Amélioration du dispositif de protection temporaire : Article 4

Amélioration du dispositif de protection temporaire : Article 4

debate, 14/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À l’article L. 232-2, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « ou bénéficiant de la protection temporaire » ;
2° (Supprimé)
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 816-1 est complété par les mots : « ou de la protection temporaire » ;
2° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 821-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés les personnes bénéficiaires de la protection temporaire. »

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Au a du 2° de l’article L. 262-4, après le mot : « subsidiaire, », sont insérés les mots : « de la protection temporaire, ».
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement, que j’ai évoqué en discussion générale, tend à rétablir l’ouverture du RSA aux bénéficiaires de la protection temporaire qui figurait dans la version initiale du texte, mais qui a été supprimée par la commission des lois.
Comme je l’ai indiqué précédemment, les personnes concernées connaissent des difficultés financières de plus en plus importantes, qui aboutissent parfois à des demandes d’asile ou à des retours au pays.
Le rétablissement que nous proposons nous paraît à la fois justifié dans son principe et peu coûteux pour les finances publiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Ainsi que nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, le RSA ne nous paraît pas adapté aux bénéficiaires de la protection temporaire, qui se caractérisent par leur grande mobilité au sein de l’Union européenne. De surcroît, ce régime est en principe, comme son nom l’indique, temporaire.
J’insiste sur un autre point : conformément à la volonté de Mme Sollogoub, la présente proposition de loi ne concerne pas seulement les Ukrainiens. Le régime juridique pourrait malheureusement être de nouveau activé dans les années à venir, dans des conditions dont vous conviendrez avec nous qu’elles sont, à l’heure actuelle, inconnues : nous ne pouvons préjuger des crises à venir.
La commission considère qu’il convient de laisser au Gouvernement une marge d’appréciation dans la détermination de la prestation de base. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Le Gouvernement ne saurait dire mieux que la commission, dont il partage totalement l’analyse : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)