Limitation du recours au licenciement économique : Avant l’article 1er

Limitation du recours au licenciement économique : Avant l’article 1er

debate, 15/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 1, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Silvani, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1233-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-3. – Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives à une cessation d’activité ou à des difficultés économiques qui n’ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ou, à des mutations technologiques indispensables à la pérennité de l’entreprise, et dès lors que l’entreprise n’a pas recours au travail intérimaire ou à la sous-traitance pour exécuter des travaux qui pourraient l’être par le ou les salariés dont le poste est supprimé.
« L’entreprise devra avoir cherché par tous moyens adaptés à sa situation d’éviter un licenciement pour motif économique, de sorte que le licenciement pour motif économique constitue le dernier recours pour assurer sa pérennité.
« L’appréciation des difficultés économiques ou des mutations technologiques s’effectue au niveau de l’entreprise si cette dernière n’appartient pas à un groupe.
« Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, l’appréciation des difficultés économiques ou des mutations technologiques s’apprécie au niveau du secteur d’activité du groupe.
« Les situations visées au premier alinéa qui seraient artificiellement créées ainsi que celles résultant d’une attitude frauduleuse de la part de l’employeur, ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement vise à revenir sur la définition des licenciements économiques. La loi Macron de 2015, la loi El Khomri de 2016 et les ordonnances Pénicaud de 2018 ont assoupli les motifs de licenciements économiques, de sorte qu’il n’a jamais été aussi facile de procéder à des licenciements massifs dans notre pays.
Au fil des réformes du droit du travail, le motif économique a perdu en précision, tandis que ses conditions de mise en œuvre ont gagné en souplesse. La dérégulation de l’économie a provoqué celle du marché du travail : les entreprises ont été incitées à recourir à des licenciements massifs pour limiter le risque de perte de parts de marché par rapport à leurs concurrents. Ils ont ainsi été amenés à considérer leurs salariés comme de simples coûts à réduire, à externaliser ou à délocaliser.
Le fait qu’une entreprise puisse, en l’absence de difficultés économiques, lancer un projet de licenciement s’il est justifié par une réorganisation nécessaire à sa sauvegarde et à sa compétitivité revient à considérer que la suppression des emplois d’aujourd’hui est légitime dès lors qu’elle assure la sauvegarde des emplois de demain.
Selon nous, il convient de revenir sur cette définition afin de limiter vraiment les licenciements économiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à redéfinir les raisons économiques du licenciement au sein du code du travail, en supprimant notamment les critères définis par la loi Travail. Ces critères, notamment celui de la sauvegarde de la compétitivité, ont en effet assoupli les conditions pour recourir au licenciement économique.
En outre, cet amendement tend à supprimer le périmètre national pour apprécier les difficultés économiques ou les mutations technologiques auxquelles est confrontée une entreprise appartenant à un groupe. Un licenciement devrait ainsi être justifié au regard de la situation globale du secteur d’activité d’un groupe international.
En cohérence avec sa position sur le texte, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Toutefois, à titre personnel, j’estime que cet amendement est tout à fait bienvenu, car il s’inscrit dans l’esprit de cette proposition de loi, qui a vocation à rééquilibrer le droit du licenciement économique en faveur de la protection des emplois.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance, Parti socialiste) : Madame la sénatrice, vous proposez de supprimer les précisions apportées par la loi Travail de 2016 sur la définition du motif économique.
Or ces précisions contribuent à lever les freins à l’embauche, lorsque le chef d’une PME hésite à recruter. En effet, elles évitent que les embauches à durée déterminée se multiplient, parce qu’elles sont perçues comme la voie la plus sûre pour se prémunir contre les difficultés à rompre le contrat de travail en cas de coup dur.
Aussi ne me semble-t-il pas opportun de modifier la rédaction actuelle de cet article du code du travail, sous peine de porter atteinte à l’équilibre du droit du licenciement économique.
Je précise que, selon l’Insee, 25 % des entreprises industrielles considèrent que les difficultés de recrutement limitent leur production, alors qu’elles n’étaient que 7 % à le penser en 2006. De plus, France Stratégie a évalué les besoins prévisionnels de recrutement dans les métiers industriels à 90 000 par an sur la période 2019-2030.
Ce n’est pas en prenant ce genre de mesures que nous faciliterons les recrutements en France, en particulier dans le secteur de l’industrie.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 286 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
115
Contre
226
Le Sénat n’a pas adopté.