Création d’un groupe de vacataires opérationnels de sécurité civile : Article unique
debate, 14/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 723-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’engagement du sapeur-pompier volontaire est souscrit pour une période pluriannuelle reconductible. Un engagement saisonnier peut également être souscrit pour une période maximale de quatre mois, pour répondre à un accroissement temporaire des risques ou à un besoin opérationnel ponctuel.
« Un décret détermine les conditions d’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et les modalités d’application du présent article. » ;
2° (Supprimé)
I bis (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les articles L. 1424-13, L. 1424-14, le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie et les articles L. 1424-36, L. 1424-46 à 1424-48 sont abrogés ;
2° Après la première occurrence du mot : « secours », la fin du premier alinéa de l’article L. 1424-44 est ainsi rédigée : « dispose : » ;
3° À la fin de l’article L. 1424-50, le mot : « loi » est remplacé par le mot : « section ».
II et III. – (Supprimés)
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, auteur de la proposition de loi.
M. Grégory Blanc : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis heureux du débat que nous avons ce soir. Il est important.
Nous avons besoin de débattre encore plus régulièrement et de manière beaucoup plus intense des enjeux de sécurité civile. L’ensemble des orateurs ont souligné qu’il existe des failles et des faiblesses sur lesquelles nous devons réfléchir.
Tout le monde a conscience des problèmes de disponibilité et du fait qu’ils sont liés à des évolutions économiques et à des changements de nos modes de vie, et pas seulement à des considérations financières.
J’ai aussi entendu que ce qui coûte cher, c’est d’abord de mettre des « pros » là où c’est moins utile. Nous avons besoin de plus de professionnels et de plus de volontaires, encore faut-il qu’ils soient employés d’abord là où nous en avons besoin.
Monsieur le ministre, vous avez vous-même souligné, comme plusieurs orateurs, que nous devions expérimenter des évolutions organisationnelles, en reconnaissant les diversités territoriales. Il y a cent départements, cent Sdis, cent réalités différentes. En tant que législateurs, il nous faut offrir de la souplesse pour que les moyens puissent être ajustés de la manière la plus efficace.
J’ai surtout entendu vos propos concernant la nécessité juridique de sécuriser les gardes postées, monsieur le ministre. C’est bien là l’objet initial du texte que j’ai proposé : nous avons besoin de gardes postées tenues par des volontaires dans certains territoires – pas partout.
Monsieur le ministre, vos propos sont importants et vous engagent. Nous attendons que, à l’occasion du Beauvau de la sécurité civile, la réponse sur laquelle vous vous êtes engagé, et que nous attendons tous, soit apportée. Qu’on l’appelle réserve, garde ou groupe, il faudra bien donner un cadre à cette évolution juridique.
Madame la présidente, compte tenu de l’ensemble de ces propos, je retire le texte que j’ai présenté.
À chaque étape de la procédure parlementaire, à chaque instant, j’ai souhaité avancer de manière transpartisane. Sur cet enjeu de sécurité civile, il nous faut absolument conserver cet esprit.
Je remercie le rapporteur Jean-Michel Arnaud de la qualité du travail que nous avons pu conduire ensemble, qui a permis de garantir l’équilibre et l’esprit de compromis qui caractérisent cette maison. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La proposition de loi portant création d’un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile est retirée de l’ordre du jour.
La parole est à Mme la présidente de la commission des lois.
Mme Muriel Jourda : Je tiens à saluer le travail de Grégory Blanc, qui a appelé notre attention sur un sujet important. C’est le troisième texte concernant les sapeurs-pompiers que nous examinons en peu de temps.
Ce sujet n’est l’apanage d’aucun groupe de la Haute Assemblée. Parce qu’un Sdis est présent dans chacun de nos territoires, nous sommes tous extrêmement soucieux de la situation des sapeurs-pompiers.
La suggestion qui a été avancée au travers de ce texte a le mérite d’avoir lancé le débat. Elle n’a pas obtenu l’accord des différents groupes. Toutefois, je remercie Jean-Michel Arnaud d’avoir tenté de trouver une solution qu’a accueillie favorablement Grégory Blanc, l’auteur du texte, afin que les discussions et les débats, qui sont constants et nécessaires, continuent de se dérouler sans acrimonie dans notre assemblée.
Malheureusement, la solution trouvée, si elle agréait à l’auteur de la proposition de loi, soulevait de nouveau un débat dont nous savons qu’il est tellement sensible dans nos territoires et pour les sapeurs-pompiers qu’il paraissait difficile de trouver, ce soir, une issue véritablement convaincante pour tout le monde.
Je remercie donc Grégory Blanc d’avoir pris acte de cette situation et d’avoir fait en sorte que nous puissions poursuivre plus sereinement ces débats. Assurément, nous les poursuivrons, comme nous avons l’habitude de le faire.
Merci de cet esprit constructif qui a constamment prévalu, lors de nos travaux en commission comme dans l’hémicycle. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet : Je tiens à redire une nouvelle fois à l’auteur du texte, mais également au rapporteur et à tous ceux qui ont travaillé sur ce sujet, qu’il faudra bien trouver une solution. Cela ne fait pas l’ombre d’un doute.
Je rappelle néanmoins que ce problème mérite une réflexion plus globale sur le volontariat, singulièrement sur le cadre juridique qui règle cette situation.
Monsieur le sénateur, vous avez raison, il faut tenir compte de la diversité des territoires et avoir la capacité de s’adapter à chacun d’entre eux. Nous en sommes intimement convaincus pour l’avoir constaté : il suffit de se déplacer dans l’ensemble de nos territoires et des Sdis.
Qui plus est – j’ai gardé en quelque sorte le meilleur pour la fin ! – va se poser la question du financement des Sdis.
Tous ces éléments constituent bien un ensemble.
Vous avez retiré votre texte, je vous en remercie. Vous m’avez interrogé et sollicité sur le Beauvau de la sécurité civile. Nous travaillerons sur cette question dans ce cadre. Même si je rappelle que nous avons pour ambition d’élaborer un texte d’ici à la fin du mois de juin, il nous reste un peu du temps pour approfondir le sujet et trouver la bonne solution, et ce dans l’état d’esprit que chacun ici a souligné. Nous avons pour objectif de trouver un consensus sur ce modèle assez remarquable qui est le nôtre, afin de parvenir à un dispositif pérenne. (Applaudissements.)