Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte

Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte

debate, 20/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 8.
Après l’article 8

M. le président : L’amendement n° 31 rectifié quinquies n’est pas soutenu.

Mme Agnès Canayer : Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 167, présenté par Mme Canayer, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441-… ainsi rédigé :
« Art. L. 441-…. – Le représentant de l’État à Mayotte informe sans délai les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’organisme mentionné à l’article L. 5312-1 du code du travail lorsqu’il prend une décision de refus de séjour, de retrait d’un titre ou d’un document de séjour ou d’expulsion. »
Vous avez la parole pour le défendre, madame le rapporteur.

Mme Agnès Canayer : Cet amendement, initialement déposé par Mme Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues, vise à reprendre, pour Mayotte, les dispositions de l’article 48 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, article censuré par le Conseil constitutionnel qui a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
Cet article imposait au préfet d’informer les organismes de sécurité sociale et France Travail de toute décision de refus de séjour, de retrait d’un titre ou d’un document de séjour ou d’expulsion.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 167.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.