Profession d’infirmier : Après l’article 2 bis

Profession d’infirmier : Après l’article 2 bis

debate, 05/05/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 69, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1111-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de la constitution des dossiers de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées, les infirmiers diplômés d’État sont habilités à renseigner, dans les limites de leurs compétences professionnelles, les éléments médicaux du formulaire, notamment en ce qui concerne l’évaluation fonctionnelle, les soins prescrits et les besoins en accompagnement. Cette participation s’effectue en lien avec le médecin traitant ou le médecin référent du patient.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les mentions que les infirmiers sont autorisés à compléter, les modalités de traçabilité, ainsi que les garanties en matière de responsabilité professionnelle. »
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement ne semble pas opportun, dans la mesure où il tend à habiliter les infirmiers à renseigner les éléments du questionnaire auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans la seule limite de leurs compétences. Les familles auront toujours besoin d’un médecin pour remplir les parties du certificat qui relèvent du champ de compétences des médecins.
Si cet amendement était adopté, les familles qui recouraient à des infirmiers pour remplir une partie du questionnaire devraient donc consulter deux professionnels de santé au lieu d’un, ce qui engorgerait davantage l’accès aux infirmiers sans répondre aux problèmes d’accès aux médecins. In fine, loin de contribuer à l’amélioration de l’accès aux droits, cet amendement reviendrait, en fait, à alourdir la procédure.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yannick Neuder (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement n’est pas adopté.)