Amélioration de l’accès aux soins dans les territoires : Article 7

Amélioration de l’accès aux soins dans les territoires : Article 7

debate, 13/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret mentionné au V, l’État peut autoriser les centres de santé créés et gérés par des organismes à but non lucratif mentionnés au I de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique à conclure des contrats de travail à durée déterminée dans les conditions prévues aux II à V du présent article, lorsqu’ils sont situés dans un territoire caractérisé par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.
L’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I est délivrée par le directeur de l’agence régionale de santé dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
II. – Dans les centres de santé participant à l’expérimentation, les professionnels mentionnés à l’article L. 6323-1-5 du code de la santé publique sont soumis aux dispositions du code du travail, à l’exception des articles L. 1221-2, L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1242-8, L. 1242-8-1, L. 1243-8 à L. 1243-10, L. 1243-13, L. 1243-13-1, L. 1244-3 à L. 1245-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11.
Tout contrat conclu dans les conditions prévues au présent II et aux III à V par lequel un centre de santé participant à l’expérimentation s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un professionnel mentionné au premier alinéa du présent II est un contrat de travail à durée déterminée.
III. – La durée du contrat de travail mentionné au II ne peut être inférieure à une semaine ni supérieure à cinq ans. Ce contrat peut être renouvelé.
IV. – Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux I à III. Le fait de méconnaître les règles de fond et de forme prévues aux mêmes I à III est puni d’une amende de 3 750 euros. En cas de récidive, la peine est portée à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
V. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et du travail arrêtent la liste des départements participant à cette expérimentation, dans la limite de vingt, dont deux départements d’outre-mer.
VI. – Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation. Ce rapport se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 52 rectifié est présenté par MM. V. Louault et Laménie, Mme Lermytte et M. A. Marc.
L’amendement n° 105 rectifié bis est présenté par M. Fichet, Mmes Le Houerou et Poumirol, MM. Uzenat, Gillé et Kanner, Mmes Conconne, Canalès et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Mérillou, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié.

Mme Marie-Claude Lermytte : Cet article impose le contrat à durée déterminée comme seul contrat possible pour des soignants pourtant soumis à un code de déontologie. Du reste, la modification du II par la commission n’a fait que créer une ambiguïté à ce sujet.
Le professionnel de santé serait placé dans une relation de particulière sujétion envers son employeur, ce qui fragiliserait son indépendance professionnelle. Dans un contexte de financiarisation des centres de santé, les suites de cette expérience pourraient devenir insupportables pour ces employés.
Par ailleurs, ce dispositif altère la continuité des soins.
De surcroît, le contrat à durée déterminée implique une instabilité du travail susceptible d’amoindrir fortement l’attractivité de l’emploi salarié des professionnels de santé.
Il est inacceptable de créer un tel précédent par voie d’expérimentation : ce dispositif est difficilement compatible avec la déontologie et ses répercussions seraient délétères sur l’accès aux soins.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 105 rectifié bis.

M. Jean-Luc Fichet : L’article 7 tend à autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les centres de santé implantés en zone sous-dense à déroger au droit du travail. Il précise que tout contrat passé dans ce cadre serait un contrat à durée déterminée, d’une durée minimale d’une semaine et maximale de cinq ans.
En d’autres termes, il est proposé de flexibiliser davantage l’emploi dans ces centres de santé au prétexte de renforcer l’accès aux soins.
Nous nous interrogeons profondément sur cette logique : en quoi le fait de fragiliser les conditions d’emploi des soignants résoudrait-il les problèmes structurels liés à l’offre de soins dans ces territoires ?
Ce n’est pas en précarisant les professionnels que nous rendrons ces zones plus attractives, bien au contraire. En effet, cela risque d’aggraver les difficultés de recrutement et de nuire encore davantage à une installation durable de professionnels de santé.
Cette mesure ouvre la porte à une forme de traitement dérogatoire pour les soignants selon les territoires. Cela nous semble non seulement injuste, mais aussi inefficace et dangereux. L’amélioration de l’accès aux soins passe par des investissements, des conditions de travail dignes, de la stabilité et de la reconnaissance, et non pas par un affaiblissement du droit du travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Vous l’aurez compris, ces deux amendements visent à supprimer l’article 7.
Celui-ci découle pourtant d’une initiative locale de l’association Médecins solidaires et des réalités de terrain. Chacun ici connaît cette association et il convient de saluer son action. Elle a développé un modèle original, qui répond aux besoins des patients résidant dans des zones sous-denses et donne aux praticiens l’occasion de diversifier leur activité sur la base du volontariat.
Ce modèle, qui est plutôt plébiscité par les médecins, est également approuvé par les étudiants et jeunes professionnels que nous avons auditionnés.
Pour répondre précisément aux critiques qui ont été formulées, je rappelle que tous les professionnels exerçant en centre de santé sont salariés. Il existe donc par nature une relation de sujétion à l’employeur. Pour autant, le salariat ne nuit pas en lui-même à l’indépendance des professionnels de santé.
Ce modèle d’exercice très ponctuel est d’ailleurs recherché par bon nombre de praticiens, soit parce qu’ils exercent principalement ailleurs, soit parce qu’ils sont retraités.
Par ailleurs, l’article 7 ne fait nullement obstacle à la conclusion de contrats à durée indéterminée. Nous avons tenu à clarifier ce point dans le texte de la commission.
Enfin, contrairement à ce que vous affirmez, madame Lermytte, il ne pose aucun problème de continuité des soins. Celle-ci est actuellement assurée sans difficulté notable dans les centres agréés par Médecins solidaires.
Le ministère de la santé connaît bien la situation de ces centres et la direction générale de l’offre de soins (DGOS) nous a indiqué être favorable à la généralisation de ce modèle, qui a fait ses preuves sur le terrain. Ainsi, en 2023, 2 710 patients ont retrouvé un médecin traitant dans l’un des centres gérés par l’association.
Lorsque des solutions innovantes sont proposées par des acteurs de terrain, il me semble utile de s’en inspirer pour trouver des réponses concrètes aux difficultés d’accès aux soins. C’est ce que fait cet article, en répondant aux observations dont nous ont fait part les représentants de l’association lorsque nous les avons rencontrés il y a un an.
De surcroît, il le fait de façon encadrée et sous la forme d’une expérimentation. La commission a été attentive à bien border la mesure. Le cadre expérimental sécurise le dispositif et permet de valider sa pertinence pour répondre aux difficultés d’accès aux soins dans des conditions respectueuses des médecins salariés.
Cela étant dit, le ministre vient de nous annoncer qu’un décret devant paraître dans les tout prochains jours répondra à l’objet de l’article. Dans l’attente d’une explication plus précise de sa part, je m’en remettrai donc, à titre personnel, à la sagesse du Sénat sur ces amendements de suppression de l’article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Fichet, je ne peux pas vous laisser dire que l’objet de cet article serait de précariser la profession médicale. Ce n’est pas du tout le sujet !
Nous sommes nombreux à avoir été saisis par Médecins solidaires, qui s’appuie sur un dispositif bien huilé : le médecin part une semaine, souvent dans une zone géographique qu’il ne connaît pas, et il exerce du lundi matin au samedi midi, sauf le jeudi après-midi, moment dont il profite pour découvrir le territoire.
L’idée n’est pas du tout de précariser les médecins, qui apprécient ce dispositif. Il s’agit simplement de répondre à une demande de leur part d’être en mesure de signer plusieurs contrats successifs. Voilà pourquoi nous avons cherché à introduire de la flexibilité.
L’article 7 prévoit de créer une expérimentation dont je comprends l’intention dans la mesure où la proposition de loi cible les territoires qui rencontrent des difficultés d’accès aux soins. Toutefois, il me semble préférable de procéder par voie réglementaire, en étendant la liste des secteurs autorisés à recourir au CDD dit d’usage.
Ainsi, un décret sera pris dans les jours qui viennent pour ajouter à cette liste le cas spécifique du recours à des médecins dans des centres de santé. Nous répondrons ainsi aux besoins dans les territoires sous-denses en rendant plus souples ces recrutements spécifiques, plutôt qu’en créant un nouveau contrat.
Le Gouvernement soumettra cette mesure demain aux partenaires sociaux représentatifs dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP). Le décret sera ensuite publié dans les jours suivants.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques de suppression de l’article.

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Monsieur le ministre, le fait d’instaurer un CDD d’une semaine à cinq ans risquait de créer une forme de jurisprudence qui posait question au regard de l’ensemble des CDD de droit commun. J’estime pour ma part que cette démarche était très risquée.
Vous proposez donc, si je comprends bien, de vous appuyer sur un outil existant, le CDD d’usage, qui est un contrat réglementé, en procédant par décret sous couvert de l’accord des partenaires sociaux. Dès lors, il ne s’agit plus de déroger au droit commun. La démarche est complètement différente et elle est beaucoup plus claire du point de vue du droit.
Je tiens à insister sur le fait que les amendements de suppression ont donc été déposés à bon escient.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Pour que les choses soient claires, la commission ne dévie pas de sa ligne, qui est de répondre aux demandes de l’association Médecins solidaires.
Toutefois, dès lors que le Gouvernement s’engage à le faire par voie réglementaire et en recourant au droit commun, cet article n’est plus nécessaire.
La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 rectifié et 105 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 7 est supprimé, et les amendements nos 79 et 63 n’ont plus d’objet.