Amélioration de l’accès aux soins dans les territoires : Après l’article 11

Amélioration de l’accès aux soins dans les territoires : Après l’article 11

debate, 13/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 119, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4361-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La définition des actes réalisés par l’audioprothésiste est précisée par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Académie nationale de médecine et de la Haute Autorité de santé. En l’absence de transmission au Gouvernement des avis mentionnés au présent alinéa dans un délai de trois mois à compter des saisines de ces instances, ils sont réputés rendus. »
La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement a pour objet la création d’un décret d’actes tendant à accroître les compétences des audioprothésistes.
En effet, le vieillissement de la population a augmenté significativement la prévalence des problèmes auditifs. Or, pour nombre de personnes atteintes, de tels troubles peuvent entraîner des difficultés au quotidien et un isolement social.
Les audioprothésistes, en lien avec les otorhinolaryngologistes (ORL), ont une place majeure dans la prise en charge des patients atteints de troubles auditifs. Cependant, ils ne font pas actuellement l’objet d’un décret d’actes encadrant l’exercice de leur profession. Le présent amendement vise donc à régulariser cette situation, sur le modèle de toutes les autres professions paramédicales mentionnées par le code de la santé publique.
Cela permettra de sécuriser la délégation de certains actes à ces professionnels, comme le retrait non instrumental des bouchons de cérumen. C’est l’un des engagements du pacte de lutte contre les déserts médicaux.
Il s’agit, en résumé, d’améliorer le quotidien des personnes porteuses d’une audioprothèse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. En effet, aujourd’hui, aucun texte ne régit précisément les actes pouvant être réalisés par les audioprothésistes. Dès lors, cette définition est souhaitable pour favoriser une meilleure contribution de ces professionnels à l’accès aux soins. Le Gouvernement envisagerait ainsi de leur confier certains actes, tels que le retrait non instrumental de bouchons de cérumen.
Toutefois, la commission regrette l’introduction de cet amendement, par le Gouvernement, sans concertation préalable. Je n’ai donc pas eu l’occasion d’aborder ce sujet dans le cadre de mes auditions, pas plus que je n’ai pu consulter les organisations professionnelles, à commencer par l’ordre national des médecins.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 119.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11.