Amélioration de l’accès aux soins dans les territoires : Article 11
debate, 13/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1411-11-1 est complétée par les mots : « et favorise le développement des coopérations entre professionnels de santé. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 6323-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les centres de santé favorisent le développement des coopérations entre les professionnels qui y exercent. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 6323-1-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les conditions dans lesquelles le centre de santé entend développer les coopérations entre les professionnels qui y exercent, notamment par la mise en œuvre de protocoles mentionnés aux articles L. 4011-1 et L. 4011-2. » ;
4° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 6323-3 est complétée par les mots : « et précise les conditions dans lesquelles la maison de santé entend développer les coopérations entre les professionnels de santé qui y exercent, notamment par la mise en œuvre de protocoles mentionnés aux articles L. 4011-1 et L. 4011-2 ».
M. le président : L’amendement n° 102 rectifié, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Fichet, Uzenat, Gillé et Kanner, Mmes Conconne, Canalès, Féret, Lubin et Rossignol, MM. Mérillou, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou d’une maison de santé » sont remplacés par les mots : « , d’une maison de santé ou d’une convention entre professionnels de santé de soins de premier recours dont au moins un médecin généraliste de premier recours » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2027, l’exercice libéral de la médecine générale de premier recours est organisé sous la forme d’équipes de soins primaires. »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à organiser l’exercice libéral de la médecine générale de premier recours sous la forme d’équipes de soins primaires pluriprofessionnelles.
Le regroupement des professionnels de santé au sein de telles équipes, par simple convention, de maisons de santé libérales ou de centres de santé pluriprofessionnels est, selon nous, l’avenir de notre système de santé. Cela permet d’assurer la coordination entre les professionnels, de libérer du temps médical et, par conséquent, d’améliorer le suivi des patients.
Notre système de santé souffre, à ce jour, d’un manque de coordination évident entre les professionnels en ambulatoire. L’article 11 a, certes, pour objet de répondre à ces difficultés, mais il reste particulièrement pauvre sur ce sujet, parce qu’il se limite à une exigence, pour les structures d’exercice coordonné, d’organiser cette coopération.
Or l’exercice coordonné a fait la preuve de son efficacité en matière d’accès aux soins. Notre amendement vise donc à accélérer le développement des équipes de soins primaires, qui sont la première étape vers une coordination autour d’un projet de santé coconstruit par l’ensemble des professionnels d’un petit territoire. Cette nouvelle organisation des soins contribuera à l’attractivité de l’exercice en ambulatoire dans les territoires, en particulier vis-à-vis des jeunes médecins, qui ne souhaitent plus exercer de manière isolée.
Ainsi, le dispositif que nous proposons consacre une organisation souple, qui pourra consister en une simple convention entre professionnels, s’adaptant ainsi à l’ensemble des dynamiques territoriales, et ce à partir de 2027.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Certes, comme le dit notre collègue Émilienne Poumirol, l’équipe de soins primaires est le modèle le plus simple d’organisation de la coopération.
Toutefois, la commission ne juge ni utile ni souhaitable de contraindre l’ensemble des médecins généralistes libéraux d’exercer de cette manière. En effet, puisque c’est la forme d’organisation la plus simple, s’ils avaient voulu le faire, cela aurait déjà pu être le cas depuis longtemps…
Cela nous paraît donc contre-productif. Cette obligation, sans aller jusqu’à parler de créer des coquilles vides, n’aurait pas de sens en matière de travail et de coopération entre professionnels. Les équipes de soins primaires, tout comme les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ou les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), ne fonctionnent bien que quand les hommes et femmes qui les composent ont envie de travailler ensemble et ont un esprit de coopération.
Telles sont les raisons de l’avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Les CPTS sont des effecteurs, non pas de soins, mais d’organisation. C’est complètement différent…
Mme Corinne Imbert : Bien sûr !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il s’agit donc bien d’équipes de soins, de MSP et de centres de santé.
Mme Corinne Imbert : Je ne parlais que de la bonne volonté de chacun !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 48 rectifié ter, présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. A. Marc, Brault, V. Louault et Khalifé, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
5° Après la deuxième phrase de l’article L. 4011-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Avant application, tout protocole et ses avenants sont communiqués aux conseils départementaux des professionnels de santé concernés par le protocole, pour vérification de leur conformité avec les prescriptions de leurs codes de déontologie respectifs et d’éventuelles observations préalables à l’application dudit protocole. »
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier : La coopération entre professionnels, en particulier dans le cas de délégations de tâches, pose des problèmes de partage de responsabilité, que seule la jurisprudence tranchera.
L’adhésion des professionnels aux principes de ces protocoles serait facilitée si ces responsabilités étaient bien définies et, plus particulièrement, si chaque professionnel avait la garantie que ce protocole ne contrevient pas à sa déontologie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Les protocoles nationaux sont déjà transmis à la Haute Autorité de santé (HAS) avant autorisation. Les protocoles locaux sont, eux, transmis au directeur général de l’agence régionale de santé et doivent respecter des garanties de qualité et de sécurité prévues par décret.
Ajouter une saisine systématique des ordres freinerait le déploiement des protocoles de coopération, alors que nous souhaitons plutôt qu’ils soient favorisés.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)