Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Article 13

Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Article 13

debate, 20/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article 900-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 900-2 ainsi rédigé :
« Art. 900-2. – I. – À Mayotte, par dérogation à l’article 78-2-1, lorsque les lieux à usage professionnel mentionnés au premier alinéa du même article 78-2-1 sont situés dans un périmètre comportant des locaux et installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d’assiette, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou peut, sur réquisition du procureur de la République, autoriser les agents mentionnés audit article 78-2-1, pour une période maximum de quinze jours, d’une part, à entrer dans ces lieux, y compris lorsqu’ils constituent un habitat informel, aux seules fins de procéder aux opérations prévues au même article 78-2-1 et pour la seule recherche des infractions mentionnées à cet article, d’autre part, à traverser, dans un périmètre défini, les locaux qui l’enclavent, qu’il s’agisse ou non de lieux d’habitation. La même autorisation est conférée aux fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire en matière de lutte contre le travail illégal.
« L’ordonnance du juge des libertés et de la détention comporte l’adresse ou l’identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées, le cas échéant, le périmètre strictement nécessaire à l’intérieur duquel des locaux peuvent être traversés aux seules fins de rejoindre les lieux à visiter, les agents autorisés à procéder aux opérations de visite, les heures auxquelles ces opérations peuvent avoir lieu, la mention de la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix. L’exercice de cette faculté n’entraîne pas la suspension des opérations de visite.
« L’opération de contrôle se déroule en présence de l’occupant des lieux ou, en son absence, en présence de deux témoins.
« La visite s’effectue sous le contrôle du juge qui l’a autorisée. Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l’intervention. À tout moment, il peut décider la suspension ou l’arrêt de la visite.
« L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
« Elle est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au dernier alinéa du même article 78-2-1. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte de commissaire de justice.
« Les délais et voies de recours sont mentionnés dans l’ordonnance.
« L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
« Cet appel est formé dans un délai de quinze jours suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif.
« L’ordonnance du président de la chambre d’appel de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
« Le procès-verbal prévu au dernier alinéa du même article 78-2-1 mentionne les lieux visités et, le cas échéant, ceux traversés.
« II. – Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent article, dans les conditions prévues à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. »

M. le président : L’amendement n° 109, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
deux
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, nous ne portons pas le même regard que vous sur la jeunesse. Le nôtre est beaucoup plus bienveillant. Nous sommes beaucoup plus tournés vers la prévention et l’éducation, vous êtes davantage dans la sanction, nous l’avons bien compris. On le voit dans ce texte comme dans l’ensemble des textes que nous examinons au Sénat.
Cet amendement vise à limiter la durée de l’autorisation prévue par cet article. Lorsque les locaux à usage professionnel situés au sein des bangas sont utilisés pour l’emploi de personnes en situation irrégulière, vous autorisez la traversée des habitats informels enclavant ces locaux afin de renforcer la lutte contre l’emploi de ces personnes.
Cette autorisation est prévue pour quinze jours, ce qui paraît particulièrement disproportionné. Le droit à la vie privée et familiale et le droit à la tranquillité des personnes qui vivent dans ces habitats informels, et qui sont déjà précaires, doivent tout de même être préservés.
Cet amendement a donc pour objet de réduire à deux jours la durée de l’autorisation de traverser les habitats informels donnée par le juge des libertés et de la détention afin de limiter l’atteinte aux droits de ces personnes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Les opérations de lutte contre le travail illégal permettent aux agents compétents, tels que les agents officiers de police ou ceux de l’Urssaf, sur réquisition du procureur de la République, de contrôler les locaux listés dans la réquisition. En métropole, le délai est d’un mois. Une durée de quinze jours à Mayotte nous paraît proportionnée.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 109.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme Briante Guillemont, MM. Masset et Gold, Mme Pantel et M. Daubet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
jours
insérer les mots :
et lorsqu’il existe des indices sérieux à la réalisation d’une infraction visée à cet article
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : Cet amendement vise à mieux encadrer les opérations de contrôle dans les habitats informels. Il tend ainsi à prévoir que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention doit reposer sur des indices sérieux, laissant présumer la présence de travailleurs en situation irrégulière.
L’objectif est de prévenir les dérives liées à des contrôles dits exploratoires, qui porteraient atteinte à la vie privée des habitants sans fondement probant. Dans un contexte déjà tendu à Mayotte, où les opérations de police administrative dans les quartiers précaires peuvent exacerber les tensions, il est essentiel de maintenir un haut niveau de justification des interventions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Il nous semble que les interventions du JLD sont toujours justifiées par des raisons sérieuses, qui permettent de préserver les droits des personnes.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)
TITRE IV
FAÇONNER L’AVENIR DE MAYOTTE
Chapitre Ier
Garantir aux Mahorais l’accès aux biens et aux ressources essentiels