Amélioration du dispositif de protection temporaire : Article 1er
debate, 14/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au troisième alinéa du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : « , bénéficiaires de la protection temporaire ».
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au quatrième alinéa de l’article L. 4221-12 du code de la santé publique après les mots : « apatrides », sont insérés les mots : « , bénéficiaires de la protection temporaire ».
La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet : Un aménagement de la procédure de droit commun d’autorisation d’exercice est prévu pour les praticiens bénéficiant du statut de réfugié, d’apatride, de l’asile territorial, de la protection subsidiaire ainsi que pour les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
Afin de faciliter l’accès de ces publics au plein exercice, les épreuves de vérification des connaissances prennent la forme d’un examen, et non d’un concours. L’article 1er de la proposition de loi élargit cette disposition dérogatoire aux bénéficiaires du statut européen de la protection temporaire pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, mais pas pour les pharmaciens, qui dépendent d’un autre article du code.
L’amendement a donc pour objet d’intégrer les pharmaciens dans la liste, dans un souci de cohérence des politiques publiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : La rectification proposée par le Gouvernement nous paraît très opportune : avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)