Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : Article 3

Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : Article 3

debate, 28/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation rendent possible la commission
par les mots :
aux fins de prévenir la commission ou la réitération
2° Compléter cet alinéa par les mots :
rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation
La parole est à M. le ministre d’État.

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 17 à 20
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
I ter – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre II du livre IV de la troisième partie est abrogé ;
2° Les articles L. 3823-3, L. 3833-2 et L. 3842-3 sont abrogés ;
3° L’article L. 3842-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la loi n° xx-xx du xxxx 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 3823-2, les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article L. 3823-3, » sont supprimés et après les mots : « la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » sont insérés les mots : « et de la loi n° … du … 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
5° À l’article L. 3833-1, les mots : « des articles L. 3833-2 et L. 3833-3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 3833-3 » et après les mots : « la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » sont insérés les mots : « et de la loi n° … du … 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
La parole est à M. le ministre d’État.

M. Bruno Retailleau (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement rédactionnel permettra de rendre le texte plus robuste d’un point de vue constitutionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Le vote sur l’article 3, modifié, est réservé.