Modification de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française : Vote sur l’ensemble

Modification de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française : Vote sur l’ensemble

debate, 14/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’article unique de la proposition de loi organique, je donne la parole à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui : Même si le vote n’est pas encore intervenu – je suis convaincue qu’il sera positif –, il convient de vous remercier tous, mes chers collègues !
Je veux dire à mon collègue de Nouvelle-Calédonie, Robert Wienie Xowie, que dans son intervention un mot m’a interpellée, celui de « parole ». En effet, le peuple polynésien, qui est un peuple du Pacifique, est très sensible à ce mot.
Je pense, cher Robert Wienie Xowie, que si d’aucuns ont renié leur parole, ce ne sont certainement pas ceux qui ont voté la proposition de loi, unanimement, une semaine avant cette séance publique ! En commission, le vote était unanime ; alors, en séance, qui donc a renié sa parole ? Je pose la question en toute sérénité…
Une semaine après le vote en commission, certains ont oublié le quotidien de 280 000 habitants au profit d’une personne ; je tenais à le dire. Or on ne peut pas sacrifier le quotidien des Polynésiens pour assouvir, peut-être – c’est moi qui le dis –, les ambitions d’un seul ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC, RDSE, RDPI et Les Républicains. – M. Éric Jeansannetas applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour explication de vote.

M. Teva Rohfritsch : Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des orateurs, ainsi que M. le ministre d’État, M. le rapporteur et tous les groupes, en particulier le groupe Communiste Républicain Citoyen Écologiste – Kanaky, lequel souhaitait, si je me réfère à l’intervention de son chef de file, faire preuve d’ouverture, tout au moins en fonction de la tournure que prendrait notre débat…
Lana Tetuanui a évoqué la question de la parole. Pour ma part, j’ai débattu, au sein de la commission des institutions, des affaires internationales et des relations avec les communes de l’assemblée de la Polynésie française, avec le gouvernement et la majorité, qui s’est clairement prononcée en faveur de la proposition de loi organique.
Certes, lors de la séance plénière, le débat a été davantage politicien et polémique, et il a moins porté sur le fond. Mais, si l’on examine les suffrages exprimés, on constate que le texte n’a pas été rejeté à une large majorité : sur les 57 représentants de l’Assemblée de la Polynésie française, il y a eu 29 voix contre, 25 voix pour et 3 abstentions. Pour autant, les discussions concernaient clairement autre chose que le fond du sujet que nous avons évoqué aujourd’hui.
Les seuls arguments techniques qui, à notre sens, méritaient de retenir l’attention des sénateurs ont été repris et synthétisés par Mathieu Darnaud dans l’amendement de la commission des lois, dont l’adoption a réglé les problèmes qui avaient été présentés objectivement par le président de la Polynésie française, Moetai Brotherson.
À aucun moment M. Brotherson n’a évoqué, au sein de la commission des institutions de l’Assemblée de la Polynésie française, la question des politiques publiques ! Son souci était simplement que la réglementation polynésienne soit respectée ; il lui a été fait droit au travers de l’amendement porté par le rapporteur.
J’appelle tous les groupes du Sénat à soutenir cette proposition de loi organique de manière transpartisane, à l’occasion de cette niche transpartisane, car les maires polynésiens et la population de nos îles ont besoin du soutien de tous. N’entrons pas dans la polémique politicienne qui peut exister entre les groupes politiques siégeant au sein de l’assemblée de la Polynésie française !
Il est de notre devoir et de notre responsabilité, en tant que sénateurs, de voter unanimement sur la seule question qui nous est posée aujourd’hui : va-t-on donner aux maires polynésiens le cadre juridique qui leur permettra d’agir ?
Nous savons tous ici qu’ils agissent d’ores et déjà sans bénéficier de ce cadre, ce qui met en péril leur mandat et, plus largement, leur honneur en tant que responsables politiques ; ils encourent en effet des sanctions qu’ils ne méritent pas, dans la mesure où ils ne font que combler une carence du service public.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir unanimement ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, UC et Les Républicains.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 278 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
326
Pour l’adoption
326
Contre
0
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)