Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Article 34

Programmation pour la refondation de Mayotte et Département-Région de Mayotte : Article 34

debate, 20/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I A (nouveau). – Le Département-Région de Mayotte succède au Département de Mayotte dans tous ses droits et obligations, y compris en matière budgétaire et comptable.
I B (nouveau). – Pour l’application à Mayotte des dispositions législatives autres que celles modifiées par la présente loi :
1° La référence au Département de Mayotte est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;
2° La référence au conseil général ou au conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence à l’assemblée de Mayotte ;
3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers départementaux de Mayotte est remplacée par la référence aux conseillers à l’assemblée de Mayotte ;
4° La référence au président du conseil général ou au président du conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence au président de l’assemblée de Mayotte.
I. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Au 12° de l’article L. 131-2, les deux occurrences des mots : « du conseil départemental » sont remplacées par les mots : « de l’assemblée » ;
2° Le II de l’article L. 212-9 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département-Région » ;
b) Au 2°, les mots : « au conseil départemental » sont remplacés par les mots : « à l’assemblée » ;
c) Au 3°, les mots : « du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « de l’assemblée ».
II. – Au dernier alinéa du XIII de l’article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, la référence : « L.O. 7311-7 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-7 ».
III. – Le II de l’article 205 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa, les mots : « livre III » sont remplacés par les mots : « livre IV » et les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, » sont supprimés ;
2° À la dernière phrase du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311-7 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-7 » et, à la fin, les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 précitée » sont supprimés.
IV. – Au premier alinéa du I de l’article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « conseiller à l’assemblée de Mayotte, ».
V. – Le I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « exécutif de Martinique, », sont insérés les mots : « de président de l’assemblée de Mayotte, » ;
2° Au 3°, après les mots : « exécutifs de Martinique, », sont insérés les mots : « les conseillers à l’assemblée de Mayotte, ».
VI. – Le présent titre entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
Les I, IV et V du présent article s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant l’entrée en vigueur de la présente loi – (Adopté.)