Amélioration de l’accès aux soins dans les territoires : Article 12
debate, 13/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 4161-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « ou contribuent à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques » ;
b) Les mots : « du b » sont remplacés par les mots : « des b et c » ;
2° Le 9° de l’article L. 5125-1-1 A est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Contribuer à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques ainsi qu’à l’orientation du patient dans le parcours de soins. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé, fixe la liste des situations cliniques concernées et les modalités de leur prise en charge par le pharmacien en lien avec le médecin traitant ; ».
II. – Après le 19° de l’article L. 162-16- 1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° La tarification des prestations effectuées par les pharmaciens lorsqu’ils contribuent à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques ainsi qu’à l’orientation du patient dans le parcours de soins en application de la mission mentionnée au c du 9° de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique. »
M. le président : L’amendement n° 95 rectifié, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Fichet, Uzenat, Gillé et Kanner, Mmes Conconne, Canalès, Féret, Lubin et Rossignol, MM. Mérillou, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : L’article 12 tend à permettre aux pharmaciens de prendre en charge des situations cliniques dites simples, sans apporter de précisions sur ce que recouvre cette désignation. Malgré quelques éléments sur les allergies et les sinusites, le dispositif reste très imprécis.
Selon nous, cependant, il s’agit non pas d’une délégation de tâches, mais bien d’un transfert de compétences des médecins vers les pharmaciens, que l’on prétend sécuriser en assurant l’information a posteriori du médecin traitant, du moins pour les patients qui en ont encore un…
Or la simple information du médecin traitant ne vaut pas coordination. Cet article crée donc le risque d’une désorganisation du parcours de soins. C’est la raison pour laquelle nous y sommes défavorables et avons déposé cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement tendant à supprimer l’article 12, vous comprendrez l’avis défavorable de la commission…
En effet, cet article a pour objet la généralisation de l’expérimentation Osys (orientation dans le système de soins), laquelle a montré l’intérêt d’une telle organisation. Elle a fait la preuve, notamment, de son efficacité pour économiser du temps médical sans réduire la qualité des prises en charge.
La commission a davantage encadré les dispositions de cet article en prévoyant que l’arrêté devra fixer les modalités de prise en charge, en lien avec le médecin traitant. Le pharmacien agira sur la base d’un arbre décisionnel et, chaque fois que cela est nécessaire, renverra le patient vers son médecin traitant.
Dans sa dernière version, cette expérimentation portait sur six situations, dont deux ont déjà été généralisées : il s’agit des tests rapides d’orientation diagnostique (Trod) pour les angines, et du traitement des cas de cystites. Faire de même pour les quatre restantes est l’objet de l’article 12.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 95.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)