Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : Article 26

Sortir la France du piège du narcotrafic et statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : Article 26

debate, 28/04/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762-13, L. 763-13 et L. 764-13 est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 465-3-7
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
».
II. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
d) bis La quarante et unième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 561-36
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
».
III. – Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
«
L. 562-2-2
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 562-3 et L. 562-3-1
l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
L. 562-4 et L. 562-4-1
l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022
L. 562-5
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 562-6
l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022
L. 562-7 à L. 562-9
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
».
IV. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
«
L. 562-11
la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 562-12
l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022
».
V. – Après l’alinéa 40
Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 288-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
b) Au 3° , la référence : « L. 232-8 » est remplacée par la référence : « L. 232-9 » ;
4° L’article L. 344-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
b) Au 3° , après la référence : « L. 333-1 » sont insérés les mots : « à L. 333-3 » ;
5° Le titre IX du livre VIII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa des articles L. 895-1, L. 896-1 et L. 897-1, les mots : « loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 898-1, les mots : « loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
VI. - Après l’alinéa 69
Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :
III septies A. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du I de l’article L. 344-1 est complété par les mots : « immatriculé en France ou à l’étranger » ;
2° La seconde ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 344-1-1 est ainsi rédigée :
«
Art. L. 325-1-2
Résultant de la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic
».
III septies B. – À l’article 14 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, les mots : « de l’ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer » sont remplacés par les mots : « de la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
III septies C. – Au III de l’article 9 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les mots : « À l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « À compter du 3 décembre 2028 ».
VII. – Compléter cet article par six paragraphes ainsi rédigés :
V. – Le V de l’article 2, le V de l’article 3, l’article 3 bis, le III de l’article 4, le III de l’article 15, le II de l’article 17, le II de l’article 17 bis A, le II de l’article 17 bis, l’article 21 ter, l’article 21 quater et le II de l’article 21 quinquies sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
VI. – Pour l’application de l’article 3 bis à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
a) le 1° est supprimé ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « définis au 1 de l’annexe II de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) » sont supprimés.
VII. – Après le premier alinéa du 1° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 123-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic. »
VIII. – Au premier alinéa du I de l’article 57 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
IX. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 34-4 est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 34-1 » est supprimée ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 34-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
2° L’article L. 39-3-1 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
X. – Le III nonies du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il s’agit d’un amendement de coordination concernant les outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par Mme M. Jourda et M. Durain, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
1° bis
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Le vote sur l’article 26, modifié, est réservé.
Je donne à présent lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique.