Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : Article 23 quinquies
debate, 28/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 224-8-2. – Sans préjudice des dispositions de l’article 706-105-3 du code de procédure pénale, les agents de l’administration pénitentiaire affectés ou intervenant dans des établissements comprenant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée interviennent dans des conditions qui garantissent la préservation de leur anonymat.
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, les décisions et les actes administratifs de toute nature pris par les agents mentionnés au premier alinéa du présent article au sein de ces établissements ou des services pénitentiaires d’insertion et de probation compétents peuvent comporter seulement, outre la signature et la qualité, le numéro d’immatriculation administrative de leur auteur, mentionné sur la délégation de signature en lieu et place de ses prénom et nom.
« Lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d’une question relative à un acte faisant l’objet d’une signature numérotée, les nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation sont communiqués, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versés au contradictoire.
« Toutefois, dans le cadre d’une procédure engagée devant une juridiction administrative, celle-ci, saisie d’une demande en ce sens par une partie à la procédure, peut les verser au contradictoire si, après que l’administration a été mise en mesure de présenter ses observations, elle n’estime pas que la révélation de l’identité de l’agent mettrait en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. Dans le cadre d’une procédure engagée devant une juridiction judiciaire, une partie à la procédure peut présenter une demande en ce sens selon les modalités prévues au II quater de l’article 706-105-3 du code de procédure pénale. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit ici de préserver l’anonymat des agents exerçant dans le cadre carcéral, c’est-à-dire dans les prisons de haute sécurité. Cette disposition, qui a été votée à l’Assemblée nationale, est le pendant de l’amendement que vous avez adopté précédemment concernant les agents de l’administration pénitentiaire en général.
Nous déposons deux amendements distincts, en espérant que le Conseil constitutionnel les retiendra.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Durain : Par cohérence avec l’avis que nous avons émis sur l’amendement n° 1, nous sommes favorables au présent amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Le vote sur l’article 23 quinquies, modifié, est réservé.