Lien de confiance entre la police et la population : Article 1er
debate, 15/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le second alinéa de l’article 78-1 du code de procédure pénale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce contrôle d’identité doit être motivé et exclut toutes discriminations, telles que définies aux articles 225-1 à 225-4 du code pénal. Il doit être mis en œuvre dans le respect de la dignité des personnes. Il est susceptible de recours. ».
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Durain, sur l’article.
M. Jérôme Durain : Je veux revenir sur la motivation qui sous-tend cette proposition de loi.
Le dernier orateur de la discussion générale, M. Le Rudulier, a cru voir dans ce texte l’expression d’une défiance à l’égard des forces de l’ordre, une loi de soupçon. Ce n’est pas du tout le cas !
Je le répète : le groupe socialiste et Corinne Narassiguin, la première signataire de ce texte, ne cherchent qu’à assurer l’efficacité de l’action de la police. Quelque 47 millions de contrôles sont effectués chaque année, dont 15 millions sur la voie routière. Mais qu’en est-il des 32 millions restants, d’après une estimation au jugé de la Cour des comptes ?
On ne sait même pas ce que fait la police ! Quelle usine, dans ce pays, ne connaît pas le nombre de pièces qu’elle produit ? Quel artisan ignore le nombre d’objets qu’il fabrique dans la journée ? Aucun ! Et nous accepterions que la police ignore le nombre de contrôles qu’elle réalise ?
Il est aberrant que des agents publics ne puissent pas être évalués au regard de leurs actions. Cela n’est en rien une forme de défiance à leur égard. Seulement, quelles sont leurs missions prioritaires ? Que font-ils ?
Autre sujet : la motivation des contrôles. Tout le monde la demande !
Rappelons le cadre : le rapport Vigouroux préconise de « préciser, par voie de circulaire publique […] élaborée après concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, les conditions de réalisation des contrôles d’identité de façon à veiller à ce qu’ils respectent les principes généraux définis dans le code de déontologie de la police et de la gendarmerie ». Ce n’est pas nous qui le disons !
En outre, dans la proposition n° 51 du rapport, il est suggéré de « veiller à mieux circonscrire les contrôles, en les ciblant et en les limitant dans le temps et dans l’espace ».
Enfin, dans la proposition n° 52, il est préconisé d’« exiger que soient communiqués verbalement les motifs des contrôles d’identité aux personnes contrôlées ».
Je le rappelle, le rapport Vigouroux a été commandé par Gérald Darmanin et Éric Dupond-Moretti !
Par ailleurs, le CEDPN recommande d’« imposer, a minima dans une instruction dédiée, que les motifs qui ont conduit au contrôle d’identité soient systématiquement et obligatoirement annoncés à la personne contrôlée » et de « rendre obligatoire, dans l’instruction du directeur général de la police nationale […], l’activation […] de la caméra-piéton ».
Cette demande émane des policiers, de ceux qui les encadrent et des personnes chargées de réfléchir à la déontologie de la police, et non d’affreux apparatchiks ou d’horribles gauchistes ! Leur seule volonté est que la police travaille bien, dans l’intérêt de tous et dans le respect des droits, pour assurer la protection des populations.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Adel Ziane, sur l’article.
M. Adel Ziane : Certains disent que le débat sur la proposition de loi de ma collègue Corinne Narassiguin traduit une forme de déni. Au contraire : avoir ce débat, c’est refuser de céder à la facilité.
Le rapporteur a rappelé, en s’appuyant sur des sondages, que les Français soutiennent leur police nationale, laquelle est chargée d’une mission difficile. Au Sénat, nous réaffirmons régulièrement notre soutien.
On entend qu’il n’y aurait nul besoin de rétablir le lien de confiance entre la population et la police, car celui-ci ne serait pas rompu. Mais on ne peut pas déplorer un sentiment de défiance envers l’autorité de l’État, comme le font certains ici, tout en niant cette rupture de confiance !
Réparer cette relation de confiance est aussi nécessaire pour assurer l’autorité de l’État. Ce lien est abîmé. En 2005, Corinne Narassiguin l’a rappelé, Zyed et Bouna avaient fui un contrôle de police parce que leurs parents leur avaient pris leurs pièces d’identité de peur qu’ils ne les perdent.
Le rapport d’information de François-Noël Buffet sur les émeutes de 2023 a confirmé que ces tensions s’étaient aggravées et que les contrôles d’identité étaient toujours au cœur du malaise.
L’engagement d’une réflexion sur les contrôles d’identité grandirait la police nationale et renforcerait la transparence et la légitimité de son action. Jérôme Durain l’a dit : 32 millions de contrôles d’identité sont réalisés chaque année. Par ce texte, nous souhaitons aussi redonner du sens au travail des policiers, car les premiers concernés sont en effet interrogatifs. Près de 40 % d’entre eux jugent peu ou pas efficaces ces contrôles d’identité, d’après une étude du Défenseur des droits.
Enfin, la proposition de loi est le reflet du travail d’évaluation que nous devons mener en tant que parlementaires. Et cette évaluation est une demande de l’institution policière elle-même.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Ah ! sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ils sont minoritaires !
Mme la présidente : Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 282 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
115
Contre
225
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, l’article 1er est supprimé.