Amélioration de l’accès aux soins dans les territoires : Article 16
debate, 13/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 231-2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Sans préjudice de l’article L. 231-2-3, la délivrance ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné au renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif.
« Pour les personnes mineures, le questionnaire est renseigné conjointement par le sportif et les personnes exerçant l’autorité parentale.
« Lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit le sportif à réaliser un examen médical, la délivrance ou le renouvellement de la licence nécessite la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive. » ;
b) Les II et III sont abrogés ;
2° L’article L. 231-2-1 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour les personnes non licenciées, sans préjudice de l’article L. 231-2-3, l’inscription est subordonnée au renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif.
« Pour les personnes mineures, le questionnaire est renseigné conjointement par le sportif et les personnes exerçant l’autorité parentale.
« Lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit le sportif à réaliser un examen médical, l’inscription à une compétition sportive nécessite la présentation d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive. » ;
b) Les III et V sont abrogés ;
c) Au IV, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ».
M. le président : L’amendement n° 61, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly et Silvani, M. Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, a simplifié le contrôle de l’aptitude des mineurs à la pratique sportive en remplaçant le certificat médical exigé par un questionnaire de santé, sauf pour les compétitions et la pratique au sein d’une fédération sportive.
Lors de la discussion du projet de loi visant à démocratiser le sport en France en 2022, le Sénat avait adopté un amendement déposé sur l’initiative de nos collègues Claude Kern et de Jean-Jacques Lozach, qui visait à confier aux commissions médicales des fédérations sportives le soin de fixer les règles en la matière et de décider si la présentation d’un certificat médical était obligatoire ou non pour la délivrance d’une licence ou la participation à des compétitions sportives. Cela constituait un bon équilibre.
Si nous comprenons bien évidemment la volonté de simplifier et de libérer du temps médical, il semble néanmoins dangereux de supprimer complètement, comme cela est proposé dans le texte, l’obligation de fournir un certificat médical. Dans un contexte où l’on observe de plus en plus de renoncements aux soins, cette mesure pourrait avoir des conséquences sur la pratique sportive et le dépistage d’un certain nombre de maladies.
Cet amendement vise à maintenir les règles actuelles, qui résultent du travail intéressant qui avait été réalisé par le Sénat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : L’article 16 réduit le nombre de cas dans lesquels un certificat médical pourra être exigé, mais il comporte plusieurs garde-fous que je voudrais rappeler.
Tout d’abord, le sportif devra remplir un questionnaire sur son état de santé. Il devra fournir un certificat médical, si une réponse indique qu’une consultation médicale est nécessaire. Certes, me direz-vous, il sera possible de mentir, mais chacun est responsable de sa santé, et je ne doute pas que chacun remplira le questionnaire honnêtement.
En outre, le code du sport prévoit que, pour certaines disciplines, la délivrance d’une licence et la participation à des compétitions demeureront soumises à la production systématique d’un certificat médical de moins d’un an.
Ces garanties nous semblent suffisantes. Ce sont les médecins eux-mêmes qui proposent de supprimer ces certificats : ce sont des professionnels responsables. Ils agissent en conscience.
Du reste, le régime que cet article vise à appliquer aux adultes est le même que celui qui est actuellement appliqué aux mineurs.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 62, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly et Silvani, M. Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
la délivrance ou
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement de repli vise à maintenir l’obligation de fournir un certificat médical à l’occasion de l’inscription dans une fédération sportive. Le questionnaire médical serait limité aux renouvellements d’une licence sportive.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Pour l’ensemble des raisons exposées précédemment, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 131, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 12
Remplacer les mots :
conduit le sportif à réaliser un
par les mots :
établit la nécessité d’un
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 131.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 98 rectifié, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Fichet, Uzenat, Gillé et Kanner, Mmes Conconne, Canalès, Féret, Lubin et Rossignol, MM. Mérillou, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À l’exception des pratiques qui peuvent être considérées comme extrêmes et intensives, qui ne sont pas mentionnées à l’article L. 231-2-3, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical établissant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise, dans la droite ligne de celui de ma collègue Céline Brulin, à conserver l’exigence d’un certificat médical pour certaines activités sportives, en particulier pour les activités extrêmes ou intensives.
L’article 16 supprime la possibilité pour les fédérations sportives de subordonner la délivrance d’une licence et l’inscription à une compétition à la production d’un certificat médical. Ce dernier serait remplacé par le remplissage d’un questionnaire de santé.
Les consultations afin d’établir un certificat médical pour la pratique sportive sont souvent l’occasion pour les médecins d’évaluer l’état général de la personne et ses facteurs de risque. Elles constituent donc des outils particulièrement utiles, selon moi, pour assurer le suivi médical des enfants et des adolescents. Elles participent à un effort de prévention en santé, ce qui est bienvenu dans notre système de santé particulièrement axé sur le curatif, puisque ce volet représente 87 % du budget.
Si chacun est responsable de sa santé – j’ai bien entendu l’argumentation de Mme la rapporteure –, nous connaissons tous des personnes qui sollicitent les médecins le samedi midi pour aller courir un trail ou un marathon le lendemain. Nous pouvons sérieusement douter de leur sincérité dans ce cas : elles seront tentées de répondre au questionnaire de manière à pouvoir s’inscrire, ce qui leur fait prendre un risque important pour leur santé.
La liste des disciplines pour lesquelles un certificat médical reste exigible, qui est fixée par le décret prévu à l’article L. 231-2-3 du code du sport, est trop restrictive pour servir de garde-fou puisqu’elle ne concerne que la plongée, les sports de combat, les sports motorisés ou les sports qui utilisent les armes.
C’est pour cette raison que nous déposons un amendement afin de sécuriser davantage l’exercice des pratiques sportives et surtout les sportifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Le code du sport impose déjà la production systématique d’un certificat médical pour certaines disciplines à risques. L’article 16 prévoit par ailleurs qu’un certificat médical devra être obtenu chaque fois que le sportif lui-même indique, dans le questionnaire, un risque. Les garanties prévues sont donc suffisantes. J’y insiste, ces dispositions répondent aux attentes exprimées par les professionnels de santé.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)