Amélioration de l’accès aux soins dans les territoires : Article 15
debate, 13/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé :
« 28° Les conditions et modalités de participation financière à l’acquisition et au fonctionnement des équipements et logiciels innovants ayant vocation à assister les médecins dans leur pratique quotidienne et améliorer ainsi l’accès aux soins. »
M. le président : L’amendement n° 97 rectifié, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Fichet, Uzenat, Gillé et Kanner, Mmes Conconne, Canalès, Féret, Lubin et Rossignol, MM. Mérillou, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement est, de nouveau, un amendement de suppression. L’article 15 prévoit une participation financière des organismes d’assurance maladie pour l’achat d’équipements et de logiciels dits « innovants », sans autre précision sur ce que recouvre ce terme.
Or, comme nous l’avons déjà dit, cette participation financière s’ajouterait aux aides déjà proposées par les ARS en la matière, mais aussi au millefeuille de mesures incitatives visant à faciliter l’installation de jeunes médecins. Comme l’a souligné tout à l’heure mon collègue Jean-Luc Fichet, il existe déjà des aides à l’installation des médecins en zone sous-dotée, dont le montant s’élève à 50 000 euros ; plusieurs contrats différents sont prévus en la matière, et je ne parle pas des diverses aides que peuvent verser les communes ou les intercommunalités.
Lors de son audition, la direction générale de l’ARS d’Île-de-France nous a indiqué – certains collègues demandaient des chiffres – que, entre 2017 et 2024, l’ARS avait versé 73 millions d’euros au titre des diverses aides à l’installation, ce qui représente 15 millions d’euros par an pour la seule Île-de-France. Multiplié à l’échelle de la France, cela fait beaucoup !
Or ces mesures n’ont pas fait la preuve de leur efficacité pour améliorer l’accès aux soins. En revanche, leur poids sur les finances publiques est avéré.
Nous ne sommes pas convaincus de l’opportunité de la création d’un nouveau dispositif conventionnel, alors que la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) propose déjà pas moins de cinq contrats différents pour faciliter l’exercice libéral en zone sous-dense. En outre, deux contrats peuvent être signés avec l’État : le contrat d’engagement de service public (CESP) et le contrat de début d’exercice (CDE).
J’ajoute que le Premier ministre a annoncé, le 25 avril dernier, la création d’un nouveau dispositif, celui de praticien territorial de médecins ambulatoire. Les aides sont donc nombreuses, sans compter de dispositif FRR, dont on a parlé tout à l’heure et sur lequel je ne reviendrai pas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Sans surprise, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement qui vise à supprimer l’article 15.
Les dispositifs actuels visant à accompagner les médecins dans l’acquisition d’équipements et de logiciels innovants comportent des lacunes. L’acquisition de ces équipements peut présenter un coût important pour les médecins. Ces derniers permettent pourtant d’améliorer l’efficacité thérapeutique ou organisationnelle du cabinet – je pense notamment à des outils d’intelligence artificielle dont l’usage doit, bien sûr, être dûment encadré et qui ne sauraient se substituer à l’avis médical.
L’article 15, centré sur les équipements et les logiciels innovants, semble donc répondre à un véritable besoin et compléter utilement les dispositifs existants.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Je me rangerai à l’avis de la commission. Toutefois, si l’on veut favoriser à l’avenir le travail en équipes de soins coordonnées et pluriprofessionnelles, il convient de ne pas accorder des aides pour l’acquisition de matériel uniquement à des cabinets médicaux ou à des médecins isolés, mais de soutenir également les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa). J’avais déposé un amendement en ce sens, qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, sans que je comprenne pourquoi. Nous devons réfléchir dans le cadre de ce référentiel. Il faut soutenir les équipes, et non plus les médecins individuellement. (Mme Émilienne Poumirol adresse un geste de félicitation à l’oratrice.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 115, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
logiciels
insérer le mot :
, notamment
La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à assouplir la rédaction de l’article 15, en ce qui concerne les dispositifs couverts par la participation financière à l’acquisition d’équipements et de logiciels des médecins.
La convention médicale actuelle prévoit un forfait structure, qui sera refondu, en 2026, en une dotation numérique, afin de valoriser l’équipement numérique des médecins. Le contenu et le ciblage de cette aide relèvent du champ conventionnel. En effet, les représentants des médecins sont les plus à même de déterminer le juste périmètre de cette participation financière.
Aussi, pour ne pas anticiper sur le contenu des discussions conventionnelles, nous proposons d’assouplir la rédaction de l’article sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : La rédaction proposée est contraire à la position de la commission. Son adoption pourrait pousser les partenaires conventionnels à considérer que cet article est satisfait par l’existence de la dotation numérique, et donc à n’y donner aucune suite concrète.
À ce stade, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, mais nous aurons sans doute l’occasion d’évoquer cette question de nouveau dans la suite de la navette parlementaire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 115.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)