Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : Article 22 bis

Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : Article 22 bis

debate, 28/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article 706-1-1 est ainsi rédigé :
« 1° À l’article 432-15 du code pénal ; »
2° Après le 16° de l’article 706-73, sont insérés des 16° bis et 16° ter ainsi rédigés :
« 16° bis Crimes et délits de corruption d’agent public et trafic d’influence, prévus aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal, lorsqu’ils sont en relation avec l’une des autres infractions mentionnées au présent article ;
« 16° ter Délits de corruption prévus aux articles 445-1 à 445-2-2 du code pénal, lorsqu’ils sont commis en bande organisée et qu’ils sont en relation avec l’une des autres infractions mentionnées au présent article ; »
3° L’article 706-73-1 est complété par des 14° et 15° ainsi rédigés :
« 14° Crimes et délits de corruption d’agent public et de trafic d’influence, prévus aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal, à l’exception de ceux mentionnés au 16° bis de l’article 706-73 du présent code ;
« 15° Délits de corruption commis en bande organisée, prévus aux articles 445-1 à 445-2-2 du code pénal, à l’exception de ceux mentionnés au 16° ter de l’article 706-73 du présent code. »
II. – La section 1 du chapitre V du titre IV du livre IV du code pénal est complétée par un article 445-2-2 ainsi rédigé :
« Art. 445-2-2. – Lorsqu’elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues à la présente section sont punies de dix ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million d’euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. »