Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : Article 26
debate, 28/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° (nouveau) La troisième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 734-1 est ainsi rédigée :
«
L. 112-6
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
» ;
2° (nouveau) Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775-36, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, est ainsi modifié :
a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 561-2, à l’exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris sur le fondement de l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, et du 17°
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
» ;
b) Les vingt-quatrième à vingt-sixième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 561-23 à L. 561-25
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
» ;
c) Après la vingt-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 561-27-1
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
» ;
d) La trente-neuvième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 561-34
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
» ;
e) Les cinquante-deuxième et avant-dernière lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 561-47 à L. 561-48
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
» ;
3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775-37 est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne de la seconde colonne est ainsi rédigée : « la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
b) La cinquième ligne est remplacée par six lignes ainsi rédigées :
«
L. 562-2-2
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 562-3 et L. 562-4
l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
L. 562-4-1
l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022
L. 562-5
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 562-6
l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
L. 562-7 à L. 562-9
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
» ;
c) L’avant-dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 562-11
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 562-12
l’ordonnance n° … 2020-1342 du 4 novembre 2020
»
II. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 752-1, L. 762-1 et L. 772-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 111-1 à L. 113-1
L. 113-2
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 113-3 et L. 113-4
» ;
2° Le tableau du second alinéa des articles L. 753-1, L. 763-1 et L. 773-1 est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 211-1
L. 211-2 et L. 211-3
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 211-4 à L. 223-19
» ;
b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 223-21 à L. 223-31
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
» ;
c) L’avant-dernière ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 224-1 à L. 224-3
L. 224-4 à L. 224-9
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 225-1 à L. 231-3
» ;
3° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 754-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 311-1 à L. 313-3
L. 315-1
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 315-2 à L. 322-7
» ;
4° La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 764-1 et L. 774-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 311-1 à L. 313-3
L. 315-1
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 315-2 à L. 322-13
»
III. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1 et L. 158-1 est ainsi rédigée : « n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;
2° Les articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 sont ainsi modifiés :
a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : » ;
b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le titre II bis ; ».
III bis (nouveau). – Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
III ter (nouveau). – Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »
III quater (nouveau). – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° La dixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5511-4 est ainsi rédigée :
«
L. 2222-9
Résultant de la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
»;
2° La treizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5611-3 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 2141-3
L. 2222-9
Résultant de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3
» ;
3° La onzième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5711-2 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 2222-9
Résultant de la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
»
III quinquies (nouveau). – Les articles L. 5332-16 à L. 5332-18 du code des transports, dans leur rédaction résultant du 3° septies du B du II de l’article 22 de la présente loi, entrent en vigueur six mois après la publication de leurs dispositions réglementaires d’application, et au plus tard le 1er juillet 2026.
III sexies (nouveau). – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 5763-1 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par des I et II ainsi rédigés :
« I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du livre III de la présente partie mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau :
«
Dispositions applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 5332-1
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 5332-2
l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021
L. 5332-3
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 5332-4
l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021
L. 5332-5
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 5332-6
l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021
L. 5332-7 et L. 5332-8
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 5332-9
l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021
L. 5332-10 et L. 5332-11
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 5332-12
l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021
L. 5332-13 à L. 5332-18
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 5332-19 à L. 5332-21
l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021
L. 5336-1 à L. 5336-1-3
l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021
L. 5336-2
L. 5336-8
l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021
L. 5336-10 à L. 5336-10-5
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
« II. – Les articles L. 5341-11 à L. 5342-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. » ;
b) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;
2° Le chapitre III du titre VI est complété par un article L. 5763-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5763-2. – Pour l’application de l’article L. 5336-8 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “mentionnés à l’article L. 5336-3” sont supprimés. » ;
3° L’article L. 5773-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5773-1. – Sont applicables en Polynésie française les articles du livre III de la présente partie mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau :
«
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 5332-1
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 5332-2
l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021
L. 5332-3
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 5332-4
l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021
L. 5332-5
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 5332-6
l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021
L. 5332-7 et L. 5332-8
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 5332-9
l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021
L. 5332-10 et L. 5332-11
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 5332-12
l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021
L. 5332-13 à L. 5332-18
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 5332-19 à L. 5332-21
l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021
L. 5336-1 à L. 5336-1-3
l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021
L. 5336-2
L. 5336-8
l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021
L. 5336-10 à L. 5336-10-5
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
» ;
4° Le chapitre III du titre VII est complété par un article L. 5773-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5773-2. – Pour l’application de l’article L. 5336-8 en Polynésie française, les mots : “mentionnés à l’article L. 5336-3” sont supprimés. » ;
5° L’article L. 5783-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5783-1. – Sont applicables à Wallis-et-Futuna les articles du livre III de la présente partie mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la seconde colonne du même tableau :
«
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 5332-1
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 5332-2
l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021
L. 5332-3
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 5332-4
l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021
L. 5332-5
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 5332-6
l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021
L. 5332-7 et L. 5332-8
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 5332-9
l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021
L. 5332-10 et L. 5332-11
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 5332-12
l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021
L. 5332-13 à L. 5332-18
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 5332-19 à L. 5332-21
l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021
L. 5336-1 à L. 5336-1-3
l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021
L. 5336-2
L. 5336-8
l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021
L. 5336-10 à L. 5336-10-5
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 5342-3
l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
» ;
6° Le chapitre III du titre VIII est complété par un article L. 5783-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5783-2. – Pour l’application de l’article L. 5336-8 à Wallis-et-Futuna, les mots : “mentionnés à l’article L. 5336-3” sont supprimés. »
III septies (nouveau). – Le 2° de l’article 12 bis de la présente loi entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au 1° du II bis de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
III octies (nouveau). – L’article 13 de la présente loi entre en vigueur le 5 janvier 2026.
III nonies (nouveau). – Le 1° bis de l’article 20 est applicable aux requêtes en nullité formées à compter du 30 septembre 2025.
Le 1° ter et le 3° du même article 20 sont applicables aux mémoires et aux conclusions déposés à compter du 30 septembre 2025.
IV. – (Supprimé)
M. le président : Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement et par la commission.