Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : Article 15 bis B

Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : Article 15 bis B

debate, 28/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénitentiaire est complétée par un article L. 113-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-3-1. – Sans préjudice des dispositions de l’article 706-105-3 du code de procédure pénale, tout agent de l’administration pénitentiaire peut, dans l’exercice de ses fonctions, être autorisé par le chef de l’établissement pénitentiaire ou par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation compétents à ne pas être identifié par ses nom et prénom, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, les décisions et les actes administratifs de toute nature pris par les agents bénéficiant de l’autorisation prévue au premier alinéa du présent article peuvent comporter seulement, outre la signature et la qualité, le numéro d’immatriculation administrative de leur auteur, le cas échéant mentionné sur la délégation de signature en lieu et place de ses prénom et nom.
« Lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d’une question relative à un acte faisant l’objet d’une signature numérotée, les nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation sont communiqués, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versés au contradictoire.
« Toutefois, dans le cadre d’une procédure engagée devant une juridiction administrative, celle-ci, saisie d’une demande en ce sens par une partie à la procédure, peut les verser au contradictoire si, après que l’administration a été mise en mesure de présenter ses observations, elle n’estime pas que la révélation de l’identité de l’agent mettrait en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. Dans le cadre d’une procédure engagée devant une juridiction judiciaire, une partie à la procédure peut présenter une demande en ce sens selon les modalités prévues au II quater de l’article 706-105-3 du code de procédure pénale.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme je l’ai indiqué dans mon propos introductif, il s’agit d’anonymiser les agents pénitentiaires dans l’exercice de leurs fonctions.
Cet amendement tend à prévoir l’utilisation du matricule des agents pénitentiaires en lieu et place de leur nom et prénom lorsqu’ils effectuent un travail de discipline, parfois difficile, dans une cellule ou dans la prison, ce qui permettra toujours à l’administration de savoir qui a fait quoi en cas de recours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Durain : La commission est favorable à cet amendement tendant à prévoir la « pseudonymisation » des agents de l’administration pénitentiaire.
Il s’agit d’un sujet à caractère transversal que l’on retrouve dans tout le travail de la commission d’enquête et dans la présente proposition de loi. Il manquait cette petite pierre à l’édifice. Il nous paraît donc important, notamment dans le contexte particulier que nous connaissons, d’étendre ce régime aux agents de l’administration pénitentiaire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Le vote sur l’article 15 bis B, modifié, est réservé.