préfecture de Mayotte nous conduisent à considérer que les unités familiales ne seront vraisemblablement pas encore prêtes à recevoir les familles le 1er janvier 2027, mais le seront plutôt à compter du 1er juillet 2028.
L’amendement vise donc à faire entrer en vigueur le régime des unités de vie familiale à compter du 1er juillet 2028. Par coordination, il tend également à repousser à cette même date le début de l’interdiction du placement des mineurs accompagnant les étrangers majeurs en détention à Mayotte.
Cette mise en cohérence avec la date d’interdiction du placement en rétention des mineurs est indispensable. Si, au 1er janvier 2027, on ne peut plus placer en CRA ce public, alors qu’aucune unité familiale ne sera encore opérationnelle, l’éloignement des étrangers accompagnés de mineurs serait sérieusement compliqué. Le CRA de Mayotte a accueilli en 2024 1 395 personnes étrangères accompagnées de mineurs, dont 1 234 personnes de nationalité comorienne.
Dans la mesure où l’information circulerait rapidement sur l’impossibilité de placer des personnes en rétention comme en unité familiale au 1er janvier 2027, les ressortissants comoriens et malgaches risqueraient d’effectuer les traversées accompagnés de mineurs à la seule fin d’éviter le placement en rétention à Mayotte. Nous risquons donc d’être confrontés à un trafic d’enfants et à un nombre encore accru de mineurs isolés sur le territoire de Mayotte.
Pour prévenir cette difficulté, le Gouvernement présente cet amendement qui permettra à l’État de placer les étrangers majeurs accompagnés de mineurs en CRA jusqu’au 30 janvier 2028, puis en unité de vie familiale à compter de cette date.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : En ce qui concerne l’amendement n° 146, nous pensons que les unités familles doivent être des structures non pas temporaires, mais pérennes, puisqu’elles constituent le meilleur moyen de concilier les deux principes du respect de l’ordre public et de l’intérêt supérieur de l’enfant, dans le cadre notamment du droit à mener une vie familiale normale. J’émets donc un avis défavorable.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 156 du Gouvernement. Nous avons bien compris que la mise en œuvre des unités familiales ne sera pas effective au 1er janvier 2027. Il convient donc de reporter l’entrée en vigueur des dispositions au 1er juillet 2028.
J’appelle tout de même le Gouvernement à accélérer au maximum le mouvement, ces unités familiales étant le meilleur cadre pour permettre la rétention des mineurs et de leur famille dans l’attente de la mise en œuvre des mesures d’éloignement du territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 146 ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 146.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 156.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)