Amélioration de l’accès aux soins dans les territoires : Article 6
debate, 13/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le médecin qui sollicite le remplacement s’absente pour concourir à l’amélioration de l’accès aux soins dans des territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4, l’autorisation ne peut être refusée que pour un motif impérieux tenant à la qualité et à la sécurité des soins, ou en cas de manquement aux principes, aux devoirs professionnels et aux règles déontologiques mentionnés aux articles L. 4121-2 et L. 4122-1. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 4141-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le chirurgien-dentiste qui sollicite le remplacement s’absente pour concourir à l’amélioration de l’accès aux soins dans des territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4, l’autorisation ne peut être refusée que pour un motif impérieux tenant à la qualité et à la sécurité des soins, ou en cas de manquement aux principes, aux devoirs professionnels et aux règles déontologiques mentionnés aux articles L. 4121-2 et L. 4122-1. » ;
3° Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 4151-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la sage-femme qui sollicite le remplacement s’absente pour concourir à l’amélioration de l’accès aux soins dans des territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4, l’autorisation ne peut être refusée que pour un motif impérieux tenant à la qualité et à la sécurité des soins, ou en cas de manquement aux principes, aux devoirs professionnels et aux règles déontologiques mentionnés aux articles L. 4121-2 et L. 4122-1. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 129, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après l’article L. 4131-2-1, il est inséré un article L. 4131-2-… ainsi rédigé :
II. – Alinéa 3, au début
Insérer la référence :
Art. L. 4131-2-…. -
III. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après l’article L. 4141-4, il est inséré un article L. 4141-4-… ainsi rédigé :
IV. – Alinéa 5, au début
Insérer la référence :
Art. L. 4141-4-…. -
V. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Après l’article L. 4151-6, il est inséré un article L. 4151-6-… ainsi rédigé :
VI. – Alinéa 7, au début
Insérer la référence :
Art. L. 4151-6-…. -
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 75 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Après l’article L. 4113-5, il est inséré un article L. 4113-… ainsi rédigé :
II. – Alinéa 3
Après le signe :
«
insérer la référence :
Art L. 4113-…. –
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : Cet amendement a pour objet d’étendre les dispositions de l’article 6 à l’ensemble des médecins qui sollicitent un remplacement.
Par souci de cohérence, je souhaite le rectifier pour le rendre identique à celui de la commission.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 75 rectifié bis, dont le libellé est identique à l’amendement n° 129.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 129 et 75 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)