Amélioration de l’accès aux soins dans les territoires : Après l’article 1er
debate, 12/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Reichardt, E. Blanc, Genet et Khalifé, Mme Aeschlimann, MM. Panunzi, Naturel et H. Leroy, Mmes Drexler, Belrhiti, Bonfanti-Dossat et Gosselin et MM. Bouchet, Bruyen et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, sur le territoire de plusieurs départements, l’État et le département élaborent conjointement pour une durée de trois ans un schéma départemental de l’organisation des soins.
Ce schéma départemental est élaboré à partir des données de l’Assurance maladie et des projections en termes de formations, en lien avec le doyen de l’université de médecine de rattachement, les unions régionales des professionnels de santé, le comité stratégique, le groupement hospitalier territorial, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie et le conseil départemental. Il intégrera l’intervention de l’Inspection générale des affaires sociales au profit de chaque département afin d’établir un arbitrage objectif.
Il définit pour une durée de trois ans un programme d’actions destiné à définir les risques courants et complexes du département ainsi que les effets potentiels sur la santé ; les objectifs de couverture opérationnelle de la santé dans le département ; l’analyse statistique des données de « santé populationnelle » et des spécificités de chaque territoire.
Soumis à la concertation des communes et de leurs groupements, il fera ensuite l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre le département et la délégation de l’agence régionale de santé, l’assurance maladie et la faculté de santé.
Le représentant de l’État dans le département et le département veillent à la publicité du schéma et à son accessibilité à l’ensemble de la population intéressée, en assurant notamment une diffusion dématérialisée ainsi qu’un affichage dans les établissements préfectoraux et à l’hôtel du département.
À l’issue de cette expérimentation, un comité réunissant le préfet du département, le président du conseil départemental, les communes et leurs groupements, les principaux représentants des professionnels de santé, en réalise l’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de lui donner.
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement a pour objet d’expérimenter, dans plusieurs départements, un schéma départemental de l’organisation des soins qui leur permette de mieux coordonner l’accès aux soins sur l’ensemble de leur territoire.
Nous nous sommes précédemment posé la question de l’organisation et du financement de l’offre de soins : le département organise, mais comment et avec quels moyens ?
Cette nouvelle organisation opérationnelle ferait l’objet d’une expérimentation pendant trois ans. Ce schéma serait élaboré en concertation avec les acteurs du secteur de la santé et les autres collectivités du département, notamment les communes, afin de définir les besoins de santé, leur mode de couverture et les moyens de les évaluer au plus près des territoires. Il s’agit d’une demande de Départements de France.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à créer, à titre expérimental, un schéma départemental de l’organisation des soins.
Vous l’avez dit, ma chère collègue, il reprend une proposition de Départements de France, qui ne nous en a cependant pas fait part lors de nos auditions.
Vous connaissez la philosophie de cette proposition de loi : faire le plus simple possible pour être le plus réactif et le plus agile possible. Si je soutiens la volonté de départementalisation de la politique de santé, notamment en matière d’accès aux soins, je ne souhaite pas rigidifier l’action des départements et des autres acteurs, d’autant qu’une telle expérimentation aura un coût. Je plaide plutôt pour davantage de souplesse.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)