Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Après l’article 17
debate, 20/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 49, présenté par Mme Ramia, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 758-4 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à Mme Salama Ramia.
Mme Salama Ramia : Cet amendement vise à toiletter le code de la sécurité sociale en supprimant la référence à l’agence régionale de santé de l’océan Indien.
En effet, depuis le 1er janvier 2020, Mayotte est dotée de sa propre agence régionale de santé, chargée de définir et de coordonner la politique de santé sur l’ensemble de l’île.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat : La référence à l’agence régionale de santé de l’océan Indien est en effet devenue totalement obsolète depuis la création de l’ARS de Mayotte.
Par conséquent, la commission des affaires sociales émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
L’amendement n° 78 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 143, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’instaurer, à Mayotte, une première année d’études du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 17 prévoit la prise en compte de l’intercommunalité comme référence pour le calcul du seuil nécessaire à l’autorisation d’ouverture d’une officine pharmaceutique à Mayotte.
Cette mesure a pour objectif d’augmenter le nombre d’officines de pharmacie, d’assurer une meilleure couverture territoriale des besoins et de lutter contre les inégalités d’accès aux médicaments.
Aussi, il nous semble important de favoriser l’accès des Mahorais aux études de pharmacie en leur offrant la possibilité de suivre, à Mayotte, la première année d’études du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique.
L’article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane, déposée par M. Guillaume Garot et adoptée à l’Assemblée nationale le 7 mai dernier, assure une formation a minima de première année en études de médecine dans chaque département.
Cette formation pourrait être dispensée en partie à distance, comme c’est déjà le cas dans de nombreux établissements.
Dans l’attente que la navette parlementaire débouche sur l’adoption définitive de la proposition de loi précitée et sur la mise en œuvre potentielle de son article 3, nous souhaitons inscrire cette disposition de façon prioritaire dans le présent texte relatif à Mayotte.
Elle participerait à la réponse à apporter à la pénurie de professionnels de santé : la formation de pharmaciens supplémentaires correspond à la volonté affichée à l’article 17 de développer progressivement le nombre d’officines à Mayotte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 143.
(L’amendement n’est pas adopté.)