Modification de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française : Article unique

Modification de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française : Article unique

debate, 14/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les conditions définies par les actes prévus à l’article 140 dénommés “lois du pays” et la réglementation édictée par la Polynésie française, » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent détermine par délibération les actions qu’il entend mener dans les matières énumérées aux 1° à 8°, dans le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française et au terme d’un délai qui ne peut être inférieur à six mois, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. Cette délibération est transmise au président de la Polynésie française, au président de l’assemblée de la Polynésie française et au haut-commissaire de la République.
« Au terme du délai mentionné dans cette délibération, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut engager les actions qu’elle prévoit. Les modalités d’interventions respectives de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale et de la collectivité de Polynésie française ainsi que les moyens mis à leur disposition sont, le cas échéant, précisés par convention. »

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer le mot :
édictée
par les mots :
et des politiques publiques adoptées
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles ne peuvent entrer en contradiction avec ces dernières
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Cet amendement, étroitement lié aux échanges que nous avons eus avec le gouvernement de la Polynésie française, vise à apporter une clarification, attendue, dans l’organisation de l’action publique locale sur le territoire polynésien.
Dans la rédaction actuelle de l’article unique, il est fait référence au respect de la réglementation édictée par le pays. Mais chacun sait ici que cela ne suffit pas à rendre compte de la réalité de l’action publique. Le pays ne se contente pas d’édicter des normes ; il planifie, impulse, porte des politiques publiques, souvent transversales, qui mobilisent des moyens importants et structurent des trajectoires de développement à long terme.
C’est dans ce cadre que tend à s’inscrire cet amendement visant non pas à contraindre, mais à organiser, non pas à limiter la libre administration communale, à laquelle notre groupe est profondément attaché, mais à permettre à chacun d’agir dans un cadre lisible, cohérent et partagé.
Concernant les compétences énumérées au II de l’article 43 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, la coordination n’est pas un luxe : elle est une nécessité démocratique, car, au bout de la chaîne, la responsabilité suivant la compétence, ce sont bien souvent les communes qui porteront la charge budgétaire, juridique ou pénale.
Cela protège le cadre d’action, sécurise les décisions locales et renforce la cohérence d’ensemble, dans le respect de toutes les composantes institutionnelles qui maillent la Polynésie française.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement. Pour autant, je voudrais souligner deux points.
Premièrement, lors de nos échanges, que j’ai rappelés lors de la discussion générale, avec l’assemblée de la Polynésie française, avec les tavana, leurs syndicats et le président de la Polynésie française, tous ont pointé du doigt le besoin d’agilité et souhaité, unanimement, faire en sorte que le II de l’article 43 soit utilement complété par certaines dispositions.
Cet amendement vise à prévoir que les politiques publiques du pays d’outre-mer qu’est la Polynésie française soient inscrites dans la convention, laquelle demeure facultative, ou qu’elles soient portées par les tavana et les communes dès lors qu’un accord serait trouvé.
À cet égard, je tiens à formuler une mise en garde. Au cours des six mois que dureront les discussions entre les tavana et le pays, au terme desquelles un accord doit être trouvé, afin de permettre l’exercice des compétences et la mise en œuvre des actions souhaitées dans les meilleures conditions, il convient de ne pas alourdir la charge de travail des maires. J’insiste sur ce point ; notre collègue drômois, Bernard Buis, a d’ailleurs établi une comparaison audacieuse, mais éclairante, avec sa commune de Lesches-en-Diois…
Il est évident que, si cette démarche est rendue trop complexe, des communes telles que Hiva Oa, dans les Marquises, ou Tumaraa auront beaucoup plus de mal à mener ce travail à bien, car elles ne disposent pas nécessairement de l’ingénierie dont bénéficient, par exemple, les communes de Faaa ou de Papeete. Je pense donc qu’il faut conserver cette agilité, cette liberté et cette intelligence collective si l’on veut qu’un accord soit conclu.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Sans aucunement contester le droit d’amendement, je rappelle que, à la suite des divers débats et concertations qui ont eu lieu, M. le rapporteur a porté en commission un amendement visant, à la fois, à consolider l’agilité qu’il a décrite et à créer les conditions d’une cohérence entre le pays et les communes.
Le Gouvernement part du principe qu’il convient de conserver cette agilité et de conforter le compromis qui a été élaboré. Je m’en remets donc, sur cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Il s’agit ici de clarifier le caractère facultatif des conventions prévues au II de l’article 43 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
Dans le texte qui nous est soumis, la formulation suivante pose une difficulté d’interprétation : « Les modalités d’interventions respectives de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale et de la collectivité de Polynésie française, ainsi que les moyens mis à leur disposition sont, le cas échéant, précisés par convention. »
En droit, le recours au présent de l’indicatif tend à produire une obligation, là où l’intention du rapporteur, si l’on se réfère au texte de son rapport, est bien de préserver une souplesse dans les relations entre le pays et les communes, sur la base du caractère facultatif des conventions.
L’expression « le cas échéant » n’efface pas cette ambiguïté : elle ne désigne ni l’autorité qui apprécie la situation ni les critères qui fonderaient l’opportunité d’une convention. Elle laisse donc ouverte la possibilité pour une collectivité locale de considérer qu’une convention s’impose et d’en tirer des conséquences juridiques, financières, voire contentieuses. On comprend ainsi que des inquiétudes puissent subsister.
En proposant de remplacer le mot « sont » par les mots « peuvent être », nous souhaitons réaffirmer le principe de libre engagement des parties sur la base du consentement mutuel. Ce principe ancre l’esprit de coopération dans la loi, sans transformer la souplesse attendue en obligation imprévue.
C’est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement, que nous qualifions de rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je crois avoir été relativement clair, et le texte l’est tout autant : je réaffirme le caractère facultatif de la convention.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre des Outre-mer) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)