Amélioration de l’accès aux soins dans les territoires : Article 9

Amélioration de l’accès aux soins dans les territoires : Article 9

debate, 13/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 4111-2 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Les cinquième et sixième alinéas sont ainsi modifiés :
– après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour les lauréats candidats affectés dans un établissement de santé, le chef de service, le chef de pôle et le coordonnateur local de la spécialité peuvent décider de saisir conjointement la commission mentionnée au premier alinéa avant la fin du stage d’évaluation. » ;
– après le mot : « délai », la fin de l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « de quatre mois après que la commission nationale a rendu son avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences. » ;
– après la même avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À défaut, lorsque la commission nationale n’a pas décidé de la réalisation d’un stage complémentaire, le silence gardé par l’autorité compétente vaut décision d’acceptation et autorisation d’exercice. » ;
c) (nouveau) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour les lauréats candidats affectés dans un établissement de santé, le coordonnateur en maïeutique, le chef de pôle et le directeur de la structure de formation en maïeutique peuvent décider de saisir conjointement la commission mentionnée au premier alinéa avant la fin du stage d’évaluation. » ;
– après le mot : « délai », la fin de l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « de quatre mois après que la commission nationale a rendu son avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences. » ;
– après la même avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À défaut, lorsque la commission nationale n’a pas décidé de la réalisation d’un stage complémentaire, le silence gardé par l’autorité compétente vaut décision d’acceptation et autorisation d’exercice. » ;
2° L’article L. 4221-12 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour les lauréats candidats affectés dans un établissement de santé, le chef de service, le chef de pôle et le coordonnateur local de la spécialité peuvent décider de saisir conjointement la commission mentionnée au premier alinéa avant la fin du stage d’évaluation. » ;
– après le mot : « délai », la fin de l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « de quatre mois après que la commission nationale a rendu son avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences. » ;
– après la même avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À défaut, lorsque la commission nationale n’a pas décidé de la réalisation d’un stage complémentaire, le silence gardé par l’autorité compétente vaut décision d’acceptation et autorisation d’exercice. »

M. le président : L’amendement n° 114, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) Après le mot : « peut », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , après consultation de l’instance ordinale compétente, autoriser individuellement à exercer les personnes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice, dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, de la profession de médecin, dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, ou de sage-femme. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. »
II. – Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) Aux cinquième, sixième et septième alinéas, les mots : « commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider de la réalisation d’un stage complémentaire » sont supprimés ;
III. – Alinéas 6 à 11
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 13
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) Après le mot : « peut », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « après consultation de l’instance ordinale compétente, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, à exercer la pharmacie les personnes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice de la profession de pharmacien dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
V. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
- Les mots : « commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider la réalisation d’un stage complémentaire. » sont supprimés.
VI. – Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit de fluidifier, par cet amendement, la procédure d’autorisation de plein exercice des Padhue lauréats des épreuves de vérification de connaissances. En effet, la procédure actuelle est longue et mène à de nombreux refus des commissions nationales d’autorisation d’exercice (CNAE), liés au lieu de réalisation des stages.
Cet amendement tend ainsi à refondre la procédure d’autorisation par voie réglementaire, au travers d’un nouveau dispositif. Ce dernier s’appuiera sur une consultation de l’instance compétente de l’ordre pour chaque profession concernée. La nouvelle procédure donnera plus de place à l’évaluation par les responsables des établissements ayant accueilli le Padhue et facilitera l’accueil des lauréats hors des CHU, pour un meilleur accès aux soins sur l’ensemble du territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Monsieur le ministre, votre amendement tend à « écraser » le texte de la commission à l’article 9. Vous ne serez donc pas surpris de notre avis défavorable.
Sur la suppression de l’avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice, que vous proposez avec votre amendement, la plupart des acteurs entendus s’y opposent fermement, en particulier les trois ordres professionnels, mais aussi la conférence des présidents de commission médicale d’établissement (CME) de CHU et certains représentants des Padhue. Cette suppression nous paraît présenter des risques, en créant les conditions d’un conflit d’intérêts au sein des établissements d’affectation des Padhue. En effet, ces structures, tout en étant confrontées au besoin de pourvoir des postes de médecins, seraient chargées de se prononcer directement sur l’autorisation d’exercice.
De plus, le maintien de l’avis de la commission nationale n’a pas eu pour effet de freiner l’augmentation du nombre de Padhue autorisés à exercer. Selon le Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom), les avis de la commission sont ainsi défavorables dans moins de 15 % des cas seulement, et le nombre de postes de médecins ouverts aux EVC a été multiplié par quatre depuis 2019. L’on ne peut donc considérer que la commission nationale bloque la délivrance des autorisations d’exercice.
La commission des affaires sociales avait par ailleurs inscrit dans l’article la possibilité de raccourcir la durée du parcours de consolidation des compétences à la demande des autorités locales. Je pense que vous étiez plutôt favorable à cette idée-là, monsieur le ministre. Ainsi, serait pris en compte l’avis du chef de service, du chef de pôle et du coordonnateur local de la spécialité. Votre amendement supprime cette possibilité, ce qui est dommage, car cela prive les autorités chargées de la supervision du Padhue d’un pouvoir autonome d’appréciation.
La commission avait également proposé de limiter le délai de la délivrance de l’autorisation d’exercice à quatre mois après l’avis de la commission nationale, alors que les Padhue restent souvent, après la fin de leur parcours de consolidation des compétences, dans une situation précaire en attendant cette autorisation. De nombreux acteurs nous ont en effet alertés sur les délais excessivement longs de délivrance de ladite autorisation. Je rappelle en outre que, passé un délai de douze mois, l’avis est réputé défavorable.
En conclusion, la réécriture que vous proposez de cet article nous paraît inappropriée sur le fond et ne répond pas aux attentes exprimées par les acteurs que nous avons entendus pendant nos auditions.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 114.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)