Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Article 17
debate, 20/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 5511-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« “Art. L. 5125-4. – Il ne peut être délivré qu’une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans la commune.
« “Par dérogation, lorsque le dernier recensement publié au Journal officiel est antérieur de plus de cinq ans à la demande, le directeur général de l’agence régionale de santé peut délivrer une licence par tranche de 7 000 habitants recensés dans l’intercommunalité concernée après avis conforme du conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens. » ;
3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« “Lorsque la licence est délivrée en application du deuxième alinéa, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, en vue d’assurer une desserte satisfaisante de la population, désigner la commune dans laquelle l’officine sera située après consultation pour avis des représentants locaux désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale et du conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens. » ;
4° Au dernier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « , selon le cas, » et, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « ou intercommunale ».
M. le président : L’amendement n° 86, présenté par Mme Le Houerou, M. Omar Oili, Mmes Narassiguin et Artigalas, MM. Lurel et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
après avis conforme du conseil central de la section E de l’Ordre national des pharmaciens
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’objectif de l’article 17 est d’assurer une meilleure couverture territoriale des besoins en santé de la population mahoraise et de corriger les inégalités d’accès à l’offre de pharmacie.
Il s’agit, pour y parvenir, d’augmenter le nombre d’officines sur le territoire en tenant compte, parmi les critères considérés pour autoriser l’ouverture d’une officine, de la population de l’intercommunalité.
L’accès aux soins de santé est un droit fondamental pour tous les citoyens. Les pharmacies jouent un rôle crucial dans ce système : au-delà de la simple distribution de médicaments, elles offrent des services complémentaires, comme la vaccination, les dépistages ou encore des conseils de santé essentiels, par exemple sur la gestion des maladies chroniques.
En augmentant le nombre de pharmacies, nous pouvons étendre ces services au plus grand nombre et, ainsi, améliorer l’accès aux soins, donc la santé publique. Il s’agit également de lutter contre le renoncement aux soins par la réduction du temps de déplacement et d’attente en pharmacie grâce à un service de proximité.
Cet article conditionne toutefois la délivrance d’une licence de pharmacie d’officine à l’avis conforme de l’Ordre national des pharmaciens. Nous craignons que cela ne freine l’installation de pharmacies et ne rende le dispositif inopérant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Tous les représentants des pharmaciens que nous avons auditionnés – les deux syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine et l’Ordre national des pharmaciens – se sont déclarés opposés à l’ajout d’un critère dérogatoire fondé sur la population intercommunale.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Évidemment, c’est bien là le problème !
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Ils jugent en effet que cela pourrait déstabiliser le réseau officinal à Mayotte. (Mme Silvana Silvani s’exclame.)
Je rappelle que, dans l’archipel, de nombreux médicaments sont également distribués par l’hôpital.
La commission des affaires sociales a souhaité répondre à ces inquiétudes en prévoyant que l’ARS ne pourrait recourir à ce critère dérogatoire qu’à deux conditions : d’une part, lorsque le recensement est ancien, d’autre part, si l’ordre donne son assentiment.
Ces dispositions sont adaptées à la situation actuelle dans la mesure où le recensement de 2017 apparaît comme obsolète. Elles responsabiliseront également l’ordre des pharmaciens, qui devra se prononcer sur des ouvertures susceptibles d’améliorer l’accès aux soins sur place.
La commission des affaires sociales demeure attachée à cet équilibre. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Le Gouvernement s’est engagé à augmenter le nombre de pharmacies à Mayotte. Il est en effet essentiel, je le répète, de développer l’offre de santé de ville dans ce territoire sous-doté. Tel est l’objectif de cet article.
Je considère – c’est là l’un des rares désaccords que j’ai avec Mme le rapporteur pour avis – que la condition d’un avis conforme du conseil de l’ordre s’apparente à un droit de veto et compromet l’objectif de développement de l’offre de soins au bénéfice des patients.
Nous pensons qu’il est nécessaire de travailler, sans doute au cours de la navette parlementaire, sur une rédaction plus large de l’amendement n° 86. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.
Une sénatrice du groupe CRCE-K : Quel courage !
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un sujet majeur. Eh oui, la sagesse, c’est le courage.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)