Profession d’infirmier : Article 2 bis (nouveau)

Profession d’infirmier : Article 2 bis (nouveau)

debate, 05/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les conditions de facturation des indemnités kilométriques des infirmiers, notamment la définition nationale de l’agglomération, précisée par décret, qui servira de référentiel commun pour garantir un traitement équitable sur l’ensemble du territoire. »

M. le président : L’amendement n° 15, présenté par Mme Demas, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
infirmiers,
insérer le mot :
incluant
2° Remplacer le mot :
la
par le mot :
une
La parole est à Mme Patricia Demas.

Mme Patricia Demas : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Romagny : La commission a naturellement émis un avis favorable sur cet amendement rédactionnel, qui nous donne l’occasion de remercier vivement Mme Demas de son combat au sujet des indemnités kilométriques, qui représente un sujet majeur pour les infirmières et infirmiers libéraux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Je suis également favorable à cet amendement. Cette mesure fait partie intégrante de la négociation qui s’ouvrira, je l’espère, dans quelques heures, une fois que nous aurons voté cette proposition de loi. C’est le sens de la lettre de cadrage que j’adresserai à la Cnam pour permettre une juste revalorisation.
Cette revalorisation est très attendue, notamment par les infirmiers libéraux dans nos territoires, sans lesquels nous ne pourrons accomplir le virage ambulatoire et domiciliaire. Une étude révélait que plus de 50 % des infirmiers envisageaient une autre forme d’exercice professionnel au bout de cinq ans de pratique. Nous avons donc intérêt à renforcer l’attractivité du paramédical dans les territoires.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 14, présenté par Mme Demas, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
agglomération
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Patricia Demas.

Mme Patricia Demas : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’article 2 bis, qui permettra d’harmoniser la définition de l’agglomération à l’échelle nationale afin de rendre plus équitable la facturation des indemnités kilométriques sur le territoire.
Il tend à offrir une rédaction plus condensée et à supprimer la mention du décret pour laisser aux partenaires conventionnels la liberté de choisir la définition d’agglomération harmonisée à retenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Romagny : La rédaction de cet amendement est plus respectueuse du dialogue conventionnel cher à notre commission. En effet, elle laisse le soin aux partenaires conventionnels d’opter pour la définition d’agglomération qui leur semblera la plus opportune afin d’harmoniser les modes de détermination des indemnités kilométriques. Ceux-ci nous paraissent les plus à même de trouver une solution équilibrée, au bénéfice des infirmiers libéraux.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.
(L’article 2 bis est adopté.)