Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : Article 20

Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : Article 20

debate, 28/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 115, sont ajoutés les mots : « Sauf lorsque la personne est mise en examen pour l’une des infractions mentionnées aux articles 706-73, 706-73-1 ou 706-94, » ;
1° (Supprimé)
1° bis La première phrase du troisième alinéa de l’article 173 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « , à peine d’irrecevabilité, » ;
b) (Supprimé)
1° ter A L’article 197 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu’un arrêt de la chambre de l’instruction renvoie l’examen de l’affaire à une nouvelle date, le procureur général est dispensé de notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l’arrêt. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « recommandée », sont insérés les mots : « ou, lorsqu’il en est dispensé, du prononcé de l’arrêt ordonnant le renvoi de l’examen de l’affaire » ;
1° ter L’article 198 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l’ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés. » ;
b) (Supprimé)
2° et 2° bis (Supprimés)
3° L’article 385 est ainsi modifié :
a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou avant l’expiration des délais d’un mois ou de trois mois prévus par l’article 175 » sont supprimés ;
b) (Supprimé)
4° (Supprimé)