Amélioration de l’accès aux soins dans les territoires : Après l’article 10

Amélioration de l’accès aux soins dans les territoires : Après l’article 10

debate, 13/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mmes Havet, Nadille, Phinera-Horth, Schillinger et Duranton, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la promulgation de la présente loi, le recrutement de médecins généralistes et spécialistes au sens de l’article L. 1432-9 du code de la santé publique est conditionné à un engagement à exercer à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles s’appliquent les modalités d’exercice et de mise en œuvre de ce mécanisme de solidarité territoriale avec la nécessaire prise en compte de la continuité des soins.
La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille : Dans le Finistère, département de ma collègue Nadège Havet, auteure de cet amendement, cinquante communes peinent aujourd’hui à trouver un médecin généraliste.
Face à cet état de fait, les élus locaux s’engagent fortement. Ainsi, dans le cadre du pacte Finistère 2030, ont déjà eu lieu 27 projets de construction, de rénovation ou d’extension de maisons de santé, pour plus de 2 millions d’euros de subventions. Le département joue également un rôle majeur dans la résolution de la crise des urgences à l’hôpital de Carhaix.
Le 25 avril, le Premier ministre annonçait des mesures de lutte contre les déserts médicaux. Parmi les propositions avancées figure l’idée selon laquelle les médecins pourraient passer jusqu’à deux jours par mois de temps de consultations en zone sous-dotée. Grâce à ce mécanisme de solidarité territoriale, jusqu’à 30 millions de consultations par an pourraient être assurées.
La présente proposition de loi prévoit que l’installation de médecins libéraux dans les zones les mieux pourvues en praticiens sera conditionnée à l’engagement, par ces médecins, d’exercer à temps partiel dans une zone en déficit de soignants. Ma collègue Havet soutient ce dispositif. Afin de le renforcer, elle propose de l’élargir aux médecins généralistes et spécialistes recrutés au sein des ARS, à compter de la promulgation de la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à imposer une activité minimale en zone sous-dense aux médecins généralistes et spécialistes recrutés par les agences régionales de santé. Cependant, le sens et la portée de cette mesure soulèvent des interrogations.
En effet, si les ARS peuvent compter, au sein leur effectif, certains médecins ayant décidé de réorienter leur carrière ou d’interrompre leur activité clinique, leur nombre est a priori réduit. Les médecins exerçant au sein des ARS sont d’ailleurs principalement des inspecteurs de santé publique.
Toutefois, par souci de sagesse, je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Il est important que, dans tous les territoires, nous ayons des médecins compétents… (Exclamations amusées sur les travées des groupes SER et GEST.) Je ne dis pas que les médecins des ARS ne le sont pas, mais force est de reconnaître que ce qui fait la compétence, c’est, entre autres, la pratique.
Je connais parfaitement la situation du Finistère et des urgences de Carhaix, où je me rendrai prochainement. Je comprends donc bien la raison du dépôt de cet amendement.
Toutefois, un médecin qui, de facto, ne pratique pas pendant un certain nombre d’années a besoin d’une remise à niveau. En effet, il est important, pour la sécurité des patients, que les médecins soient compétents, qu’ils travaillent à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), dans les ARS ou ailleurs.
Peut-être faudrait-il envisager une rédaction différente en proposant d’une manière large, à tous les médecins travaillant dans des conseils départementaux, dans des agences régionales de santé, dans des caisses primaires d’assurance maladie, une démarche de remise à niveau en vue d’exercer ?
Cependant, il ne serait pas raisonnable que, par un amendement, un médecin travaillant en agence régionale de santé et qui n’a pas pratiqué depuis vingt ans soit envoyé en zone sous-dotée. Avis défavorable.

M. le président : Madame la rapporteure, vous rangez-vous à l’avis du Gouvernement ?

Mme Corinne Imbert : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour explication de vote.

Mme Solanges Nadille : Toutes les communes de mon territoire, la Guadeloupe, sont en zone sous-dense, surtout celles des îles : nous avons un problème de continuité territoriale et les transports ne sont pas assurés. L’État ne veut pas prendre sa part.
Monsieur le ministre, puisque nous avons de l’argent, autant remettre à niveau les médecins de l’ARS !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre III
Libérer du temps médical et favoriser les partages de compétences